Traduction de «d’état civil doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiche individuelle d'état civil | extrait d'acte d'état civil | fiche familiale d'état civil
registration certificate

officier d'état civil | officière d'état civil
registrar

enregistrement des actes d'état civil [ enregistrement des faits d'état civil | enregistrement civil ]
civil registration

Comité de coordination du Programme international visant à accélérer l'amélioration des systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil
Coordinating Committee for the International Programme for Accelerating the Improvement of Vital Statistics and Civil Registration Systems

Systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil
Civil Registration and Vital Statistics Systems

fait d'état civil | événement de l'état civil
change in civil status

usurpation d'identité | vol d'identité | supposition de personne | usurpation d'état civil
identity theft | impersonation | personation

extrait (1) | extrait d'actes d'état civil (2)
extract from the civil register | extract

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]
Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. souligne l'importance primordiale de la défense collective assurée par l'OTAN pour ses membres; exhorte les États membres à renforcer d'urgence leur capacité à contribuer à la défense territoriale, à engager davantage de ressources et à prendre au sérieux la méthode de mutualisation et de partage en intensifiant leur coopération, afin de bâtir des synergies; souligne que tous les États membres doivent bénéficier du même niveau de sécurité, conformément à l'article 42, paragraphe 7, du TUE; souligne qu'une politique étrangère crédible de l'Union doit être appuyée par des capacités de défense adéquates des États membres et une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) efficace; estime que la PSDC est une composante importante de la défense et de la sécurité européenne, à laquelle elle contribue sous différentes formes, notamment en encourageant la création d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), en favorisant la coopération en matière de développement de capacités de défense, et en intervenant directement dans les zones de crise par l'intermédiaire de ses mission civiles et de ses opérations militaires; souligne par conséquent la nécessité d'approfondir davantage la PSDC en collaboration avec l'OTAN; rappelle que l'Union européenne est partenaire de l'OTAN et que les stratégies de l'une et de l'autre doivent se compléter; souligne le rôle important de la coopération en matière de défense de la sécurité entre l'Union et ses partenaires tels que l'ONU, l'OTAN, l'Union africaine et l'OSCE; salue l'attachement de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour les questions de défense, eu égard notamment à son rôle de présidente des réunions du Conseil «Affaires étrangères» dans sa configuration réunissant les ministres de la défense;
18. Underlines the vital importance of collective defence guaranteed by NATO for its members; urges the Member States, as a matter of urgency, to step up their ability to contribute to territorial defence, commit more resources and take the Pooling and Sharing methodology seriously by cooperating more closely to build synergies; stresses that all the Member States must enjoy the same level of security, in line with Article 42(7) TEU; stresses that a credible EU foreign policy needs to be underpinned by adequate defence capabilities in the Member States and an effective Common Security and Defence Policy (CSDP); takes the view that the CSDP is an important component of European defence and security and contributes to it in many ways, including by promoting the creation of a European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB), by fostering cooperation concerning the development of defence capabilities, and by directly intervening in crisis areas through its civilian missions and military operations; stresses, therefore, that the CSDP should be deepened further in cooperation with NATO; reiterates that the EU is a partner of NATO and that the strategies of both organisations should be complementary; underlines the important role of security and defence cooperation between the EU and partners such as the UN, NATO, the African Union and the OSCE; welcomes the HR/VP’s commitment to actively engage on defence matters, including by chairing meetings of the Foreign Affairs Council in the Defence Ministers configuration;

13. attire notamment l'attention sur la situation des femmes sans papiers qui sont enceintes ou ont des enfants; souligne qu'elles doivent bénéficier d'une protection spéciale et ont droit à des soins médicaux ainsi qu'à obtenir un acte de naissance pour leur enfant, conformément à l'article 7 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; soulignent qu'elles doivent avoir accès aux soins médicaux appropriés ainsi qu'aux services d'état-civil sans devoir craindre que cela entraînera des mesures mettant fin à leur séjour; demande des formes spécifiques de protection des données à caractère personnel pour les femmes qui s'adressent, dans leur situation, à des médecins, des cliniques ou à des services de l'état-civil;
13. Draws attention in particular to the situation of undocumented women who are pregnant or have children; stresses that they need special protection and a legal entitlement to healthcare and have the right to a birth certificate for their children in accordance with Article 7 of the UN Convention on the Rights of the Child; emphasises that they must have access to appropriate medical care and to registry offices without having to fear that this will result in measures to terminate their residence; calls for special forms of data protection for women who in such situations turn to doctors, clinics and registry offices;

Outre l’attention soutenue qu’ils doivent accorder aux quatre domaines d’action principaux du Cadre de l’UE, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie doivent veiller tout particulièrement à faciliter l’accès aux documents d’état civil et l’enregistrement auprès des autorités locales[26].
In addition to focusing on the four key areas of the EU Framework, countries in the Western Balkans and Turkey need to pay particular attention to facilitating access to personal documents and registration with the local authorities[26].

32. rappelle à la Commission et aux États membres que l'aide humanitaire et la protection civile doivent être considérées comme des tâches purement civiles et doivent donc être exécutées comme telles;
32. Reminds the Commission and the Member States that humanitarian aid and civil protection must be regarded as purely civilian tasks and implemented accordingly;

La législation autrichienne pose des problèmes car elle dénote une suspicion générale en appliquant systématiquement cette disposition : ses bureaux d’état civil doivent fournir des informations sur chaque mariage impliquant un ressortissant de pays tiers, qu’il existe une présomption ou non, le mariage faisant ensuite l’objet d’un suivi par la police des étrangers.
AT’s legislation is problematic as it reflects a general suspicion by systematically applying this provision, i.e. its registry offices have to submit information about every marriage involving a third-country national irrespective of any actual suspicion, which then needs to be followed up by the Alien Police.

estime que l'Union européenne et les États-Unis doivent d'urgence faire face aux défis relatifs à la sécurité à court terme et aux enjeux à long terme du développement du Kosovo, dans la perspective d'un objectif commun: un État qui fonctionne bien, une société multiethnique avec des institutions fortes qui fonctionnent et le respect de l'état de droit; se félicite du fait que, pour la première fois, des officiers de police américains participeront à EULEX au Kosovo; note que le gouvernement des États-Unis enverra un certain nombre d'agents du Département d'État et de prestataires au Kosovo et couvrira 25 % des coûts opérationnels de l'Office civil international, tandis que le reste proviendra de contributions de la Commission et d'autres États;
Believes that the EU and the United States must urgently deal with short-term challenges of security and longer-term challenges of Kosovo's development with a view to achieving a common objective: a functional state, a multi-ethnic society with strong, functioning institutions and respect for the rule of law; welcomes the fact that for the first time the EULEX Mission to Kosovo will include US police officers; notes that the US Administration will second a number of State Department staff and contractors to the operation in Kosovo and will cover 25 percent of the operating costs of the International Civilian Office (ICO), with the remainder coming from contributions from the European Commission, and from other states;

En ce qui concerne la question de la base juridique, il semblerait qu'une majorité d'États membres au sein du Conseil soit d'avis que la directive proposée devrait se limiter aux cas transfrontaliers au motif que, conformément à l'article 65 du traité CE, les mesures visant à "éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres" doivent avoir "une incidence transfrontière" et être prises dans la mesure "nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur".
As far as the question of legal basis is concerned, it would appear that a majority of Member States in the Council take the view that the proposed directive should be limited to cross-border cases on the ground that, under Article 65 of the EC Treaty, measures "eliminating obstacles to the good functioning of civil proceedings, if necessary by promoting the compatibility of the rules on civil procedure applicable in the Member States" have to have "cross-border implications" and to be taken in so far as they are "necessary for the proper functioning of the internal market".

Au début de chaque année civile, les États membres doivent réévaluer leur obligation de stockage le 31 mars au plus tard et veiller à respecter leurs nouvelles obligations chaque année dès que possible et, en tout état de cause, pour le 31 juillet au plus tard.
At the beginning of each calendar year, Member States shall re-calculate their stock-holding obligation at the latest by 31 March in each year and ensure that they comply with their new obligations as soon as possible and, in any event, at the latest by 31 July in each year.

Au début de chaque année civile, les États membres doivent réévaluer leur obligation de stockage le 31 mars au plus tard et veiller à respecter leurs nouvelles obligations chaque année dès que possible et, en tout état de cause, pour le 31 juillet au plus tard.
At the beginning of each calendar year, Member States must re-calculate their stockholding obligation at the latest by 31 March in each year and ensure that they comply with their new obligations as soon as possible and, in any event, at the latest by 31 July in each year.