S
euls cinq États membres affirment avoir maintenu des règles relevant de l’article 3, paragraphe 5[16]. Un État membre[17] a ainsi notifié des dispositions relatives à la publicité télévisée destinées à protéger les mineurs,
dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels»[18]. Un autre a omis de notifier une mesure restrictive ayant trait au démarchage à domicile[19]. La réticence à abroger certaines mesures nationales (d’i
ci le 12 juin 2013) pourrait expliquer ...[+++] pourquoi si peu d’États membres ont, jusqu’à présent, fait usage de l’article 3, paragraphe 5.