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Agence gouvernementale
ECA-SR
Entreprise d'État
Entreprise du secteur public
Entreprise publique
Organisme d'État
Organisme du secteur public
Organisme gouvernemental
Organisme public
Projet de dépollution d'un secteur
Projet de remise en état des terres
Président du Conseil d'Etat
Président du Conseil exécutif
Président du Gouvernement
Présidente du Conseil d'Etat
Présidente du Conseil exécutif
Présidente du Gouvernement
Société d'État
Société publique
Société à capital public
Sous-secteur
Sous-secteur d'activité
Sous-secteur d'activité économique
Sous-secteur économique

Vertaling van "d’état au secteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
encadrement des aides d'Etat au secteur de l'audiovisuel

framework for State aids to the audiovisual sector


société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise


Décret transférant au Secrétariat d'État du Canada la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique et transférant au secrétaire d'État du Canada la responsabilité du ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et du mi

Order Transferring to the Department of the Secretary of State of Canada the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Secretary of State of Canada the Powers, Duties and Functions of the Minister of Multicu


dérogation au Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ infraction au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | manquement au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | transgression au Code de valeurs et d'éthique du secteur public ]

breach of the Values and Ethics Code for the Public Sector


sous-secteur d'activité économique | sous-secteur d'activité | sous-secteur économique | sous-secteur

economic subsector | subsector


Équipe pour la communication en action du Secteur de la rémunération [ ECA-SR | Groupe d'action du Secteur de la rémunération en matière de communications | Groupe d'action pour l'amélioration des communications au sein du Secteur de la rémunération | Équipe de la communication en action du Secteur de la rémunération ]

Compensation Sector Communications Team in Action


organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale

government agency | government body


président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)

President of the Cantonal Council


lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013

Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector


projet de dépollution d'un secteur | projet de remise en état des terres

site-remediation project
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les aides d’État au secteur agricole relèvent également d’un certain nombre de règles plus générales relatives à la compatibilité de certaines aides avec le TFUE, notamment des aides à la formation (également couvertes par le règlement (CE) n° 800/2008, des aides d’État liées au capital-investissement, des aides d’État sous forme de garanties, des aides d’État sous forme de compensations de service public, etc.

State aid for the agriculture sector is also covered by more general rules on the compatibility of aid with the TFEU, such as training aid (which is also covered by Regulation (EC) No 800/2008), state aid in connection with investment capital, state aid in the form of guarantees and state aid in the form of public service compensation


Jusqu’à présent, il n’existait aucune règle spécifique de l’UE régissant les aides d’État au secteur forestier.

Up to now there have not been any specific EU rules governing state aid for the forestry sector.


La Commission européenne a adressé à la Grèce une série de propositions pour assurer la conformité des aides d'État au secteur maritime avec les règles de l'UE en matière d'aides d’État.

The European Commission has sent to Greece a set of proposals to ensure that state support to the maritime sector in Greece complies with EU state aid rules.


Afin de rendre cette pratique transparente et de préciser son champ d'application par rapport aux autres règles sur les aides d'État au secteur forestier, il y a lieu de définir la politique que la Commission appliquera aux aides d'État dans le secteur forestier.

In order to make this practice transparent and to determine its scope in relation to the other rules for State aid for the forest sector, it is appropriate to set out the policy the Commission will apply to State aid for the forest sector.


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Le règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole permet d'octroyer certaines catégories d'aides d'État aux secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales sans notification préalable à la Commission.

ABER allows the granting of certain categories of State aid to the agricultural and forestry sectors and in rural areas without prior notification to the Commission.


Il n'existe aucune règle communautaire spécifique régissant les aides d'État au secteur forestier (sylviculture et industries forestières) .

No specific Community rules exist governing State aid for the forest sector (forestry and forest-based industries) .


Aides d'Etat au secteur agricole: [http ...]

State aid in the agricultural sector: [http ...]


Ce programme décrit l'état du secteur nucléaire dans l'Union européenne (UE) en 2006 et les évolutions possibles de ce secteur, compte tenu des enjeux économiques et environnementaux.

This programme describes the status of the nuclear sector in the European Union (EU) in 2006 and the possible developments in this sector, taking into account economic and environmental issues.


1ère Division aérienne du Canada 12e Escadre Shearwater 17e escadre Administration de l’aéroport international de Vancouver Administration portuaire de Halifax Administration portuaire de Vancouver Aéroport international de Vancouver Aéroports de Montréal Air Canada Agence des douanes et du revenu du Canada Ambassade du Canada (Washington) Anciens combattants Canada BFC Gagetown Black Watch Brookins Institution (The) Bureau du Conseil privé Bureau du Secrétaire de la defense (Etats-Unis) Bureau du Vérificateur général du Canada Carnegie Foundation (The) Comité de la Chambre sur les services armés (États-Unis) Comité judiciaire de la Cham ...[+++]

12 Wing Shearwater 17 Wing Winnipeg Air Canada Canada Customs & Revenue Agency Canadian Embassy (Washington) Canadian NORAD Region Headquarters Canadian Security & Intelligence Service CFB Gagetown Citizenship & Immigration Canada Conference of Defence Associations Customs Excise Union Douanes Accise (CEUDA) Department of Foreign Affairs and International Trade Department of Justice Department of National Defence Federation of Military & United Services Institutes of Canada Halifax Port Authority Halifax Regional Police Force KPMG Investigation & Security Inc. Land Forces Atlantic Area Maritime Air Force Command Pacific Maritime Forces A ...[+++]


La Commission européenne a approuvé la majeure partie de deux régimes d'aide d'État au secteur de l'agriculture dans la région italienne de la Sardaigne.

The European Commission has approved the major part of two state aid packages for the agricultural sector in the Italian region of Sardinia.


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