Vertaling van "d’état afin d’encourager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

Amélioration de l'organisation et de la gestion des systèmes d'éducation afin d'accroître leur efficacité et de généraliser ainsi le droit à l'éducation
Improvement of the organization and management of education systems as a means of raising efficiency in order to extend the right to education

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report writer | report generator | report form generator | report program

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report writing | report generation

Plan d'action national pour encourager l'économie d'eau potable dans les municipalités
National Action Plan to Encourage Municipal Water Use Efficiency

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite l'Union européenne et ses États membres, ainsi que d'autres membres de la communauté internationale, à prêter main-forte aux pays africains en matière de formation, y compris pour la discipline, de matériel, d'appui logistique et de mise au point des règles d'engagement, afin d'encourager et d'épauler pleinement ces pays et de soutenir leur engagement vis-à-vis de la force africaine en attente; prie instamment les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne à promouvoir plus activement la force africaine en attente dans les capitales africaines; considère que l'aide publique au développement doit être repensée dans le cadre de l'OCDE, sous l'angle de la construction de la paix; estime que le règlement FED devrait être révisé afin de permettre l'élaboration de plans prévoyant des dépenses pour la paix, la sécurité et la justice qui soient motivées par la volonté de promouvoir le développement.
Calls on the EU and its Member States, as well as on other members of the international community, to assist with training, including discipline, equipment, logistical support, financial assistance and development of rules of engagement (RoE), to encourage and assist African states in full and continuing commitment to the ASF; urges more active advocacy of the ASF in African capitals by Member State embassies and EU delegations; believes that the ODA needs to be redesigned under the OECD framework through peacebuilding lenses; considers that the EDF regulation should be reviewed in order to allow programming design that includes peace, security and justice expenditures that have development-related motivation.

59. recommande à la Commission d'user de ses pouvoirs de contrôle des aides d'État afin d'encourager le développement d'infrastructures transfrontalières; estime que la Commission devrait subordonner l'approbation des mécanismes nationaux d'aide (pour les capacités ou pour les sources renouvelables) à l'engagement de l'État membre en faveur du financement et de la construction d'infrastructures transfrontalières; pense que de telles connexions joueraient un rôle essentiel quand il s'agit d'accroître la capacité de puiser dans l'offre du voisinage, en cas d'urgence ou de déséquilibre énergétique, et de réduire au fil du temps les subventions;
59. Recommends that the Commission use its state aid scrutiny powers to encourage the development of cross-border infrastructure; considers that the Commission could make the approval of national support mechanisms (capacity or renewables) conditional to the commitment of the Member State in question to the financing and building of cross-border infrastructures; believes that such interconnectors would play a vital role when it comes to increasing the ability to draw on a neighbour's supplies in the event of an energy emergency or imbalance and to reducing subsidies over time;

59. recommande à la Commission d'user de ses pouvoirs de contrôle des aides d'État afin d'encourager le développement d'infrastructures transfrontalières; pense que de telles connexions joueraient un rôle essentiel quand il s'agit d'accroître la capacité de puiser dans l'offre du voisinage, en cas d'urgence ou de déséquilibre énergétique, et de réduire au fil du temps les subventions;
59. Recommends that the Commission use its state aid scrutiny powers to encourage the development of cross-border infrastructure; believes that such interconnectors would play a vital role when it comes to increasing the ability to draw on a neighbour's supplies in the event of an energy emergency or imbalance and to reducing subsidies over time;

demande aux États membres d'encourager les États non parties à la convention de La Haye de 1993 d'y adhérer, afin de garantir que les mêmes normes s'appliquent à tous les enfants et afin d'éviter la coexistence d'un système parallèle assortis de protections moindres; invite les États membres à éviter les lourdeurs bureaucratiques dans le processus de reconnaissance des adoptions internationales déjà reconnues dans un autre État membre.
Calls on the Member States to encourage non-contracting states to join the 1993 Hague Convention, which would guarantee that all children benefit from the same standards and would help to avoid a parallel system with fewer safeguards; calls on the Member States to avoid heavy bureaucracy in processing the recognition of international adoptions already recognised in another Member State.

demande aux États membres et à la Commission de dégager des crédits, d'améliorer l'accès aux moyens existants et si nécessaire de mettre des fonds à la disposition des femmes entrepreneurs pour leur permettre de créer des entreprises dans le domaine des TIC et des jeunes pousses dans le secteur numérique, ainsi que des réseaux féminins de mentorat et d'échanges entre pairs, de manière à favoriser l'innovation et l'investissement au sein de l'Union; encourage les États membres à offrir un soutien financier approprié et une formation adaptée aux femmes qui désirent entreprendre une carrière dans le domaine de la numérisation, afin d'encourager l'entrepreneuriat féminin dans ce secteur également.
Calls on the Member States and the Commission to make funds available, to improve access to existing funds and, if necessary, to make funds available for female entrepreneurs to create ICT-related businesses and digital start-ups, as well as women mentorship and peer-to-peer exchange networks, fostering innovation and investment within the EU; encourages the Member States to offer appropriate financial support and training to women intending to build a career in the field of digitalisation, in order to encourage female entrepreneurship in this sector.

La Commission a revu les règles en matière d’aides d’État afin d’encourager les États membres à soutenir davantage les PME dans des domaines essentiels comme la formation, la recherche et le développement et la protection de l’environnement, ainsi qu’à ne plus se concentrer uniquement sur les grandes entreprises comme c’est le cas aujourd’hui.
The Commission has revised its state aid rules to encourage Member States to direct more support for SMEs to key areas such as training, RD and environmental protection and to overcome the current focus on large businesses.

19. se félicite de la proposition de la Commission de réduire les taux de TVA pour les services prestés localement; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures en vue d'assouplir les règles en matière d'aides d'État afin d'encourager l'ouverture des marchés publics aux entreprises locales, en particulier aux PME locales;
19. Welcomes the Commission proposal to reduce VAT rates for locally supplied services; calls on the Commission to take further action to relax state aid rules to encourage the provision of public procurement opportunities to local companies, in particular to local SMEs;

Au cours de ces dernières années, la Commission a considérablement modernisé les règles relatives aux aides d'État afin d'encourager les États membres à mieux cibler le soutien public en faveur des investissements durables, contribuant ainsi à la stratégie de Lisbonne.
Over the last few years, the Commission has significantly modernised the State aid rules in order to encourage Member States to target public support better on sustainable investments, thus contributing to the Lisbon Strategy.

En l'occurrence, il s'agit de permettre l'établissement de prévisions fiables concernant le marché par une bonne connaissance des moyens de production ; d'instaurer des fonds de régulation dans tous les États membres, avec une aide communautaire à leur mise en place afin que tout éleveur de l'Union, naisseur ou engraisseur, désireux d'y adhérer puisse le faire moyennant un engagement à stabiliser sa production pendant cinq ans ; d'établir le cofinancement de ces fonds par les éleveurs ou leurs regroupements et par l'Union européenne, afin d'encourager l'adhésion des producteurs ; d'introduire des modulations dans les versements des aides de ces fonds pendant les périodes de crise ; d'engager, enfin, les États membres à prendre, avec la Commission, les mesures qui leur paraîtront les mieux adaptées au rétablissement de l'équilibre des marchés en cas de crise avérée, étant entendu que cet effort de redressement du marché doit s'appliquer en tenant compte des évolutions de la production dans chaque État membre et doit être répercuté sur les éleveurs non adhérents au fond de régulation.
These amendments introduce measures intended to make it possible to draw up reliable forecasts for the market based on thorough assessment of the means of production; to establish regulatory funds in all Member States, supported by Community aid, so that any pig producer in the European Union, whether breeder or fattener, who wants to join can do so in return for a commitment to stabilise output for five years; to establish conditions for the cofinancing of these funds by producers or their producer associations and by the European Union in order to encourage producers to join; to adjust the aid payments from these funds during periods of crisis and finally, to commit Member States to adopting, together with the Commission, the measures which appear to them to be best suited to restoring the balance of the markets in the event of a crisis. This effort to firm up the market must take into account developments in production in each Member State and must have a bearing on producers who do not join the regulatory funds.

2. Afin d'encourager les investissements européens dans des projets de développement lancés à l'initiative des États ACP et revêtant une importance particulière pour eux, la Communauté et les États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, peuvent également conclure des accords relatifs à des projets spécifiques d'intérêt mutuel, lorsque la Communauté et des entrepreneurs européens contribuent à leur financement.
2. In order to encourage European investment in development projects of special importance to, and promoted by the ACP States, the Community and the Member States, on the one hand and the ACP States on the other, may also conclude agreements relating to specific projects of mutual interest where the Community and European enterprises contribute towards their financing.