Vertaling van "d’établissement des déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement des déclarations de marchandises par ordinateur ou par d'autres machines à imprimer automatiques
Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 June 1982 concerning the production of goods declarations by means of computer or other automatic printers

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

Déclaration sur les activités d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales
Declaration on Fact-Finding by the United Nations in the Field of the Maintenance of International Peace and Security

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

Déclaration d'établissements de garde en milieu ouvert
Open Custody Facilities Declaration

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

Déclaration sur les établissements humains
Declaration on Human Settlements

Déclaration de Vancouver sur les établissements humains
Vancouver Declaration on Human Settlements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Afin d'éviter l'application, par les États membres n'ayant pas adopté l'euro, de taux de change différents, d'une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l'euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d'autre part, lors de l'établissement de la déclaration de dépenses par l'organisme payeur, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, établissant des règles relatives au taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses et de l'enregistrement des opérations de stockage public dans la comptabilité de l'organisme payeur.
6. In order to avoid the application by the Member States which have not adopted the euro of different exchange rates in accounts of revenue received or aid paid to beneficiaries in a currency other than the euro, on the one hand, and in the establishment of the declaration of expenditure drawn up by the paying agency, on the other, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 laying down rules on the exchange rate applicable when declarations of expenditure are drawn up and when public storage operations are recorded in the accounts of the paying agency.

(2.2) Au présent article et au paragraphe 162(7.3), « spécialiste en déclarations » pour une année civile s’entend de la personne ou de la société de personnes qui, au cours de l’année, établit, moyennant contrepartie, plus de dix déclarations de revenu de sociétés ou plus de dix déclarations de revenu de particuliers (sauf des fiducies). En sont exclus les employés qui établissent des déclarations de revenu dans le cadre de l’exécution des fonctions de leur emploi.
(2.2) In this section and subsection 162(7.3), “tax preparer” , for a calendar year, means a person or partnership who, in the year, accepts consideration to prepare more than 10 returns of income of corporations or more than 10 returns of income of individuals (other than trusts), but does not include an employee who prepares returns of income in the course of performing their duties of employment.

Osera-t-elle se poster devant leurs bureaux ou établissements et déclarer que le capitalisme ne fonctionne pas?
Does she dare stand up outside of their offices and places of business and declare that capitalism is not working?

2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 20, paragraphe 3.
2. The exporter making out an invoice declaration shall keep for at least three years a copy of this invoice declaration as well as the documents referred to in Article 20(3).

3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou des autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies.
3. The exporter making out an invoice declaration shall be prepared to submit at any time, at the request of the customs authorities or competent governmental authorities of the exporting country, all appropriate documents proving the originating status of the products concerned as well as the fulfilment of the other requirements of this Annex.

Section D: Déclarations des dépenses trimestrielles et annuelles: cette section présente les formulaires à remplir et les règles à respecter lors de l'établissement des déclarations trimestrielles et annuelles de dépenses.
Section D: Quarterly and Annual Declarations of expenditure: this section details the forms to be completed and the rules to be respected in the declaration of expenditure on a quarterly and annual basis.

Dans ces conditions, il serait opportun, non seulement d'harmoniser les déclarations que les droits nationaux prévoient en la matière à la frontière extérieure, en établissant une déclaration uniforme au niveau communautaire, mais aussi de réfléchir au maintien de l'exigence de déclarations nationales (voir paragraphe 23 infra).
It would therefore make sense not just to harmonise the declarations required in this matter by national law at the external frontier by introducing a standard Community-wide declaration but to review the need for national declarations (see paragraph 23 below).

Toutes les délégations ont jugé appropriée la proposition concernant la nécessité d'établir régulièrement des déclarations environnementales. Une majorité de délégations a plaidé en faveur d'un compte-rendu annuel, tandis que certaines ont estimé que l'établissement de déclarations à intervalles plus longs, par exemple trois ans, était suffisant.
All delegations considered the proposal on the need for a regular environmental statement adequate, with a majority of delegations supporting a yearly report while some regarded a longer period, e.g. three years, as sufficient.

Il y a des établissements qui déclarent que le pourcentage de détenus qui terminent les programmes est aussi faible que 30 à 35 p. 100 pour l'éducation et même encore plus faibles pour les autres genres de programmes.
There are some institutions that report program completion rates as low as 30 per cent or 35 per cent for education and even lower in other kinds of program initiatives.