Traduction de «d’établissement de comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes
balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date

établissement des comptes consolidés
preparation of consolidated accounts

conditions d'établissement des comptes consolidés
conditions for the preparation of consolidated accounts

date d'établissement des comptes
date on which the accounts are drawn up

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

semaine d'arrêté des comptes [ semaine d'établissement de la situation ]
make-up week

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire
suspense account | transit account | clearing account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«compte rendu en vol», un compte rendu émanant d’un aéronef en vol et établi selon les spécifications applicables à l’établissement de comptes rendus de position, d’observations opérationnelles et/ou météorologiques.
‘air-report’ means a report from an aircraft in flight prepared in conformity with requirements for position, and operational and/or meteorological reporting.

Dans la réglementation, nous reconnaissons essentiellement cette réalité en précisant que, au moment de l'évaluation de la capacité d'établissement d'un candidat, l'agent des visas devrait envisager dans une perspective plus longue le véritable sens de la notion d'établissement réussi, compte tenu du fait que les réfugiés vivant à l'étranger que nous réétablissons bénéficient de l'aide du gouvernement pendant une période minimale de un an, et que, dans certains cas, ils bénéficient d'une aide plus longue dans le cadre d'un programme conjoint, en vertu duquel nous partageons une partie de la responsabilité avec des répondants du secteur privé.
So what we're essentially doing in the regulations is recognizing that reality and indicating that in assessing the potential for a successful establishment eventually, the visa officer should take a longer view of what successful establishment actually means, taking into account that refugees we resettle from abroad are assisted by the government for a minimum period of a year, and in some cases are assisted for longer in a joint assistance program, where we share some of that responsibility with private sponsorship.

Réduire la somme à laquelle se limite la responsabilité des exploitants d’établissements nucléaires ou des exploitants de catégories d’établissements nucléaires, compte tenu de la nature de ces établissements ou des matières nucléaires qu’ils contiennent.
reduce the amount of liability applicable to an operator of a nuclear installation, or operators of a class of nuclear installations, having regard to the nature of the installation and the nuclear material contained in it.

Elles veillent également à ce que les établissements tiennent compte de l'entité juridique dans laquelle se trouvent les actifs, du pays dans lequel ceux-ci sont légalement inscrits, soit dans un registre, soit dans un compte et de leur éligibilité, et suivent la façon dont ces actifs peuvent être mobilisés en temps voulu.
They shall also ensure that institutions take into account the legal entity in which assets reside, the country where assets are legally recorded either in a register or in an account and their eligibility and shall monitor how assets can be mobilised in a timely manner.

2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 141, établissent leurs comptes définitifs et les transmettent au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.
2. The institutions other than the Commission, and each of the bodies referred to in Article 141, shall draw up their final accounts and send them to the accounting officer of the Commission, the Court of Auditors, the European Parliament and the Council by 1 July with a view to drawing up the final consolidated accounts.

exigences légales et normes relatives à l'établissement des comptes annuels et consolidés.
legal requirements and standards relating to the preparation of annual and consolidated accounts.

Cette communication, issue d'une large consultation de toutes les parties intéressées, sera utile à tous ceux qui élaborent des normes comptables, établissent des comptes de sociétés ou utilisent des comptes dans le cadre de leur politique d'investissement".
This Communication, the fruit of widespread discussions with all interested parties, will be a useful tool for all those setting standards, drawing up company accounts or using accounts for investment decisions".

en concertation avec les provinces et afin d’assurer la cohérence des normes dans l’ensemble du Canada : (i) d’interdire l’établissement de comptes hors livres, les opérations hors livres, l’enregistrement d’opérations inexistantes et l’utilisation de faux documents dans le but notamment de « corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption »; (ii) d’examiner si les règles concernant l’obligation de se soumettre à une vérification externe des comptes sont adaptées eu égard à la règle autorisant les grandes entreprises privées à s’exonérer de cette obligation; (iii) d’envisager d’étendre les interdictions de participer à des missions de vérification des comptes afin de renforcer l’indépendance des vérificateurs; et (iv) d’envisager de modifier la législation afin de contraindre les vérificateurs externes à signaler les indices de corruption transnationale aux autorités compétentes (Convention, art. 8) 13.
in consultation with the provinces in an effort to ensure consistency of standards throughout Canada: (i) prohibit the making of off-the-books accounts and transactions, the recording of non-existent transactions, and the use of false documentation for purposes that would include “bribing foreign public officials or of hiding such bribery”; (ii) consider whether the requirements to submit to independent external audit are adequate, in view of the rule that permits large private companies to exempt themselves from the requirement; (iii) consider broadening the prohibitions for participating in audits in order to improve auditor independence; and (iv) consider amending the law to require external auditors to report indications of foreign bribery to the competent authorities (Convention, Article 8).13

En ce qui concerne la tenue de livres et états comptables, la publication d’informations sur les états financiers et les normes de comptabilité et de vérification des comptes, les Parties à la Convention de l’OCDE doivent prendre des mesures pour interdire l’établissement de comptes hors livres, les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées, l’enregistrement de dépenses inexistantes, l’enregistrement d’éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement identifié, ainsi que l’utilisation de faux documents, dans le but de corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption.
The States Parties to the OECD Convention are urged, in relation to the maintenance of books and records, financial statement disclosures, and accounting and auditing standards, to prohibit the establishment of off-the-books accounts, the making of off-the-books or inadequately identified transactions, the recording of non-existent expenditures, the entry of liabilities with incorrect identification of their object, as well as the use of false documents, where this is done for the purpose of bribing foreign public officials or of hiding such bribery.