Traduction de «d’établissement au sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

sens des aiguilles d'une montre | sens horaire | sens rétrograde | sens négatif | sens horlogique
clockwise direction

Guide pour une demande d'établissement présentée au Canada - Réfugié au sens de la Convention
Guide for Applying for Landing in Canada - Convention Refugees

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

inspecteur d'établissements d'assistance sociale [ inspectrice d'établissements d'assistance sociale | inspecteur d'établissements d'aide sociale | inspectrice d'établissements d'aide sociale ]
welfare institute inspector

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

être titulaire d'une autorisation d'établissement | être au bénéfice d'une autorisation d'établissement
hold a permanent residence permit

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"3. La présente directive est applicable au transfert d'un navire de mer qui s'inscrit dans le cadre du transfert d' une entreprise, d' un établissement ou d' une partie d'une entreprise ou d'un établissement au sens des paragraphes 1 et 2, pour autant que le cessionnaire relève du champ d'application territorial du traité ou que l'entreprise, l'établissement ou la partie de l'entreprise ou de l'établissement transféré(e) continue de relever de celui-ci .
3. This Directive shall apply to a transfer of a seagoing vessel that is part of a transfer of an undertaking, business or part of an undertaking or business within the meaning of paragraphs 1 and 2, provided that the transferee is situated, or the transferred undertaking, business, or part of an undertaking or business remains, within the territorial scope of the Treaty.

3. La présente directive est applicable au transfert d'un navire de mer qui s'inscrit dans le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement au sens des paragraphes 1 et 2, pour autant que le cessionnaire relève du champ d'application territorial du traité ou que l'entreprise, l'établissement ou la partie de l'entreprise ou de l'établissement transféré continue de relever de celui-ci.
3. This Directive shall apply to the transfer of a seagoing vessel that is part of a transfer of an undertaking, business, or part of an undertaking or business within the meaning of paragraphs 1 and 2, provided that the transferee is situated within the territorial scope of the Treaty, or the transferred undertaking, business, or part of an undertaking or business remains within the territorial scope of the Treaty.

La Cour considère à cet égard que, lorsque de telles données sont traitées pour les besoins d’un moteur de recherche exploité par une entreprise qui, bien que située dans un État tiers, dispose d’un établissement dans un État membre, le traitement est effectué « dans le cadre des activités » de cet établissement, au sens de la directive, dès lors que celui-ci est destiné à assurer, dans l’État membre en question, la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés sur le moteur de recherche en vue de rentabiliser le service offert par ce dernier.
The Court holds, in this regard, that where such data are processed for the purposes of a search engine operated by an undertaking which, although it has its seat in a non-member State, has an establishment in a Member State, the processing is carried out ‘in the context of the activities’ of that establishment, within the meaning of the directive, if the establishment is intended to promote and sell, in the Member State in question, advertising space offered by the search engine in order to make the service offered by the engine profitable.

(c) aucune rémunération variable n'est versée aux personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'établissement, au sens de l'article 13, paragraphe 1, sauf si cela est justifié.
(c) no variable remuneration is paid to the persons who effectively direct the business of the institution within the meaning of Article 13(1) unless justified.

Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice répond qu’une ambassade d’un État tiers auprès d’un État membre constitue un « établissement » au sens du règlement dans un litige concernant un contrat de travail, conclu par cette ambassade au nom de l’État accréditant, si les fonctions accomplies par le travailleur ne relèvent pas de l’exercice de la puissance publique.
By its judgment delivered today, the Court of Justice found that an embassy of a third State in a Member State is an ‘establishment’ within the meaning of the regulation, in a dispute concerning a contract of employment concluded by the embassy on behalf of the sending State, where the functions carried out by the employee do not fall within the exercise of public powers.

Cette réglementation est de nature à dissuader les entreprises d’exercer leurs droits en matière de liberté d’établissement; à ce titre, elles constituent une restriction à la liberté d’établissement au sens de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
The rules in question are likely to dissuade companies from exercising their right of freedom of establishment and therefore constitute a restriction to the freedom of establishment as laid down in Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 31 of European Economic Agreement.

Le nouveau gouvernement tente de remplacer ce qui existait en établissant un sens de responsabilité, de transparence et d'ouverture.
The new government is trying to replace the old system by establishing a sense of accountability, transparency and openness.

En conséquence, la Commission craint que la clause de non-concurrence ne constitue une restriction injustifiée aux mouvements des capitaux (article 56 CE) ainsi que, sur le plan des investissements directs, à la liberté d'établissement au sens de l'article 43 CE.
The Commission is consequently concerned that the non-compete clause constitutes an unjustified restriction on movements of capital, Article 56 EC, as well as, regarding direct investment, on the freedom of establishment in the sense of Article 43 EC.

"établissements" aux fins du titre V, chapitre 2, sections 2 et 3: les établissements au sens de l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/./CE .
"institutions", for the purposes of Sections 2 and 3 of Title V, Chapter 2, means institutions as defined in Article 3(1)(c) of Directive 2006/./EC ;