Traduction de «d’établir une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait donc d'établir une législation-cadre à l'échelle de l'Union et de soutenir des régimes de contrôle de l'application de la législation efficaces dans les États membres, comme le recours à un arbitre.
Framework legislation should, therefore, be introduced at EU level as well as supporting effective enforcement regimes in Member States, such as through the use of an Adjudicator.

1. Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.
1. The relevant institutions shall communicate to the competent institution of the Member State whose legislation is applicable to a person pursuant to Title II of the basic Regulation the necessary information required to establish the date on which that legislation becomes applicable and the contributions which that person and his employer(s) are liable to pay under that legislation.

Les États membres doivent établir une législation nationale spécifique à ces activités.
The Member States are to establish their own specific national legislation on these activities.

Pour encourager davantage le recours à la médiation et faire en sorte que les parties qui y recourent puissent se fonder sur un cadre juridique prévisible, il est nécessaire d’établir une législation-cadre qui porte en particulier sur les aspects essentiels de la procédure civile.
In order to promote further the use of mediation and ensure that parties having recourse to mediation can rely on a predictable legal framework, it is necessary to introduce framework legislation addressing, in particular, key aspects of civil procedure.

5. établir une législation cadre ayant pour objectif principal la protection et l'utilisation durable des sols;
5. framework legislation with protection and sustainable use of soil as its principal aim;

Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2004/109/CE en ce qui concerne les comptes individuels si, en vertu de la législation de ce pays, un émetteur dont le siège social est établi sur son territoire n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés, mais doit établir ses comptes individuels en application des normes comptables internationales reconnues comme applicables dans la Communauté en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou des normes comptables nationales du pays tiers équivalentes à ces normes.
A third country shall be deemed to set requirements equivalent to those set out in the second subparagraph of Article 4(3) of Directive 2004/109/EC in relation to individual accounts where, under the law of a third country, an issuer whose registered office is in that third country is not required to prepare consolidated accounts but is required to prepare its individual accounts in accordance with international accounting standards recognised pursuant to Article 3 of Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as applicable within the Community or with third country national accounting standards equivalent to those standards.

(1) Afin de préparer l'adhésion de nouveaux États membres, la Communauté doit tenir compte de situations particulières pouvant survenir à la suite de l'élargissement et doit établir la législation nécessaire afin d'éviter des problèmes à l'avenir en matière de franchissement des frontières extérieures.
(1) In order to prepare accession of new Member States, the Community should take into account specific situations, which may occur as a result of the enlargement and set out the relevant legislation in order to avoid future problems in relation with the crossing of the external border.

L'action communautaire a également pris d'autres formes, par exemple dans les domaines des maladies transmissibles, du sang et du tabac, ainsi que dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, afin d'établir une législation sur les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, ou encore en matière de biotechnologie par le soutien aux activités de recherche.
Community action has also assumed other forms, for example in the fields of transmissible diseases, blood and tobacco and - in the context of completing the Single Market - through the adoption of legislation on veterinary and phytosanitary controls, or again, in the field of biotechnology, through the funding of research work.