Traduction de «d’établir si l’opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts

date d'acceptation de l'opération | date d'acceptation
transaction commitment date

date d'acceptation de l'opération [ date d'acceptation ]
transaction commitment date

coûts d'opération | coûts de transaction | coûts de l'opération | coûts de la transaction
transaction costs

trace d'une opération | piste de l'opération
transaction trail

crédit d'exploitation? (intérêts et remboursement sont assurés par l'opération commerciale ou de production qu'il finance)
bridge loan

établir des devis pour des opérations de réparation ou d'entretien
issue a sales quotation for repairs or maintenance | issuing sales quotations for repairs or maintenance | issue sales quotations for repairs or maintenance | publish sales quotations for repairs or maintenance

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques [ OPer-D ]
DHA Ordinance of 28 June 2005 on the Special Licence for the Disinfection of Water in Public Baths and Swimming Pools [ SLO-DSP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Agence devrait avoir pour rôle essentiel d'établir une stratégie technique et opérationnelle pour la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union; de superviser le fonctionnement effectif du contrôle aux frontières extérieures; d'apporter une assistance technique et opérationnelle accrue aux États membres au moyen d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières; d'assurer l'exécution pratique de mesures dans une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures; d'apporter une assistance technique et opérationnelle en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer; et d'organiser, de coordonner et de mener des opérations de retour et des interventions en matière de retour.
The key role of the Agency should be to establish a technical and operational strategy for implementation of integrated border management at Union level; to oversee the effective functioning of border control at the external borders; to provide increased technical and operational assistance to Member States through joint operations and rapid border interventions; to ensure the practical execution of measures in a situation requiring urgent action at the external borders; to provide technical and operational assistance in the support of search and rescue operations for persons in distress at sea; and to organise, coordinate and conduct return operations and return interventions.

Toute décision du Conseil par laquelle le Conseil décide d'établir ou de prolonger une opération militaire de l'Union comporte un montant de référence relatif aux coûts communs de cette opération.
Any Council decision by which the Council decides to establish or extend a Union military operation shall contain a reference amount for the common costs of that operation.

1. Chaque commandant d'opération fournit au comptable d'Athena avant le 31 mars suivant la clôture de l'exercice ou dans les quatre mois suivant la fin de l'opération qu'il commande, la date la plus rapprochée étant retenue, les informations nécessaires pour établir les comptes annuels des coûts communs, les comptes annuels des dépenses au titre de l'article 28 et le rapport d'activité annuel.
1. Each operation commander shall provide Athena's accounting officer by 31 March following the end of the financial year, or within four months following the end of the operation which he or she commands, whichever is the earlier, with the necessary information to establish the annual accounts for common costs, the annual accounts for expenditure pursuant to Article 28 and the annual activity report.

Dans ce cas particulier, qui concerne la fusion entre Google et DoubleClick, la Commission étudie encore le dossier afin d’établir si l’opération envisagée est compatible avec le règlement 139/2004/CE (le «règlement sur les concentrations»).
In this particular case, which is the merger of Google and Double Click, the case is still being analysed by the Commission in order to decide whether the envisaged merger is in line with Regulation 139/2004/EC (the ‘Merger Regulation’).

3. Pour réfuter la présomption visée au paragraphe 2, il est procédé à une évaluation afin de déterminer si l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, suffit à établir que l'opération de paiement a été autorisée par l'utilisateur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou commis une négligence grave au regard des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 46.
3. For the purposes of rebutting the presumption referred to in paragraph 2, it shall be evaluated whether or not the use of a payment verification instrument recorded by the payment service provider is sufficient to establish either that the payment was authorised by the payment service user or that the payment service user acted fraudulently or with gross negligence with regard to his obligations under Article 46.

3. Pour réfuter la présomption visée au paragraphe 2, l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas en soi à établir que l'opération de paiement a été autorisée par l'utilisateur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou commis une négligence grave au regard des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 46.
3. For the purposes of rebutting the presumption referred to in paragraph 2, the use of a payment verification instrument recorded by the payment service provider shall not, of itself, be sufficient to establish either that the payment was authorised by the payment service user or that the payment service user acted fraudulently or with gross negligence with regard to his obligations under Article 46.

3. L'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas en soi à établir que l'opération de paiement a été autorisée par l'utilisateur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou commis une négligence grave au regard des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 46.
3. The use of a payment verification instrument recorded by the payment service provider shall not, of itself, be sufficient to establish either that the payment was authorised by the payment service user or that the payment service user acted fraudulently or with gross negligence with regard to his obligations under Article 46.

Il convient, d’une part, d’établir qu’une opération qui consiste uniquement à faire l’assemblage des différentes parties d’une machine qui lui ont été fournies par le client doit être considérée comme une prestation de services et, d’autre part, d’établir le lieu de ladite prestation.
It is necessary, on the one hand, to establish that a transaction which consists solely of assembling the various parts of a machine provided by a customer must be considered as a supply of services, and, on the other hand, to establish the place of such supply.

52. est convaincu, dans ce contexte, que davantage d'efforts devraient être déployés de manière à promouvoir et à encourager des ONG véritablement indépendantes, notamment en permettant à des ONG internationales de s'établir et d'opérer librement dans chacun des vingt-sept pays du processus de Barcelone;
52. Is convinced, in this regard, that more efforts should be made so as to develop and support truly independent NGOs, including the possibility for international NGOs to be established and operate freely in all the 27 countries of the Barcelona Process;

(20) La personne qui effectue des opérations ou émet des ordres qui constituent des manipulations de marché peut établir que ses raisons pour ce faire étaient légitimes et que ces opérations et ces ordres sont conformes aux pratiques admises sur le marché réglementé concerné.
(20) A person who enters into transactions or issues orders to trade which are constitutive of market manipulation may be able to establish that his reasons for entering into such transactions or issuing orders to trade were legitimate and that the transactions and orders to trade were in conformity with accepted practice on the regulated market concerned.