Vertaling van "d’établir qu’il n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir un lien avec la famille
Liaising with family

établir un lien avec un service juridique
Liaising with legal service

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Yost: Les tribunaux disent souvent que pour établir que la personne avait l'intention de faire quelque chose, il faut établir l'état d'esprit.
Mr. Yost: The courts often say that in order to establish that a person intended to do something, the state of mind must be established.

Si l'on veut alléguer qu'un meurtre est devenu un meurtre au premier degré parce que le meurtre a été commis au profit d'une organisation criminelle ou en association avec elle, il faut alors établir qu'il y avait une organisation criminelle, établir le profit qui a été retiré, établir la participation, au lieu de simplement avoir à prouver le caractère prémédité et délibéré ou l'existence d'un complot ou d'un groupe.
If you are going to allege that a first-degree murder becomes a first-degree murder because the murder is done in association with or to the benefit of a criminal organization, you have to start by proving the criminal organization, proving the benefit, proving the involvement, as opposed to simply proving planning and deliberation, or a conspiracy or group.

La Cour d'appel fédérale devait établir si la GRC avait eu recours à une force excessive lorsqu'elle avait saisi le bateau pour l'escorter au port.
The issue before the Federal Court of Appeal was that the RCMP had used unnecessary force in bringing them to port.

Pour établir la première liste des secteurs et sous-secteurs, un prix du carbone estimé à 30 EUR par tonne équivalent CO avait été utilisé dans les évaluations.
In order to establish the first list of sectors and subsectors an assumed carbon price of EUR 30 per tonne of CO equivalent was used for the assessments.

1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles, l’intéressé quitte le pays tiers ou territoire tiers où il avait sa résidence normale sans établir simultanément cette résidence normale sur le territoire d’un État membre mais avec l’intention de l’y établir ultérieurement, les autorités compétentes peuvent autoriser l’admission en exonération des biens personnels qu’il transfère à cette fin dans ledit territoire.
1. Where, owing to occupational commitments, the person concerned leaves the third country or third territory where he had his normal place of residence without simultaneously establishing his normal place of residence on the territory of a Member State the Community, although having the intention of ultimately doing so, the competent authorities may authorise exemption in respect of the personal property which he transfers into the said territory for this purpose.

62 Or, si, devant le Tribunal, la requérante a fait valoir que la chambre de recours n’avait pas démontré l’exactitude de ses constatations quant au caractère usuel de l’emballage en cause, elle n’a soulevé ce grief qu’aux fins d’établir la violation de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94.
Although the appellant submitted before the Court of First Instance that the Board of Appeal had not shown the accuracy of its findings in relation to the customary nature of the wrapper at issue, it raised that ground only for the purposes of establishing infringement of Article 74(1) of Regulation No 40/94.

Quant aux inspections plus générales, les inspections effectuées par la Commission ne permettaient pas d'établir que le Portugal avait appliqué correctement les dispositions destinées à garantir le respect des éléments essentiels à la sécurité du régime DBES.
As to the more general inspections, the inspections carried out by the Commission were not sufficient to establish that Portugal had correctly applied the provisions designed to ensure compliance with the elements essential to the safety of the DBES.

S’agissant, en premier lieu, des éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a pu, pour les motifs exposés aux points 55 et 56 du présent arrêt, considérer, sans les dénaturer, que ces éléments étaient seulement susceptibles d’établir que les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
As regards, first, the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, the Court of First Instance could, for the reasons given at paragraphs 55 and 56 of this judgment, hold, without distorting that evidence, that it was only capable of establishing that the marks in question might have become distinctive in consequence of the use which had been made of them.

L'UDE avait également pour mission d'établir un répertoire recensant les compétences, les connaissances et les expertises spécialisées dans ses domaines d'intervention.
The EDU had the task of establishing a directory of specialised competences, skills and expertise for the fight against crime.

Tout en faisant preuve de compréhension à l'égard du sénateur Cools, le sénateur Di Nino a souligné que l'objet du débat, ici, n'était pas le projet de loi comme tel ni la durée de son étude par le Parlement, mais la nécessité d'établir s'il y avait eu ou non atteinte au privilège parce qu'un Canadien avait exprimé ses opinions de façon critique.
While sympathizing with Senator Cools, Senator Di Nino pointed out that the matter at hand was not the bill and how long it had been before Parliament, but whether privilege was infringed by a Canadian citizen expressing his views in a critical way.