Traduction de «d’établir qu’elles imposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer un contribuable | établir le montant d'un impôt
assess

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ont notamment renforcé les dispositifs institutionnels et ont contribué à établir des procédures transparentes dans le domaine des marchés publics, et elles ont également imposé aux États membres d'améliorer et de simplifier l'environnement réglementaire et politique pour les petites entreprises.
They have for example reinforced institutional set-ups and helped establish transparent procedures in the field of public procurement, or have required Member States to improve and simplify the regulatory and policy environment for small businesses.

(a) elles imposent aux membres du conseil d'administration, au directeur exécutif, aux membres de l'entreprise commune et au personnel de l'entreprise commune d'établir une déclaration d'engagements et une déclaration d'absence ou de présence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance;
(a) lay down a requirement for members of the Administrative Board, the Executive Director, members of the Joint Undertaking and Joint Undertaking staff to make a declaration of commitments and a declaration of the absence or presence of any interest which might be considered prejudicial to their independence;

(a) elles imposent aux membres du conseil d'administration et du conseil d'homologation de sécurité, au directeur exécutif, au personnel de l'Agence et aux experts nationaux détachés d'établir une déclaration d'engagements et une déclaration de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance;
(a) lay down a requirement for members of the Administrative Board and the Security Accreditation Board, the Executive Director, Agency staff , seconded national experts and observers to make a declaration of commitments and a declaration of any interest which might be considered prejudicial to their independence;

Il y a lieu d’observer que, s’il est vrai que le règlement n° 1/2003 a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, il est également constant que lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement.
Although it is true that Regulation 1/2003 has introduced a large number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, it is also the case that those rules do not suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, since that principle is not at all the subject-matter of the regulation.

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément aux articles 42 et 43 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés comme prévu à l'article 22, paragraphes 1 à 6.
1. A Member State shall require any large undertaking or any public-interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments in accordance with Articles 42 and 43 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 22(1) to (6).

1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements par une telle entreprise ou entité d'intérêt public et/ou par des filiales ou entités sous le contrôle d'une telle entreprise ou d'une telle entité d'intérêt public conformément aux articles 37 et 38 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés conformément à l'article 23, paragraphes 1 à 6, de la présente directive.
1. A Member State shall require any large undertaking or any public interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments by such undertaking or public-interest entity and/or by subsidiaries or entities controlled by such undertaking or public-interest entity in accordance with Articles 37 and 38 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 23 (1) to 23 (6) of this Directive.

1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements conformément aux articles 37 et 38 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés conformément à l'article 23, paragraphes 1 à 6, de la présente directive.
1. A Member State shall require any large undertaking or any public interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments in accordance with Articles 37 and 38 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 23(1) to 23(6) of this Directive.

Elle impose aux États membres d'établir des valeurs seuils pour les polluants, d'évaluer et de surveiller le statut chimique des eaux souterraines et de prendre les mesures visant à inverser les tendances à la hausse en matière de pollution.
The directive requires Member States to establish threshold values for pollutants, to assess and monitor the chemical status of groundwater and to take measures to reverse upward trends in pollution.

Elles soutiennent, en substance, que ces dispositions imposent aux juridictions communautaires l’obligation d’établir les faits et d’agir de leur propre chef de sorte que, dans le cas d’espèce, le Tribunal était tenu de réagir lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à les représenter.
20 In essence, the appellants claim that those provisions place on the Community courts the obligation to establish the facts and to act on their own initiative and accordingly, in this case, the Court of First Instance was bound to take action when on 21 and 23 February 2006 it received the first application signed by a lawyer who was not authorised to represent them.