Vertaling van "d’établir pour cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive
accommodation to the point of undue hardship

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

ordre d'achat ou de vente d'un client | pour cela ils affichent un prix ferme)
take position (to)

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales.
2. To the extent necessary to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters having a cross-border dimension, the European Parliament and the Council may, by means of directives adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, establish minimum rules.

Cela implique d'établir des mécanismes appropriés d’identification précoce des victimes et d'offrir assistance et soutien, en coopération avec les organismes d’aide pertinents.
This means establishing appropriate mechanisms for the early identification of victims and provision of assistance and support, in cooperation with the relevant support organisations.

essaie d’établir une communication radio avec l’aéronef intercepteur ou avec l’organisme chargé du contrôle d’interception en lançant un appel général sur la fréquence radio d’urgence 121,5 MHz, en indiquant l’identité de l’aéronef intercepté et la nature du vol; et, si le contact n’a pas été établi et si cela est possible, en répétant cet appel sur la fréquence d’urgence 243 MHz.
attempt to establish radio-communication with the intercepting aircraft or with the appropriate intercept control unit, by making a general call on the emergency frequency 121,5 MHz, giving the identity of the intercepted aircraft and the nature of the flight; and if no contact has been established and if practicable, repeating this call on the emergency frequency 243 MHz.

«Toutes les recettes provenant du produit de la future mise aux enchères de quotas devraient être réservées au renforcement des programmes de recherche et de développement susmentionnés, de même que des projets communs destinés à établir un ensemble de capacités interopérables de base dans tous les États membres, en particulier ceux qui améliorent les infrastructures de navigation aérienne, les services de navigation aérienne et l'utilisation de l'espace aérien, lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre du plan directeur ATM européen».
‘All revenues from the proceeds of future auctioning of allowances should be ring-fenced for developing the above research and development programmes, as well as common projects aimed at developing a set of basic interoperable capabilities within all Member States, in particular those improving air navigation infrastructure, the provision of air navigation services and the use of airspace as required for the implementation of the European ATM Master Plan’.

L’article 53 du règlement (CE) no 882/2004 habilite la Commission à recommander des plans de contrôle coordonnés si cela est jugé nécessaire, organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux.
Article 53 of Regulation (EC) No 882/2004 empowers the Commission to recommend coordinated control plans where considered necessary, organised on an ad hoc basis, in particular with a view to establishing the prevalence of hazards in feed, food and animals.

L’article 53 du règlement (CE) no 882/2004 habilite la Commission à recommander des plans coordonnés si cela est jugé nécessaire, organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux.
Article 53 of Regulation (EC) No 882/2004 empowers the Commission to recommend coordinated plans where considered necessary, organised on an ad hoc basis, in particular with a view to establishing the prevalence of hazards in feed, food or animals.

SOUHAITANT dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilité de participer à l'adoption de mesures proposées sur la base de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et saluant l'intention du Danemark de se prévaloir de cette possibilité lorsque cela sera possible conformément à ses exigences constitutionnelles.
WISHING therefore to establish a legal framework that will provide an option for Denmark to participate in the adoption of measures proposed on the basis of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union and welcoming the intention of Denmark to avail itself of this option when possible in accordance with its constitutional requirements,

(19) Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.
(19) Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.

- Établir des priorités plus claires et plus cohérentes pour la R D publique en faisant participer plus systématiquement l'industrie à leur définition dans les domaines industriels ou technologiques où cela est pertinent.
- Establishing clearer and more consistent priorities for public RD, with more systematic participation of industry to their definition in relevant industrial or technological sectors.

(6) considérant que le Conseil et les ministres de la santé réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 13 novembre 1992 sur le contrôle et la surveillance des maladies transmissibles (8), soulignent l'opportunité d'améliorer la densité et l'efficacité, à l'intérieur de la Communauté, des réseaux de surveillance des maladies transmissibles existant entre les États membres (y compris dans le domaine de l'informatique) ainsi que l'opportunité de maintenir, établir ou renforcer une coordination entre eux en vue de surveiller des foyers de maladies transmissibles, lorsque cela peut constituer une valeur ajoutée par rapport aux mesures existantes;
(6) Whereas in their resolution of 13 November 1992 on the monitoring and surveillance of communicable diseases (8) the Council and the Ministers for Health, meeting within the Council, underlined the desirability of improving, within the Community, the coverage and effectiveness of existing networks between Member States for the surveillance of communicable diseases (including data-processing networks), and also the desirability of maintaining, establishing or strengthening coordination between them for monitoring outbreaks of communicable diseases, where such action could add to the value of existing measures;