Traduction de «d’établir l’objectif communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

obligation d'établir l'existence d'un fait
obligation to introduce evidence of a fact

objectif communautaire
Community target

établir les objectifs d'équité en matière d'emploi
identify employment equity objectives

monture d'objectif | monture de l'objectif | monture
lens mount | mount | holder

initiative en faveur des régions en retard de développement (régions de l'objectif 1) insuffisamment équipées en infrastructures énergétiques | Programme d'initiative communautaire concernant des interconnexions énergétiques | REGEN [Abbr.]
Community initiative aimed at improvement of energy infrastructures in the peripheral regions | Community initiative in favour of regions whose development is lagging behind (Objective 1 regions) and which are inadequately equipped with energy infrastructures | REGEN [Abbr.]

ciblage de l'inflation | objectif d'inflation | cible d'inflation | stratégie fondée sur une cible d'inflation
inflation targeting framework | inflation targeting | IT | inflation targeting regime | direct inflation targeting | inflation targeting strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces objectifs seront placés dans un cadre commun de mesure et de surveillance, afin d'établir leurs contributions probables aux objectifs communautaires généraux.
These goals will be placed in a common framework for measuring and monitoring, with a view to establishing their probable contributions to overall Community targets.

La Commission propose également d'établir une réserve communautaire de performance, afin de récompenser les États membres et les régions ayant accompli les progrès les plus importants dans la réalisation des objectifs fixés.
In addition, the Commission proposes to set up a Community performance reserve whose main objective would be to reward the Member States and regions which show the most significant progress towards the agreed objectives.

Afin d’établir l’objectif communautaire, il convient de disposer de données comparables relatives à la prévalence des sérotypes de salmonelles visés dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus dans les États membres.
In order to set the Community target, comparable data on the prevalence of the concerned salmonella serotypes in breeding flocks of Gallus gallus in Member States should be available.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2160/2003, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des objectifs communautaires visant à réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques, des méthodes de contrôle spécifiques et des règles spécifiques concernant les critères d’évaluation des méthodes de test, ainsi qu’à établir les responsabilités et les tâches des laboratoires de référence et les règles relatives à la mise en œuvre des contrôles communautaires.
As regards Regulation (EC) No 2160/2003, the Commission should be empowered in particular to adopt Community targets for the reduction of the prevalence of zoonoses and zoonotic agents, specific control methods and specific rules concerning the criteria for the evaluation of the testing methods, and to lay down the responsibilities and tasks of the reference laboratories and the rules for the implementation of Community controls.

demande à la Commission de fixer des objectifs communautaires stricts et d'établir des stratégies industrielles intégrées visant à garantir l'accès au marché et l'application des technologies énergétiquement performantes, en particulier par la définition d'objectifs technologiques communs (maisons passives, par exemple), le recours accru à des stratégies intégrées telles que les marchés pilotes et les marchés publics écologiques, et la promotion de réglementations relatives à la conception des produits et de normes minimales;
Calls on the Commission to set stringent EU targets and establish integrated industrial policies designed to ensure market access and the uptake of energy-efficient technologies, including the development of common technological objectives (such as passive houses), greater use of integrated policy strategies such as lead markets and green public procurement, and supporting regulation in respect of product design and minimum standards;

En tenant compte des besoins en matière de recherche de toutes les politiques communautaires et en s'appuyant sur un large soutien de la part de l'industrie, de la communauté scientifique, des universités et d'autres milieux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013.
Taking into account the research needs of all Community policies and building upon widespread support from European industry, the scientific community, universities, and other interested circles, the Community should establish the scientific and technological objectives to be achieved under its Seventh Framework Programme in the period from 2007 to 2013.

(21) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés à l'article 5 du traité, il convient d'établir au niveau communautaire les fondements généraux et les objectifs d'un système d'exigences relatives à la performance énergétique, mais les modalités de sa mise en oeuvre devraient être laissées au libre choix des États membres, ce qui permettra à chacun d'entre eux de choisir le régime qui correspond le mieux à sa situation particulière.
(21) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, general principles providing for a system of energy performance requirements and its objectives should be established at Community level, but the detailed implementation should be left to Member States, thus allowing each Member State to choose the regime which corresponds best to its particular situation.

En ce qui concerne les objectifs n° 2 et n° 3, les documents uniques de programmation sont utilisés en règle générale; cependant, les États membres peuvent choisir de faire établir un cadre communautaire d'appui.
In respect of Objectives 2 and 3, single programming documents shall as a general rule be employed; however, Member States may elect to have a Community support framework drawn up.

considérant que l'objectif à atteindre par la mise en place de cette procédure n'impose pas d'établir des dispositions communautaires en ce qui concerne la désignation de l'autorité compétente pour déterminer si les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont des marchandises de contrefaçon, ni en ce qui concerne les modalités à suivre pour sa saisine; que, en l'absence d'une réglementation communautaire en la matière, il convient par ailleurs que ladite autorité compétente statue sur les cas qui lui sont soumis par référence aux critères qui sont utilisés pour déterminer si des marchandises produites dans l'État membre concerné violent les droits du titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce;
Whereas the objective to be achieved by the introduction of such a procedure does not require the drawing up of Community provisions either as regards the designation of the authority competent to determine whether the goods entered for free circulation are counterfeit or as regards the procedures to be followed for referral to that authority; whereas in the absence of Community regulations on the subject the said competent authority should furthermore decide cases submitted to it with reference to the criteria which are used to determine whether the goods produced in the Member State concerned infringe the rights of the owner of a trade mark;