Vertaling van "d’établir l’existence éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'établir l'existence d'un fait
obligation to introduce evidence of a fact

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

établir l'existence d'une dette
prove the existence of a debt

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

droit d'existence sur l'objet
object existence authority

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'OLAF peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une subvention ou d'un contrat octroyé par Europol.
3. OLAF may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant or a contract awarded by Europol.

2. Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’OLAF peut procéder à des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil , en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption, d’un acte de blanchiment de capitaux ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement.
2. OLAF may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 in order to protect the financial interests of the Union, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption, money laundering or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with any financing and investment operations covered by this Regulation.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un financement de l'Union, conformément aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.
The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by Union funding, in accordance with the procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and in Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, with a view to establishing whether fraud, corruption or any other illegal activity has occurred affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement, grant decision or a contract concerning Union funding.

3. L'OLAF peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union , dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat bénéficiant d'un financement au titre du programme .
3. OLAF may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections , in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under the Programme .

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.
The European Anti-fraud Office (OLAF) may carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the European Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract concerning Union funding.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut procéder à des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place , conformément aux procédures prévues dans le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l'Union européenne en liaison avec une convention de subvention, une décision de subvention ou un contrat financé au titre du présent règlement .
3. The European Anti-fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections in accordance with the procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation ( Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under this Regulation .

2 bis. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place selon les dispositions et modalités prévues par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF et le règlement Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.
2a. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by OLAF and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract concerning Union funding.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé dans le cadre du programme Euratom.
3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 , with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under the Euratom Programme.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (EU, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre du programme.
3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether fraud, corruption or any other illegal activity has occurred affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under the Programme.

3. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
3. The European Anti-fraud Office (OLAF) may carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement- or grant decision or a contract concerning Union funding.