Vertaling van "d’établir le montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]
assess tax

calculer le montant des rentes [ établir le montant des rentes ]
annuitize

imposer un contribuable | établir le montant d'un impôt
assess

établir le montant des prestations d'après la rémunération
link benefits to earnings

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

montant de cage de laminoir | colonne de laminoir | montant de cage | colonne d'un laminoir | montant de laminoir
housing frame | bearer | standard

obligation de faible montant | obligation d'un faible montant | mini-obligation
baby bond

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

montant dû au titre des droits d'auteur (1) | droits d'auteur (2)
copyright royalties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette mesure et, en particulier, la procédure et les règles correspondantes, ainsi que les critères à prendre en compte pour en établir le montant.
It is necessary to lay down detailed rules concerning the setting up of this measure in particular the procedure and the modalities of the aid as well as criteria to be taken into account when fixing the amount of the aid.

lorsqu'une entreprise d'investissement communique à son client le mode de calcul du montant d'un paiement ou d'un avantage à verser ou à recevoir au lieu du montant exact parce qu'elle n'est pas en mesure d'établir ce montant a priori, elle fournit ce montant exact à son client a posteriori; et
where an investment firm was unable to ascertain on an ex-ante basis the amount of any payment or benefit to be received or paid, and instead disclosed to the client the method of calculating that amount, the firm shall also provide its clients with information of the exact amount of the payment or benefit received or paid on an ex-post basis; and

Pour les produits pour lesquels aucun montant n'est fixé à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, il convient d'établir des montants maximaux dans le présent règlement.
For those products for which no amount is fixed in Annex XI to Implementing Regulation (EU) No 543/2011, maximum amounts should be laid down in this Regulation.

les critères précis pour établir le montant de l’amende visée au paragraphe 1.
detailed criteria establishing the amount of the fine referred to in paragraph 1.

Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir que les conditions énoncées par le présent règlement sont remplies, y compris des informations sur le statut des entreprises dont le droit à une aide ou à une prime dépend de son statut de PME, des informations sur l'effet incitatif des aides et des informations permettant d'établir le montant exact des coûts admissibles aux fins de l'application du présent règlement.
Such records shall contain all information necessary to establish that the conditions laid down in this Regulation are fulfilled, including information on the status of any undertaking whose entitlement to aid or a bonus depends on its status as an SME, information on the incentive effect of the aid and information making it possible to establish the precise amount of eligible costs for the purpose of applying this Regulation.

Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir que les conditions énoncées dans le présent règlement sont remplies, y compris des informations sur le statut des entreprises dont le droit à une aide ou à une prime dépend de son statut de PME, des informations sur l'effet incitatif des aides et des informations permettant d'établir le montant exact des coûts admissibles afin d'appliquer le présent règlement.
Such records shall contain all information necessary to establish that the conditions laid down in this Regulation, are fulfilled, including information on the status of any undertaking whose entitlement to aid or a bonus depends on its status as an SME, information on the incentive effect of aid and information making it possible to establish the precise amount of eligible costs for the purpose of applying this Regulation.

(29) Pour établir le montant auquel un agriculteur doit pouvoir prétendre dans le cadre du nouveau régime, il convient de se référer aux montants qui lui ont été accordés au cours d'une période de référence.
(29) In order to establish the amount to which a farmer should be entitled under the new scheme, it is appropriate to refer to the amounts granted to him during a reference period.

(3) Pour le contrôle de l'utilisation de la garantie globale et de la dispense de la garantie, il est nécessaire d'établir le montant présumé des droits et autres impositions concernés pour chaque opération de transit dans les cas où les données nécessaires pour ce calcul ne sont pas disponibles. Toutefois, les autorités compétentes peuvent évaluer un montant différent sur la base d'autres informations qu'elles peuvent connaître.
(3) For the monitoring of the use of the comprehensive guarantee and guarantee waiver it is necessary to establish a presumed amount of duties and other charges involved in each transit operation in the cases where the data needed for this calculation is not available; however the competent authorities may assess a different figure on the basis of other information that may be known to them.