Traduction de «d’établir le lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lieu d'inhumation collectif [ lieu d'inhumation commun | lieu d'enterrement collectif | espace d'inhumation collectif ]
communal burial site

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

dernier point d'entreposage | dernier lieu d'entreposage
last point of storage

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

lieu de mission | lieu d'activité
place of activity

champ d'application à raison du lieu | conditions de lieu
territorial scope of application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque la prise en compte des différents critères fondés sur les faits pertinents tels qu’ils sont énoncés au paragraphe 1 ne permet pas aux institutions concernées de s’accorder, la volonté de la personne en cause, telle qu’elle ressort de ces faits et circonstances, notamment les raisons qui l’ont amenée à se déplacer, est considérée comme déterminante pour établir le lieu de résidence effective de cette personne.
2. Where the consideration of the various criteria based on relevant facts as set out in paragraph 1 does not lead to agreement between the institutions concerned, the person’s intention, as it appears from such facts and circumstances, especially the reasons that led the person to move, shall be considered to be decisive for establishing that person’s actual place of residence.

· à pleinement appliquer sans délai la recommandation de la Commission de 2008 sur l’inclusion active – y compris, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du FSE et du FEDER –, en intégrant ses trois piliers: une aide au revenu suffisante, des marchés du travail favorisant l’insertion et des services d’aide; à établir des cadres légaux garantissant un accès à des services sociaux efficaces, de qualité et abordables qui respectent la réglementation de l’UE; à établir, selon la méthode que la Commission élaborera en coopération avec le CPS, des budgets de référence pour concevoir une aide au revenu efficiente et appropriée fondée sur les besoins sociaux recensés à l’échelon local, régional et national[47].
· Fully implement the Commission Recommendation on Active Inclusion (2008) without further delay, including where applicable through the use of the ESF and ERDF, integrating its three pillars: adequate income support, inclusive labour markets and enabling services. Put in place legal frameworks that ensure access to efficient, high quality and affordable social services that respect the EU rules. Based upon the methodology that the Commission in cooperation with the SPC will develop, establish reference budgets to help designing efficient and adequate income support that takes into account social needs identified at local, regional and national level[47].

J'ai déjà parlé d'un certain nombre d'amendements, notamment le recours aux répondants pour établir le lieu de résidence et la précision du mandat du directeur général des élections pour qu'il puisse appuyer les programmes d'éducation civique au primaire et au secondaire.
Some of these amendments I have already mentioned, such as allowing vouching for residency and clarification of the mandate of the Chief Electoral Officer to include the support of civic education programs for primary and secondary schools.

Mais voici les faits : c'est moi qui ai fourni les renseignements que le Sénat a utilisés pour élaborer le critère qui est désormais utilisé pour établir le lieu de résidence principale.
But here's the fact: I am the one who provided the information that the Senate now utilizes for the criteria for primary residence.

Ils doivent établir un lieu de résidence.
They must establish a place of residence.

Il convient, d’une part, d’établir qu’une opération qui consiste uniquement à faire l’assemblage des différentes parties d’une machine qui lui ont été fournies par le client doit être considérée comme une prestation de services et, d’autre part, d’établir le lieu de ladite prestation.
It is necessary, on the one hand, to establish that a transaction which consists solely of assembling the various parts of a machine provided by a customer must be considered as a supply of services, and, on the other hand, to establish the place of such supply.

Il y a lieu d'établir une liste des procédures et/ou des modalités pratiques que les différentes autorités désignées devraient établir et suivre pour la mise en œuvre du Fonds.
It is necessary to identify a list of procedures and/or practical arrangements that the different designated authorities should lay down and follow for implementation of the Fund.

Il y a lieu d’établir une liste des procédures et/ou des modalités pratiques que les différentes autorités désignées devraient établir et suivre pour la mise en œuvre du Fonds.
It is necessary to identify a list of procedures and/or practical arrangements that the different designated authorities should lay down and follow for implementation of the Fund.

Nous, du Bloc québécois, par l'entremise notamment de ma collègue députée de Laval, avons déposé une douzaine d'amendements afin d'amener le gouvernement à ne jamais établir de lieu de quarantaine sans qu'au préalable, les autorités sanitaires du Québec, en l'occurrence, mais aussi celles des autres provinces, aient été consultées et mises à contribution.
We in the Bloc Québécois, our colleague from Laval in particular, brought in a dozen or so amendments so that the government would never be able to do this without consultation and input from the health authorities, those of Quebec in our case, but those of the other provinces as well.

Par la suite, afin d'établir le lieu de la résidence principale, on a demandé à tous les sénateurs de fournir des copies de trois documents: le permis de conduire, la carte d'assurance-maladie et toute information pertinente figurant sur leur déclaration de revenus ainsi qu'une lettre signée de leur main indiquant où ils votent.
Subsequently, to establish primary residency all senators were asked to submit copies of three documents: a driver's license; a provincial health card; and relevant information on their income tax return, together with a signed statement of where they vote.