Traduction de «d’établir le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir un droit
to establish a right

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction
delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction

droit d'établissement [ établissement | droit de s'établir ]
landing

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

montant dû au titre des droits d'auteur (1) | droits d'auteur (2)
copyright royalties

droit d’imposition | droit d'établir des impôts et taxes
right of taxation | right to tax | taxing right

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, en plus de fournir des informations adéquates par écrit et en temps opportun, la réglementation révisée pourrait aussi établir certains droits de base, comme le droit à une certaine prévisibilité du travail pour les travailleurs ayant des contrats très flexibles ou le droit à une durée maximale de la période d'essai.
Third, beyond proper information in writing in a timely manner, the modernised rule could also establish some basics right such as the right to a degree of predictability of work for workers with very flexible contracts or the right to a maximum duration of a probation period.

estime qu'il est essentiel d'établir un droit fondamental à l'autoproduction et l'autoconsommation, ainsi que le droit de stocker et de vendre l'électricité excédentaire à un prix équitable.
Considers it of major importance to establish a basic right to self-generation and self-consumption, as well as the right to store and sell excess electricity at a fair price.

Le dépôt, dans les délais, des demandes de droits au paiement ou, le cas échéant, l’augmentation de la valeur des droits au paiement par les bénéficiaires sont essentiels pour que les États membres puissent établir les droits au paiement dans les délais.
The timely submission of applications for allocation of payment entitlements or, where applicable, the increase of the value of payment entitlements by beneficiaries is essential for the Member States with a view to the timely establishment of the payment entitlements.

approuve le fait que le Programme de Stockholm (6) fasse lui aussi une priorité de l'application du droit fondamental de la liberté de circulation et, dans ce cadre, de la promotion et du renforcement des droits électoraux des citoyens ainsi que de l'augmentation du taux de participation; souscrit à la nécessité de ne pas se limiter à établir des droits mais aussi de faire en sorte que leurs bénéficiaires puissent les exercer sans peine; dans le même temps, dans le cadre de ses priorités politiques fixées pour 2012, le Comité des régions "reste résolu à contribuer à une mise en œuvre complète des objectifs du programme de Stockholm et de son plan d'action" (7);
is pleased that the Stockholm Programme (6) also prioritises the fundamental right to free movement, partly by promoting and strengthening electoral rights, and increasing electoral turnout; also points out that it is not enough to establish rights - it is also important to ensure that they can be easily exercised. According to its political priorities for 2012, the Committee the Regions also "remains committed to contributing to the full delivery of the objectives of the Stockholm Programme and Action Plan" (7);

Étant donné que le droit compensateur s’appliquera aux mélanges ayant une teneur en biodiesel supérieure à 20 % de la masse du mélange, il est jugé utile, pour la mise en œuvre pratique des mesures par les autorités douanières des États membres, d’établir les droits sous la forme de montants fixes sur la base de la teneur en biodiesel.
In view of the fact that that the countervailing duty will apply to blends containing by weight more than 20 % of biodiesel, in proportion to their biodiesel content, it is considered appropriate for the effective implementation of the measures by the customs authorities of the Member States to determine the duties as fixed amounts on the basis of the biodiesel content.

Les États membres constituent une réserve nationale pour octroyer des droits à paiement aux nouveaux agriculteurs et à ceux qui se trouvent dans une situation considérée comme spéciale, ainsi que pour établir des droits pour des fermiers dans des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement.
Member States set up a national reserve to grant rights to payments to new farmers and to those deemed to be in special circumstances, and to establish rights for farmers in areas subject to restructuring and/or development programmes.

les États membres ayant introduit le régime de paiement unique conformément aux chapitres 1 à 4 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 peuvent décider d'utiliser la totalité ou une partie des aides visées au paragraphe 1 pour établir des droits au paiement ou accroître la valeur des droits au paiement sur la base du type d'activités agricoles exercées par les agriculteurs au cours d'une ou de plusieurs années de la période 2005-2008 et conformément à des critères objectifs et non discriminatoires, tels que le potentiel agricole ou les critères environnementaux;
the Member States having introduced the single payment scheme in accordance with Chapters 1 to 4 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide to use all or part of the support referred to in paragraph 1 to establish payment entitlements or to increase the value of the payment entitlements on the basis of the type of agricultural activities exercised by farmers during one or more years in the period 2005 to 2008 and in accordance with objective and non-discriminatory criteria such as the agricultural potential or environmental criteria;

Le règlement vise à établir les droits et les obligations des usagers des services ferroviaires afin d’améliorer l’efficacité et l’attractivité du transport ferroviaire des voyageurs.
The Regulation aims at establishing rights and obligations for rail passenger service users in order to improve the efficiency and attractiveness of rail transport for passengers.