Vertaling van "d’établir la nature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

contenu d'un emploi | fonctions d'un emploi | nature du travail
job content

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification
nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures

équipement de présentation de la nature | équipement de découverte de la nature | équipement d'interprétation de la nature
nature study facility | interpretive facility

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) il peut être justifié d'imposer la fourniture d'une traduction des documents visés au point b), à condition que ces documents soient importants pour établir la nature du détachement et la conformité avec la directive 96/71/CE, qu'ils ne soient pas trop longs et soient habituellement établis sur la base de formulaires standard;
(c) a translation of the documents referred to under (b), may be justified provided these documents are important in order to establish the nature of posting and the compliance with Directive 96/71/EC not excessively long and standardised forms are generally used for such documents;

Afin d'établir la nature pénale d'une telle mesure de confiscation, il convient de prendre notamment en considération les critères suivants: i) la qualification juridique de l'infraction en droit national, ii) la nature de l'infraction, et iii) le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l'intéressé.
In order to establish the criminal nature of any such confiscation measure, amongst others, the following criteria should be taken into consideration: (i) the legal classification of the offence under national law, (ii) the nature of the offence and (iii) the degree of severity of the penalty that the person concerned risks incurring.

Toutefois, les arguments avancés par le requérant ne sont pas susceptibles de prouver à suffisance de droit que l’EPSO serait sorti du rôle que l’article 1 , paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe III du statut confie à l’AIPN, à savoir celui d’établir la nature du concours et ses modalités.
However, the arguments put forward by the applicant are not such as to prove to the requisite legal standard that EPSO went beyond the role that Article 1(1)(a) and (b) of Annex III to the Staff Regulations confers on the appointing authority, namely that of establishing the nature of the competition and the rules governing it.

2 bis. En cas de non-respect des valeurs paramétriques définies pour le tritium et pour la DTI originaire des activités humaines, l'État membre concerné veille à ce qu'une enquête soit immédiatement ouverte pour établir la nature, l'ampleur et l'impact dosimétrique complet de la pollution.
2a. Where there is a failure to comply with the parametric values defined for tritium and for the TID originating from human activities, the Member State concerned shall ensure that the investigation which is to be launched immediately establishes the nature, scale and dosimetric impact of the pollution.

2. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
2. The consumer shall only be liable for any diminished value of the goods resulting from the handling of the goods other than what is necessary to establish the nature, characteristics and functioning of the goods.

Pour la même raison, le consommateur devrait être autorisé à essayer et inspecter le bien qu’il a acheté, dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
For the same reason, the consumer should be allowed to test and inspect the goods he has bought to the extent necessary to establish the nature, characteristics and the functioning of the goods.

Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, le consommateur devrait uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin.
In order to establish the nature, characteristics and functioning of the goods, the consumer should only handle and inspect them in the same manner as he would be allowed to do in a shop.

Certains consommateurs exercent leur droit de rétractation après avoir utilisé les biens dans une mesure qui excède ce qui nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Some consumers exercise their right of withdrawal after having used the goods to an extent more than necessary to establish the nature, characteristics and the functioning of the goods.

(32) Afin de prendre en compte les derniers développements scientifiques dans le domaine de l'environnement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne, d'une part, la détermination de la méthode permettant d'établir que des espèces exotiques envahissantes sont de nature à établir des populations viables et à se propager, et, d'autre part, la détermination des éléments communs à utiliser pour le développement des évaluations des risques.
(32) In order to take into account the latest scientific developments in the environmental field, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of determining how to conclude that invasive alien species are capable of establishing viable populations and of spreading, as well as for setting out the common elements for the development of risk assessments.

Après la découverte en mars 2003 de plusieurs dispositifs d’écoute dans le bâtiment "Juste Lipse", le Secrétariat général du Conseil a ouvert une enquête interne afin d’établir la nature et d’identifier les lignes téléphoniques faisant l’objet d’une écoute.
(IT) Following the discovery of a number of listening devices in the Justus Lipsius building in March 2003, the General Secretariat of the Council launched an internal investigation in order to ascertain the nature and extent of the phone lines tapped.