Traduction de «d’établir la charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

charte-partie [ contrat d'affrètement par charte-partie ]
charter party [ C/P | charterparty | charter-party ]

La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]
Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]

plan d'amortissement | plan de remboursement | plan d'amortissement financier | charte d'amortissement | calendrier d'amortissement | calendrier de remboursement | cédule d'amortissement | cédule de remboursement
amortization schedule | amortization plan | repayment schedule | financial amortization schedule

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

charte d'audit | charte d'audit interne
audit charter | internal audit charter

Charte des villes européennes pour la durabilité | Charte d'Aalborg
Charter of European Cities & Towns Towards Sustainability | Aalborg Charter

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
establish a prima facie claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

recommande d'établir des normes minimales pour l'audition d'un enfant au cours de procédures civiles nationales, conformément à l'article 24 de la charte des droits fondamentaux.
Recommends establishing minimum standards for the hearing of a child in national civil proceedings, in accordance with Article 24 of the Charter of Fundamental Rights.

3. estime que les critères communs (absence de discrimination, égalité de traitement, accessibilité physique et aux TIC, exigences de la conception universelle «design for all », respect intégral des conditions contractuelles, informations exactes, disponibles et accessibles en temps utile avant, pendant et après le voyage, et assistance immédiate et proportionnée en cas de perturbations et indemnisation éventuelle) ainsi que les dix droits spécifiques des passagers énoncés par la Commission dans sa communication, correspondent aux principaux droits dans tous les modes de transport et constituent une base solide pour établir une charte des droits des passagers juridiquement opposable;
3. Is of the opinion that the common criteria (non-discrimination, equal treatment, physical and ICT accessibility, the requirements of ‘design for all’, fulfilment of the transport contract, exact and accessible information given in good time before, during and after travel, and appropriate assistance without delay in the event of problems and possible compensation), together with the ten specific passenger rights listed in the Commission communication, correspond to the main rights cutting across modes and form a solid basis for establishing a legally enforceable charter of passenger rights;

Afin d'établir les modalités de l'accomplissement de la mission de la BCE visant à garantir le respect des règles prévues par les dispositions directement applicables du droit de l'Union, le règlement (UE) no 468/2014 précise en outre, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 et conformément aux droits et principes fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le cadre des sanctions administratives prévues à l'article 18 du règlement (UE) no 1024/2013.
In order to organise the ECB task of ensuring compliance with the rules contained under the directly applicable Union law, Regulation (EU) No 468/2014 further specifies, in accordance with Article 4(3) of Regulation (EU) No 1024/2013 and in accordance with the fundamental rights and principles laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the framework for administrative penalties laid down in Article 18 of Regulation (EU) No 1024/2013.

B. en juin 1999, le Conseil européen de Cologne convenait d'établir une Charte des droits fondamentaux de l'Union "afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union"; il décidait qu'une fois que la Charte aurait été proclamée, il conviendrait d'examiner "si, et le cas échéant, la manière dont la Charte pourrait être intégrée dans les traités"; pour élaborer la Charte, le Conseil européen a convoqué un organe spécifique (qui décida de s'auto-intituler "Convention") constitué de représentants des chefs d'État, de gouvernement et du Président de la Commission, ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux;
B. In June 1999 the European Council of Cologne agreed to establish a Charter of Fundamental Rights of the Union 'in order to make their overriding importance and relevance more visible to the Union's citizens'. It resolved that once the Charter had been proclaimed 'it will then have to be considered whether and, if so, how the Charter should be integrated into the treaties'. To draft the Charter the European Council convened an ad hoc body (that decided to call itself a Convention) made up of representatives of the Heads of State and Government and representatives of the President of the Commission, and Members of the European Parliament and of national parliaments,

B. en juin 1999, le Conseil européen de Cologne convenait d'établir une Charte des droits fondamentaux de l'Union "afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union"; il décidait qu'une fois que la Charte aurait été proclamée, il conviendrait d'examiner "si, et le cas échéant, la manière dont la Charte pourrait être intégrée dans les traités"; pour réaliser les travaux relatifs à l'élaboration de la Charte, le Conseil européen a convoqué un organe spécifique (qui décida de s'auto-intituler "Convention") constitué de représentants des chefs d'État et de gouvernement, du Président de la Commission européenne et de membres du Parlement européen et des parlements nationaux;
B. In June 1999 the European Council of Cologne agreed to establish a Charter of Fundamental Rights of the Union 'in order to make their overriding importance and relevance more visible to the Union's citizens'. It resolved that once the Charter had been proclaimed 'it will then have to be considered whether and, if so, how the Charter should be integrated into the treaties'. To draft the Charter the Europesn Council convened an ad hoc body (that decided to call itself a Convention) made up of representatives of Heads of State and Government, the President of the European Commission and Members of the European Parliament and national parliaments,

À Cologne, les 3 et 4 juin 1999, les chefs d'État ou de gouvernement se sont mis d'accord sur la nécessité d'établir, une Charte des droits fondamentaux afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union.
The Heads of State and Government meeting in Cologne on 3 and 4 June 1999 agreed on the need to establish a Charter of fundamental rights in order to make their overriding importance and relevance more visible to the Union's citizens.

A. considérant que le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 a décidé d'établir une charte des droits fondamentaux afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union,
A. whereas the European Council of Cologne of 3 and 4 June 1999 decided "to establish a Charter of Fundamental Rights in order to make their overriding importance and relevance more visible to the Union's citizens",

La constitution d’un conseil a été proposée aux fins d’établir une Charte des droits fondamentaux des citoyens européens.
A meeting was proposed for the purpose of producing a Charter of Fundamental Rights of the European citizen.

Le traité a pour objectif d'établir un cadre juridique permettant de promouvoir la coopération à long terme dans le domaine de l'énergie en se basant sur les principes énoncés dans la Charte européenne de l'énergie.
The aim of the Treaty is to establish a legal framework to promote long-term cooperation in the energy sector based on the principles enshrined in the European Energy Charter.