Vertaling van "d’émission comportent l’engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échange national de droits d'émission [ échange de droits d'émission à l'échelle nationale ]
domestic emissions trading

Banque des États de l'Afrique centrale [ BEAC | Banque centrale des états d'Afrique équatoriale et du Cameroun | Institut d'émission de l'Afrique équatoriale et du Cameroon ]
Bank of Central African States [ Central Bank of the States of Equatorial Africa and Cameroon | Issuing Institute of Equatorial Africa and Cameroon ]

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 2 : Environnement – Section 6 : Évaluation des niveaux d'émission dans l'alimentation des centrales industrielles tenant compte des perturbations conduites à basse fréquence
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 2: Environment – Section 6: Assessment of the Emission Levels in the Power Supply of Industrial Plants as Regards Low-Frequency Conducted Disturbances

acte comportant un engagement juridique | acte contraignant
binding act

comportement du consommateur | comportement des consommateurs | comportement de l'acheteur | comportement d'achat | comportement de consommation | conduite de consommation
buyer behavior | buyer behaviour | consumer behavior | consumer behaviour | purchase behavior | purchase behaviour

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | prime d'émission | escompte d'émission
bond discount | discount on bonds

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

comportement de nature à engager la responsabilité de l'administration
conduct giving rise to liability on the part of the administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les conditions d'un rendement définies à la date d'émission comportent l'engagement à l'égard de l'investisseur qu'il percevra, à l'échéance, au moins 95 % du capital investi; ou
the conditions of a return of capital defined at the issuing date include a commitment towards the investor that he receives, at the end of the term, at least 95 % of the capital invested; or

i)les conditions d’émission comportent l’engagement qu’une demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera introduite, et pour autant que le choix de la bourse de valeurs ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement, et
(i)the terms of issue include an undertaking that an application will be made for admission to official listing on a stock exchange or to another regulated market which operates regularly and is recognised and open to the public, provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company; and

les conditions d’émission comportent l’engagement qu’une demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera introduite, et pour autant que le choix de la bourse de valeurs ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement, et
the terms of issue include an undertaking that an application will be made for admission to official listing on a stock exchange or to another regulated market which operates regularly and is recognised and open to the public, provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company; and

5. réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue le fondement de la croissance durable, ne pourra à elle seule assurer la relance économique, et que l'accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants de l'Europe mettront en œuvre des actions énergiques sur les deux fronts; insiste, par conséquent, sur le fait que l'accord doit comporter l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;
5. Reiterates its calls for a Union both of stability and of sustainable growth; believes that fiscal discipline, although being the basis for sustainable growth, will not on its own bring about recovery and that the agreement must send a clear message that Europe's leaders will take equally vigorous action on both fronts and insists therefore that the agreement must include a commitment of the Contracting Parties to measures promoting stronger convergence and competitiveness as well as proposals for a redemption fund, project bonds, a Financial Transaction Tax within EU law and, while ensuring fiscal discipline, a roadmap for stability bonds;

10. attire l'attention sur l'importance croissance de la part du secteur aérien dans le réchauffement global et estime que les accords doivent comporter l'engagement à collaborer, dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, à la réduction des émissions des aéronefs ainsi que l'objectif de renforcer la coopération technique en matière de recherche scientifique sur le climat (émissions de CO2 et autres émissions ayant des incidences sur le climat), de recherche et de développement technologique et d'efficacité des carburants;
10. Draws attention to the growing importance of the aviation sector's contribution to global warming, and considers that agreements should include a commitment to work together, in the framework of the International Civil Aviation Organisation, to reduce aircraft emissions, together with an objective of enhancing technical cooperation in the fields of climate science (CO2 and other climate-relevant emissions into the atmosphere), research and technology development and fuel efficiency;

10. attire l'attention sur l'importance croissance de la part du secteur aérien dans le réchauffement global et estime que les accords doivent comporter l'engagement à collaborer, dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, à la réduction des émissions des aéronefs ainsi que l'objectif de renforcer la coopération technique en matière de recherche scientifique sur le climat (émissions de CO2 et autres émissions ayant des incidences sur le climat), de recherche et de développement technologique et d'efficacité des carburants;
10. Draws attention to the growing importance of the aviation sector’s contribution to global warming, and considers that agreements should include a commitment to work together, in the framework of the International Civil Aviation Organisation, to reduce aircraft emissions, together with an objective of enhancing technical cooperation in the fields of climate science (CO2 and other climate-relevant emissions into the atmosphere), research and technology development and fuel efficiency;

B. considérant que l'accord n'est pas juridiquement contraignant et ne comporte pas d'objectifs en matière de réduction des émissions, ni d'engagement spécifique visant à conclure un accord juridiquement contraignant en 2010,
B. whereas the Accord is not legally binding and does not include any emission reduction targets or indeed any specific commitment to conclude a legally binging agreement in 2010,

L'annexe B du protocole de Kyoto comporte les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, afin d'établir les quantités respectives d'émissions attribuées aux États membres qui ont adhéré à la Communauté après le 25 avril 2002, à l'exception de Chypre et de Malte qui n'ont pas encore d'engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, au titre du protocole de Kyoto.
Annex B to the Kyoto Protocol sets quantified emission limitation or reduction commitments for the purpose of determining the emission levels allocated to the Member States that acceded to the Community after 25 April 2002, except Cyprus and Malta which do not yet have quantified emission limitation or reduction commitments under the Kyoto Protocol.

L'annexe II de la décision 2002/358/CE comporte les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, afin d'établir les quantités d'émissions attribuées respectivement à la Communauté européenne et à ses États membres conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto.
Annex II to Decision 2002/358/EC sets quantified emission limitation or reduction commitments for the purpose of determining the emission levels allocated to the Community and its Member States subject to Article 4 of the Kyoto Protocol.