Traduction de «d’émission communautaires doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès à la diffusion d'émissions communautaires
community access broadcasting

distribution d'émissions communautaires
community programme distribution

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

système communautaire d'échange de quotas d'émission | système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne | SCEQE [Abbr.] | SEQE de l'UE [Abbr.] | SEQE-UE [Abbr.]
EU emissions trading scheme | EU emissions trading system | scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | EU ETS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour diverses raisons, la majorité des réductions d’émission communautaires doivent avoir lieu sur le sol européen: premièrement, parce que nous avons la responsabilité morale de réduire nos propres émissions; deuxièmement, parce que c’est en ouvrant la voie et en montrant que des émissions réduites sont compatibles avec une croissance économique élevée que nous pourrons convaincre d’autres pays de souscrire à un accord international sur le changement climatique; troisièmement, parce que nous devons instaurer une mesure d’incitation si nous voulons que notre industrie développe les nouvelles technologies vertes requises pour nous permettre d’être compétitifs à l’avenir.
For a number of reasons the majority of the EU’s emissions reductions must take place on home soil: firstly, because we have a moral responsibility to reduce our own emissions; secondly, because it is by taking the lead and showing that reduced emissions are compatible with high economic growth that we can get other countries to sign up to an international climate change agreement; thirdly, because we must have an incentive in place if our industry is to develop the new green technology required in order for us to be competitive in the future.

(14) À partir de 2012, les émissions de tous les vols à l'arrivée ou au départ des aérodromes communautaires doivent être prises en compte.
(14) From 2012, emissions from all flights arriving at and departing from Community aerodromes should be included.

À partir de 2012, les émissions de tous les vols à l'arrivée ou au départ des aéroports communautaires doivent être prises en compte.
From 2012, emissions from all flights arriving at and departing from Community airports should be included.

À partir de 2010, les émissions de tous les vols à l'arrivée ou au départ des aéroports communautaires doivent être prises en compte.
From 2010, emissions from all flights arriving at and departing from Community airports should be included.

(11) À partir de 2012, les émissions de tous les vols à l'arrivée ou au départ des aéroports communautaires doivent être prises en compte.
(11) From 2012, emissions from all flights arriving at and departing from Community airports should be included.

les institutions et organes communautaires tiendraient compte du résultat de la participation du public en élaborant une décision sur un plan ou un programme relatif à l'environnement et en informeraient le public; des informations sur les actes posés dans le cadre de procédures en manquement à la législation communautaire devraient figurer dans les bases de données ou les registres; il serait instauré un délai de quinze jours ouvrés dans lequel une institution ou un organe communautaire doit répondre à une demande d'accès à des informations; les institutions et organes communautaires doivent interpréter de manière stricte les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement; le délai dans lequel le public peut présenter des observations concernant les plans et programmes est étendu à huit semaines; le délai dans lequel une organisation non gouvernementale peut demander le réexamen d'un acte communautaire est étendu à six semaines; le règlement serait applicable neuf mois après son entrée en vigueur.
Community institutions and bodies would take into account the outcome of the public participation in taking a decision on a plan or programme relating to the environment and inform the public about it; databases or registers should include information on steps taken in proceedings for infringement of Community law; a delay of 15 working days for an answer from the Community institutions or bodies to a request for access to information would be established; Community institutions and bodies have to interpret any grounds for refusing access to information in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information relates to emissions into the environment; extension to eight weeks of the delay to receive comments from the public to plans and programmes; extension to six weeks of the delay for any non-governmental organisation to present a request for the review of a Community act; the regulation would be applicable 9 month after its entry into force.

Dans son projet d'avis, le CESE appelle à réduire les émissions de gaz à effet de serre et souligne que les politiques communautaires doivent tenir compte de tous les paramètres économiques.
The EESC draft opinion calls for reducing greenhouse gas emissions and underlines that EU policies must take into account all the economic parameters.

La licence du canal communautaire doit appartenir aux communautés géographiques d'appartenance, être sans but lucratif, et les émissions qui y sont produites et diffusées doivent être disponibles éventuellement par tous les modes de distribution existant et à venir.
Community licences must belong to a given geographical community and be not-for-profit. Further, locally produced programs which are broadcast must also have access to any existing and future distribution channels.

Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des normes en vigueur et se traduit donc par un gain net en termes d'environnement; dans sa forme actuelle, il est limité dans le temps, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un instrument communautaire sur l'échange de quotas; le choix d'un système facultatif rend nécessaire la mise en place d'incitations; enfin, un mécanisme assure la récupération des sommes versées si les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.
This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewards companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the choice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmental targets are not met.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark M. Sven AUKEN Ministre de l'Environnement M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat fédéral à l'Environnement M. Reinhard GOEHNER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Achillos KARAMANLIS Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics M. Vassilios KONTOYANNOPOULOS Ministre de l'Energie Pour l'Espagne M. José BORREL Ministre des Travaux publics et des Transports Pour la France M. Michel BARNIER Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement M. Noel TREACY Minister of State aux Finances, chargé des Travaux publics Pour l'Italie M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie et de l'Environnement Pour les Pays-Bas M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal M. Carlos BORREGO Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie M. David MACLEAN Ministre adjoint à l'Environnement ---------- Pour la Commission M. Yannis PALEOKRASSAS Membre M. Abel MATUTES Membre STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE LE CONSEIL, soulignant les graves problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle mondiale : SE FELICITE des progrès réalisés jusqu'à présent et des travaux en cours pour la mise en oeuvre de la stratégie communautaire globale visant à lim ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Denmark: Mr Sven AUKEN Minister for the Environment Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Mr Soeren SKAFTE State Secretary for Industry and Energy Germany: Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Mr Reinhard GOEHNER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Achillos KARAMANLIS Minister for the Environment, Regional Planning and Public Works Mr Vassilios KONTOYANNOPOULOS Minister for Energy Spain: Mr José BORREL Minister for Public Works and Transport France: Mr Michel BARNIER Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Mr Noel TREACY Minister of State for Finance, with responsibility for Public Works Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for Energy and the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Mr Carlos BORREGO Minister for the Environment and Natural Resources Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy United Kingdom: Mr Timothy EGGAR Minister for Energy Mr David MACLEAN Minister of State, Department of the Environment -------- Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member Mr Abel MATUTES Member COMMUNITY STATEGY ON CLIMATE CHANGE - PRESIDENCY CONCLUSIONS THE COUNCIL, stressing the serious global environmental issues at stake: WELCOMES progress achieved so far and ongoing work in developing the Community's overall strategy to limit carbon dioxide emissions and to improve efficiency of production, conversion, distribution and use of energy; STRESSES that measures to save energy, to improve energy efficiency and to promote the use of renewable energies constitute a fundamental el ...