Traduction de «d’émettre des réserves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émettre une réserve
make a reservation

il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is possible

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

pouvoir d'émettre un bref de prohibition
power of prohibition

tranche morte | culot | réserve morte | tranche non vidangeable | volume mort | capacité d'emmagasinement d'eau morte | emmagasinement d'eau morte | réserve inutilisable | réservoir correspondant à la retenue minimum
dead storage | dead storage capacity | dead storage pool | dead water | unusable water

réserves totales d'un bassin | réserves totales
basin storage | drainage basin storage

réserves d'eau suffisantes | réserve d'eau suffisante | ressources en eau suffisantes
adequate water supply

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

coefficient marginal de réserves | coefficient marginal de réserves obligatoires | réserves obligatoires complémentaires | réserves obligatoires supplémentaires
Marginal reserve requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau comptable signe la balance générale des comptes pour acceptation dans un délai d’un mois à dater de cette transmission et peut émettre des réserves.
The new accounting officer shall sign the trial balance in acceptance within one month from the date of transmission and he may make reservations.

Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.
The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.

7. invite Eurostat à évaluer, dans la mesure du possible, l'incidence potentielle (pour les observations portant sur des éléments quantifiables) et/ou le montant à risque (pour les observations portant sur des éléments non quantifiables) des points d'action, et à définir des critères d'importance relative clairs afin d'émettre des réserves spécifiques; estime que ces critères devraient être soit qualitatifs soit quantitatifs; est d'avis qu'il conviendrait, de manière générale, d'émettre des réserves au sujet de composantes spécifiques du RNB liées à des points d'action que les INS n'ont pas traités dans les délais impartis et dont l'incidence pourrait être significative;
7. Calls on Eurostat to assess, where possible, the potential impact (for quantifiable observations) and/or the amount at risk (for non-quantifiable observations) of the action points, and set clear materiality criteria in order to set specific reservations; considers that these criteria should be either qualitative or quantitative; is of the opinion that as a general rule, reservations should be placed on specific GNI components relating to action points not addressed by the NSIs within the deadlines set and whose impact may be material;

d)précise si le rapport d'audit fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a attiré spécialement l'attention sans pour autant émettre une réserve dans l'avis.
(d)disclose whether the audit report included a reference to any matters to which the statutory auditor or audit firm drew attention by way of emphasis without qualifying the audit opinion.

D. considérant que dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2008, la Cour des comptes a accentué son opinion sans toutefois émettre de réserves concernant la fiabilité des comptes et a émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
D. whereas the Court of Auditors, in its report on the College's annual accounts for the financial year 2008, emphasised its opinion on the reliability of the accounts, without expressly qualifying it, and qualified its opinion on the legality and regularity of the underlying transactions,

D. considérant que dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l’exercice 2008, la Cour des comptes a accentué son opinion sans toutefois émettre de réserves concernant la fiabilité des comptes et a émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
D. whereas the Court of Auditors, in its report on the College's annual accounts for the financial year 2008, emphasised its opinion on the reliability of the accounts, without expressly qualifying it, and qualified its opinion on the legality and regularity of the underlying transactions,

161. est préoccupé par le fait que le calcul du taux d'erreur résiduel repose sur des hypothèses qui ne se vérifient pas toujours dans les faits, comme l'«extrapolation» des erreurs relevées dans une déclaration de coûts aux autres déclarations de coûts du même bénéficiaire; estime, à l'instar de la Cour des comptes, que la confiance qui peut être accordée aux taux d'erreur résiduels est limitée (rapport annuel, point 6.32); estime que cet élément remet aussi en question la fiabilité des réserves émises par les directions générales, l'un des principaux indicateurs utilisés pour décider s'il convient ou non d'émettre une réserve étant le taux d'erreur résiduel;
161. Is deeply worried that the calculation of the residual error rate is based on assumptions which do not always hold true in reality such as the ‘extrapolation’ of errors found in one cost statement to other cost statements of the same beneficiary; shares the Court of Auditors' view that limited reliance can be placed on the residual error rate (Annual Report, point 6.32); believes that this also calls into question the reliability of reservations made by the Director-Generals, as one of the main indicators used for deciding whether to make a reservation is the residual error rate;

6. L'Euratom a le droit d'émettre une réserve sur une décision prise par le conseil de direction lorsqu'il estime que cette décision pourrait être contraire à la législation communautaire, et notamment aux engagements internationaux pris au titre de l'accord international ITER.
6. Euratom shall have the right to make a reservation to a decision by the Governing Board, when it considers that that decision may be contrary to Community law, including notably its international commitments arising from the ITER International Agreement.

Cependant, seuls quatre Etats membres ont ratifié la Convention de 1970 sans émettre de réserve sur l'application de l'article 56 (L'Autriche, le Danemark, l'Espagne et la Suède).
But only four Member States have ratified the Convention (Austria, Denmark, Spain and Sweden) without entering reservations on the application de Article 56.