Vertaling van "d’éléments de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément de droit | point de droit | question de droit
point of law

Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention
Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law of Patents for Invention

élément de droit
legal aspect

assortisseur d'éléments de chaussure [ assortisseuse d'éléments de chaussure | classeur d'éléments de chaussure en lots | classeuse d'éléments de chaussure en lots ]
shoe parts stock sorter

numéro de référence d'élément de données | numéro d'élément de données | indicatif numérique d'élément de données | indicatif d'élément de données
data element reference number | data element number | element reference number | data dictionary reference number | data element tag

analyse d'ultratraces [ analyse d'ultratraces d'éléments | analyse d'éléments ultratraces | analyse d'éléments à l'état d'ultratraces | ultramicroanalyse | analyse à l'état d'ultra-trace | analyse en ultra-traces | analyse ultra-trace ]
ultratrace analysis [ ultra-trace analysis | ultra trace analysis | ultratrace element analysis | ultra-trace element analysis | ultra trace element analysis ]

cession d'éléments d'actif [ aliénation d'éléments d'actif | disposition d'éléments d'actif ]
disposition of assets

sondage d'éléments particuliers | sondage d'éléments critiques | sondage d'éléments clés
specific item sampling | key item sampling

dictionnaire d'éléments de données | dictionnaire des éléments de données | dictionnaire des données | dictionnaire de données | répertoire d'éléments de données
data element dictionary | data dictionary | data element directory

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant aux droits fondamentaux, longtemps considérés par la Cour de justice comme des principes généraux du droit, ils tendent à devenir progressivement des éléments de droit primaire.
Fundamental rights, which have long been seen by the Court of Justice as general principles of law, are gradually becoming elements of primary legislation.

Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d’autres éléments des droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d’autres questions, par exemple la présomption d’innocence, devaient être abordées afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.
The European Council underlined the non-exhaustive character of the Roadmap, by inviting the Commission to examine further elements of minimum procedural rights for suspects and accused persons, and to assess whether other issues, for instance the presumption of innocence, need to be addressed, in order to promote better cooperation in that area.

3. accueille avec satisfaction les rapports qui seront présentés par les rapporteurs spéciaux, notamment sur la situation des droits de l'homme en Iran, en Birmanie/Myanmar et dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que le rapport écrit de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Mali, en particulier dans le nord du pays, ainsi que sur le logement en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et sur le droit à la non-discrimination à cet égard, sur la liberté de pensée, de religion ou de conviction et sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste;
3. Welcomes the reports to be presented by the Special Rapporteurs on, inter alia , the human rights situations in Iran, Burma/Myanmar and the Palestinian territories occupied since 1967, along with the written report to be presented by the High Commissioner on Human Rights on the situation of human rights in Mali, particularly the northern part of the country, as well as on housing as a component of the right to an adequate standard of living, on the right to non-discrimination in this context, on freedom of thought, religion or belief and on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism;

3. accueille avec satisfaction les rapports qui seront présentés par les rapporteurs spéciaux, notamment sur la situation des droits de l'homme en Iran, au Myanmar, en République populaire démocratique de Corée et dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que le rapport écrit de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Mali, en particulier dans le nord du pays, ainsi que sur le logement en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et sur le droit à la non-discrimination à cet égard, sur la liberté de religion ou de conviction et sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste;
3. Welcomes the reports to be presented by the Special Rapporteurs on, inter alia, the human rights situations in Iran, Myanmar, the DPRK and the Palestinian territories occupied since 1967, along with the written report to be presented by the High Commissioner on Human Rights on the situation of human rights in Mali, particularly the northern part of the country, as well as on housing as a component of the right to an adequate standard of living, on the right to non-discrimination in this context, on freedom of religion or belief and on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism;

3. accueille avec satisfaction les rapports devant être présentés par les rapporteurs spéciaux, notamment sur la situation des droits de l'homme en Iran, au Myanmar et dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que le rapport rédigé par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Mali, en particulier dans le nord du pays, sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant et sur le droit à la non-discrimination à cet égard, sur la liberté de pensée, de religion ou de conviction, et sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste;
3. Welcomes the reports to be presented by the Special Rapporteurs on, inter alia, the human rights situations in Iran, Myanmar and in the Palestinian territories occupied since 1967; welcomes also the written report by the High Commissioner on the situation of human rights in Mali, particularly the northern part of the country, the report on adequate housing as a component of the right to an adequate standard of living, and on the right to non-discrimination in this context, the report on freedom of religion or belief, and the report on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism;

3. accueille avec satisfaction les rapports devant être présentés par les rapporteurs spéciaux, notamment sur la situation des droits de l'homme en Iran, au Myanmar et dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que le rapport rédigé par la Haut-Commissaire pour les droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Mali, en particulier dans le Nord du pays, sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et sur le droit à la non-discrimination à cet égard, sur la liberté de pensée, de religion ou de convictions, et sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; attend avec intérêt le rapport oral de la Haut-Commissaire sur la Libye;
3. Welcomes the reports to be presented by the Special Rapporteurs on, inter alia, the human rights situations in Iran, Myanmar and the Palestinian territories occupied since 1967, as well as a written report by the High Commissioner for Human Rights on the situation of human rights in Mali, particularly the northern part of the country, on housing as a component of the right to an adequate standard of living, on the right to non-discrimination in this context, on freedom of thought, religion or belief, and on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism; looks forward to the High Commissioner’s oral report on Libya;

3. accueille avec satisfaction les rapports qui seront présentés par les rapporteurs spéciaux, notamment, entre autres sujets, sur la situation des droits de l'homme en Iran, en Birmanie/Myanmar et dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que le rapport écrit de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Mali, en particulier dans le nord du pays; se félicite également des rapports sur le logement en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, sur le droit à la non-discrimination à cet égard, sur la liberté de pensée et de conviction et sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste;
3. Welcomes the reports to be presented by the Special Rapporteurs on, among other subjects, the human rights situations in Iran, Burma/Myanmar and the Palestinian territories occupied since 1967, as well as a written report by the High Commissioner on the situation of human rights in Mali, particularly the northern part of the country; also welcomes the reports on housing as a component of the right to an adequate standard of living, on the right to non-discrimination in this context, on freedom of religion or belief, and on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism;

Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d’autres éléments de droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d’autres questions, par exemple la présomption d’innocence, devaient être abordées afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.
The European Council underlined the non-exhaustive character of the Roadmap, by inviting the Commission to examine further elements of minimum procedural rights for suspects and accused persons, and to assess whether other issues, for instance the presumption of innocence, need to be addressed, in order to promote better cooperation in that area.

Les sources dérivées sont constituées par des éléments du droit fondé sur les traités.
Secondary sources are legal instruments based on the treaties.

Les sources subsidiaires sont des éléments de droit qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les traités.
Supplementary sources are elements of law not specifically mentioned in the treaties.