Vertaling van "d’éluder le fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de payer [ fait d'éluder le paiement ]
avoidance of payment

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

tenter d'éluder le paiement des droits
attempt to evade the payment of duties

méthode d'évaluation par incidents critiques | méthode d'évaluation par faits caractéristiques | méthode d'évaluation par faits déterminants
critical incident appraisal

après impôts | après impôt | net d'impôts | net d'impôt | déduction faite des impôts | après effets d'impôts
net of tax | net of taxes | after-tax | after taxes

matériel d'emballage tout fait
ready-made packing material

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

− (PT) Même si nous avons noté plusieurs éléments positifs dans ce rapport, nous avons voté contre pour marquer notre désaccord avec sa ligne générale et certaines des positions qu'il contient. En effet, que ce soit concernant les objectifs de l'éducation permanente ou les frais scolaires, ces positions éludent le fait que les problèmes des groupes défavorisés ne peuvent être résolus par la seule offre d'incitations financières telles que celles annoncées pour le Portugal.
− (PT) We voted against this report, even though we noted several positive elements in it, because we disagree with its general line of argument and with some of the positions taken in it, whether concerning the aims of further education or fees, sidestepping the fact that the problems of disadvantaged groups cannot be resolved merely by offering financial incentives such as those announced for Portugal.

Cela signifie que nous ne pouvons pas éluder le fait que nous sommes à l’aube de clarifier la question du statut et que cette clarification comprendra l’indépendance nationale du Kosovo.
This means that we cannot shirk the fact that we are at the threshold of clarifying the status question and that this clarification will comprise Kosovo’s national independence.

Il ne faut pas en déduire que rien ne s’est produit ces cinq dernières années, mais il ne sert à rien d’éluder le fait que pas assez n’a été fait, et la Commission est sérieusement inquiète de constater que les uns après les autres, les États membres ne sont pas parvenus, surtout, à rassembler l’énergie suffisante pour traduire leurs promesses dans les faits.
That should not be taken to mean that nothing has happened in the last five years, but there is no point in skirting around the fact that not enough has happened, and the Commission is seriously concerned to note that one Member State after another has, above all, failed to summon up sufficient energy to translate its promises into actions.

- Des normes minimales de l'Union contribuent aussi à empêcher que les auteurs des infractions (ou au moins certaines catégories d'auteurs comme p.ex. ceux de la criminalité organisée) ne tirent avantage du fait que les peines sont très divergentes selon les Etats et ne se déplacent de l'un à l'autre pour éluder des poursuites pénales ou l'exécution de peines.
- Union minimum standards thus help to prevent offenders (or at least certain categories of them, such as organised crime) from taking advantage of divergences between penalties in the Member States and moving from one to another to evade prosecution or the enforcement of penalties.

Le rapport de M. Schmitt élude le fait que les réfugiés sont victimes de discriminations sur le marché du travail.
Mr Schmitt’s report omits to mention that refugees suffer from discrimination in the job market.

Il faut également souligner qu'une fois de plus, la Commission élude de fait le problème des actions concrètes dans le secteur de l'égalité des chances.
I must also stress that once again the Commission is, in fact, skirting the issue of practical action on equal opportunities.

reconnaissant que la collaboration internationale de tous les États, y compris de ceux qui ne sont pas affectés au niveau interne par le phénomène raciste et xénophobe, est nécessaire pour empêcher que les auteurs de ces délits ne tirent avantage du fait que les activités racistes et xénophobes correspondent à des législations pénales divergentes selon les États et ne se déplacent de l'un à l'autre pour éluder des poursuites pénales ou l'exécution de peines et ainsi continuer à exercer impunément leurs activités;
Acknowledging that international cooperation by all States, including those which are not affected at domestic level by the problem of racism and xenophobia, is necessary to prevent the perpetrators of such offences from exploiting the fact that racist and xenophobic activities are classified differently in different States by moving from one country to another in order to escape criminal proceedings or avoid serving sentences and thus pursue their activities with impunity;

2. L'autorité compétente considère plusieurs exploitations comme une seule exploitation lorsque ces exploitations séparées ont été constituées après le 30 juin 1992, dans le cas où, compte tenu de l'ensemble des circonstances économiques et juridiques du cas d'espèce, cette constitution s'est faite principalement pour éluder les dispositions en matière de limites de bénéfice des primes visées aux articles 4a à 4k du règlement (CEE) no 805/68.
2. The competent authority shall consider several holdings as a single holding if separation has been carried out after 30 June 1992 where, taking account of all the economic and legal aspects of the case in question, this has been done principally to evade individual limits on eligibility for premiums referred to in Articles 4a to 4k of Regulation (EEC) No 805/68.

On ne peut éluder le fait que l'évolution politique dans l'exuURSS pose certains problèmes pour la Communauté et en particulier pour la Commission, qui est chargée de mettre en oeuvre les programmes d'assistance et de répartir les crédits.
There is no escaping the fact that the political developments in the former USSR pose certain problems for the Community, and in particular for the Commission, which has to implement the assistance programmes and allocate the funds.