Traduction de «d’éloignement du territoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éloignement administratif | mesure administrative d'éloignement du territoire
administrative expulsion

procédure d'éloignement du territoire des étrangers
procedure for the expulsion of aliens

trajectoire d'éloignement [ branche d'éloignement | parcours d'éloignement ]
outbound track [ reciprocal leg | outbound leg ]

prime d'éloignement [ prime d'isolement | indemnité d'isolement | indemnité de poste isolé | allocation d'isolement | indemnité d'éloignement ]
isolation allowance [ isolated post allowance | isolation premium | lonesome pay allowance | away-from-home expenses ]

branche d'éloignement | parcours d'éloignement
outbound leg

ajustement pour éloignement [ ajustement d'éloignement ]
adjustment for remoteness

éloignement (1) | mesure d'éloignement (2)
expulsion

fusée d'éloignement latéral
distancing rocket

comité consultatif d'aménagement du territoire
planning advisory committee

ordre de quitter le territoire faisant suite au non-respect d'une mesure d'éloignement
N/A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, l’État membre d’accueil ne peut pas prendre une décision d’éloignement du territoire à l’encontre d’un citoyen de l’Union ou des membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité, qui ont acquis un droit de séjour permanent sur son territoire sauf pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique.
In that context, the host Member State may not take an expulsion decision against an EU citizen or his family members, irrespective of nationality, who have acquired the right of permanent residence on its territory, except on serious grounds of public policy or public security.

Le Nejvyšší správní soud (Cour suprême administrative, République tchèque), saisi du litige, demande à la Cour de justice si un demandeur d’asile peut être légalement gardé en rétention en vue de l’éloigner du territoire de l’Union pour séjour irrégulier.
The Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court, Czech Republic), which is hearing the case, asks the Court of Justice whether an asylum seeker can lawfully be kept in detention for the purpose of his removal from EU territory on the ground of illegal stay.

De plus, cette rétention est nécessaire pour éviter à l’intéressé de se soustraire définitivement à son éloignement du territoire de l’Union et, ainsi, pour garantir l’effet utile des règles portant sur le retour des personnes en séjour irrégulier.
Furthermore, the detention is necessary to prevent him from permanently evading removal from EU territory, and thus to ensure the effectiveness of the rules on the return of persons staying illegally.

demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;
Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;

Une décision d’éloignement du territoire peut être prise à l'encontre des citoyens de l’Union qui ont séjourné dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédentes et les mineurs uniquement pour des motifs graves de sécurité publique ( et non d’ordre public ).
EU citizens residing for more than after ten years and children can be expelled only on imperative grounds of public security (not public policy) .

Des citoyens de l'Union ne peuvent être éloignés du territoire de l'État membre d'accueil qu'en raison d'un comportement donnant lieu à des mesures répressives ou à d'autres mesures réelles et effectives destinées à combattre ce comportement dans cet État, ainsi que le confirme[36] la jurisprudence de la Cour.
EU citizens may be expelled only for conduct punished by the law of the host Member State or with regard to which other genuine and effective measures intended to combat such conduct were taken, as confirmed by the case-law[36] of the Court.

l’État membre signalant peut, à l’initiative de l’État membre d’exécution, être avisé de la découverte d’une réponse positive et de la non-admission, ou de l’éloignement du territoire Schengen, du ressortissant de pays tiers signalé;
the executing Member State may take the initiative and inform the issuing Member State that the alert has been matched and that the third-country national has not been granted entry or has been expelled from the Schengen territory;

Cette remarque vaut notamment pour les placements en rétention qui sont prononcés, dans l'attente d'un éloignement, afin de faciliter l'identification de la personne en situation irrégulière et d'obtenir les documents de voyage nécessaires à son retour, ou pour empêcher l'intéressé de prendre la fuite avant son éloignement du territoire.
This is true, in particular, in the case of detention pending removal, which takes place to facilitate the identification of the illegal resident concerned in order to obtain return travel documents or to hinder the illegal resident from absconding before removal.

Conformément à la directive du Conseil 64/221/EEC, les dispositions prises par les États membres en ce qui concerne l'entrée sur le territoire, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour ou l'éloignement du territoire doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet. La seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures.
Under the terms of Council Directive 64/221/EEC, Member States may only take measures to restrict or deny entry into the country, issue or renewal of residence permits or expulsion on the basis of the personal conduct of the individual concerned.

De plus, la directive exige que toute personne visée par un ordre d'éloignement du territoire doit s'en voir expliquer les motifs à moins qu'il n'y aille de la sûreté de l'État.
Moreover, the Directive requires that, in respect of any expulsion order, the person concerned shall receive an explanation of the reasons for his expulsion, unless state security is involved.