Vertaling van "d’élimination du préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode écologique d'élimination [ méthode d'élimination douce | méthode d'élimination verte | méthode d'élimination respectueuse de l'environnement ]
alternate disposal method

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

procédé d'élimination (1) | opération d'élimination (2) | méthode d'élimination (3)
disposal operation (1) | disposal procedure (2)

élimination des divergences | procédure d'élimination des divergences | processus d'élimination des divergences | traitement des divergences | procédure de la navette | navette | discussion des divergences
resolution of differences | procedure for the resolution of differences | resolution of differences procedure

simple élimination [ élimination directe | système d'élimination directe ]
single elimination [ single-elimination system | single knockout tournament format ]

engagement de ne pas porter préjudice [ engagement d'absence de préjudices ]
no prejudice commitment

seuil d'élimination rénale | seuil rénal | seuil d'élimination
renal plasma threshold | renal threshold

régime d'élimination progressive | régime d'élimination
phase-out regime | phase out regime

capacités d'élimination | moyens d'élimination
disposal capabilities

dialyse | méthode d'élimination mécanique des impuretés
dialysis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they should be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry.

Le requérant soutient que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, l’augmentation des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné entraînerait vraisemblablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
The applicant alleges that the removal of injury has been mainly due to the existence of measures and that an increase of imports at dumped prices from the country concerned would likely lead to a recurrence of injury to the Union industry should measures be allowed to lapse.

Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation de la subvention et du préjudice, ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures, ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles subventions préjudiciables.
Such a likelihood may, for example, be indicated by evidence of continued subsidisation and injury or evidence that the removal of injury is partly or solely due to the existence of measures or evidence that the circumstances of the exporters, or market conditions, are such that they would indicate the likelihood of further injurious subsidisation.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union, à moins que la Commission n'ait décidé, au moment de l'institution des droits provisoires ou définitifs, que ce droit moindre ne s'appliquerait pas .«
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they shall be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry, unless the Commission, in the imposition of provisional or definitive duties, had decided that this lesser duty shall not be applied.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire .
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they should be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.

Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché, sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable.
Such likelihood may, for example, be indicated by evidence of continued dumping and injury or evidence that the removal of injury is partly or solely due to the existence of measures or evidence that the circumstances of the exporters, or market conditions, are such that they would indicate the likelihood of further injurious dumping.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they should be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union, à moins que la Commission n'ait décidé, au moment de l'institution des droits provisoires ou définitifs, que ce droit moindre ne s'appliquerait pas".
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they shall be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry, unless the Commission, in the imposition of provisional or definitive duties, had decided that this lesser duty shall not be applied".

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they should be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry".