Vertaling van "d’éligibilité des intermédiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification
qualification of candidates | qualification | eligibility

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive
eligibility for election | right to be elected

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

liste d'admissibilité [ liste des admissibles | liste d'éligibilité ]
eligibility list [ eligible list ]

critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]
admissibility criterion [ eligibility criterion ]

intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé
affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary

étage séparateur | amplificateur séparateur | amplificateur d'adaptation d'impédance | amplificateur d'isolation | amplificateur intermédiaire | étage intermédiaire
buffer stage | buffer amplifier | buffer

droit de vote et d'éligibilité
right to participate in elections

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la description de l’instrument financier, en particulier sa stratégie ou politique d’investissement, le type de soutien fourni, les critères d’éligibilité des intermédiaires financiers et des destinataires finaux ainsi que les besoins opérationnels complémentaires transposant les objectifs stratégiques de l’instrument.
the description of the financial instrument, including its investment strategy or policy, the type of support provided, the criteria for eligibility for financial intermediaries and final recipients as well as additional operational requirements transposing the policy objectives of the instrument.

En ce qui concerne les instruments financiers, les principaux risques sont liés à l’éligibilité (des intermédiaires financiers internationaux, ou IFI, et des bénéficiaires finals), au respect des conditions contractuelles (transposition des exigences de la Commission dans la documentation contractuelle), au respect des procédures (inobservation des procédures prescrites par la Commission) et aux résultats (non‑réalisation des objectifs convenus).
For financial instruments: The main risks identified refer to eligibility (of international financial intermediaries (IFI's) and final beneficiaries), contractual compliance (transposal of the Commission's requirements into the contractual documentation), process compliance (non-observance of processes prescribed by the Commission) and performance (non-achievement of pre-defined targets/objectives).

a)la description de l’instrument financier, en particulier sa stratégie ou politique d’investissement, le type de soutien fourni, les critères d’éligibilité des intermédiaires financiers et des destinataires finaux ainsi que les besoins opérationnels complémentaires transposant les objectifs stratégiques de l’instrument.
(a)the description of the financial instrument, including its investment strategy or policy, the type of support provided, the criteria for eligibility for financial intermediaries and final recipients as well as additional operational requirements transposing the policy objectives of the instrument.

►C1 26)"compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, ◄ exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds.
►C1 (26)'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between a managing authority or an intermediate body and the body implementing a financial instrument, or, in the case of a PPP operation, a written agreement between a public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority or an intermediate body, set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period in the case of a financial instrument, or during the eligibility period and/or after the eligibility period in the case of a PPP operation, exclusively ◄ for the purposes provided for in point (c) of Article 42(1), Article 42(2), Article 42(3) and Article 64, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the funds.

le montant de la contribution du programme à l'instrument financier mentionné dans chaque demande de paiement intermédiaire présentée durant la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, n'excède pas 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, correspondant à des dépenses au sens de l'article 36, paragraphe 1, points a), b) et d), qui devront être payées durant la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2; les demandes de paiements intermédiaires présentées après la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2, mentionnent le montant total des dépenses éligibles au sens de l'article 36;
the amount of the programme contribution paid to the financial instrument included in each application for interim payment submitted during the eligibility period indicated in Article 55(2) shall not exceed 25 per cent of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement, corresponding to expenditure in the meaning of Article 36(1)(a), (b) and (d) expected to be paid during the eligibility period indicated in Article 55(2). Applications for interim payment submitted after the eligibility period indicated in Article 55(2) shall include the total amount of eligible expenditure in the meaning of Article 36;

4. En ce qui concerne le mécanisme de garantie, le programme de travail annuel comprend les critères d'éligibilité et de sélection s'appliquant aux intermédiaires financiers, les critères d'exclusion liés au contenu des projets soumis aux intermédiaires financiers participants, l'allocation annuelle au FEI, ainsi que les critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution s'appliquant aux organismes chargés de renforcer les capacités.
4. For the Guarantee Facility, the annual work programme shall include the eligibility and selection criteria for financial intermediaries, the exclusion criteria related to the content of projects submitted to the participating financial intermediaries, the annual allocation to the EIF and the eligibility, selection and award criteria for capacity-building providers.

Celles-ci peuvent comprendre, notamment, une assistance technique pour les intermédiaires financiers participant à l'évaluation de l'éligibilité de demandes de prêt ou de la valeur d'actifs cognitifs; des mécanismes de préparation à l'investissement comprenant des actions d'incubation, de tutorat et de parrainage de PME et promouvant leur interaction avec des investisseurs potentiels; des mesures visant à sensibiliser les sociétés de capital-risque et les business angels au potentiel de croissance des PME innovantes associées aux programmes de financement de l'Union. des mécanismes destinés à attirer les investisseurs privés pour soutenir la croissance des PME et entreprises de taille intermédiaire innovantes; des actions visant à améliorer le financement transfrontalier et multinational par l'emprunt et les capitaux propres; des mécanismes d'encouragement des fondations philanthropiques et des particuliers à soutenir la R enfin, des mécanismes destinés à promouvoir l'investissement des entreprises en capital-risque et à encourager les activités des groupes familiaux (family offices) et des business angels.
These may include, amongst other measures, technical assistance for financial intermediaries involved in assessing the eligibility of loan applications or the value of knowledge assets; investment-readiness schemes covering incubating, coaching and mentoring SMEs and fostering their interaction with potential investors; measures to raise the awareness of venture capital firms and business angels about the growth potential of innovative SMEs involved in Union funding programmes; schemes to attract private investors to support the growth of innovative SMEs and mid-caps; actions to improve cross-border and multi-country debt and equity financing; schemes for encouraging philanthropic foundations and individuals to support R and schemes to foster corporate venturing and encourage the activities of family offices and business angels.

«compte de garantie bloqué», un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion (ou un organisme intermédiaire), qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité, exclusivement aux fins prévues à l'article 36, paragraphe 1, point c), à l'article 36, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 2 bis, et à l'article 54 quater du présent règlement, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre du fonds;
'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between the managing authority (or an intermediate body) and the body implementing a financial instrument, or in the case of a PPP operation a written agreement between the public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority (or an intermediate body), set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period, exclusively for the purposes foreseen in Article 36(1)(c), Article 36(2), Article 36(2) bis and Article 54/C of this Regulation, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the fund;

Comme l’instruction de ces crédits restera le fait des banques intermédiaires, il n’en est que plus urgent de formaliser les critères d’éligibilité, et d’organiser la discussion transparente de la pertinence des choix de ces intermédiaires.
The fact that the intermediary banks will continue to be responsible for administering these loans makes it all the more urgently important to formalise the criteria for eligibility, and to organise a transparent discussion of the relevance of the choices made by those intermediaries.