Traduction de «d’élection d’un autre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection
returning officer

bref électoral [ bref relatif à une élection | bref ordonnant la tenue d'une élection | décret de convocation des électeurs | bref d'élection ]
writ of election [ writ ordering an election | election writ | writ for an election ]

conduite d'une élection [ tenue des élections | conduite d'élections ]
conduct of elections

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

élection
election

utilisation des travaux d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre vérificateur | utilisation des travaux d'un autre réviseur
using the work of another auditor | reliance on another auditor

procès-verbal d'une élection | procès-verbal des résultats d'une élection
election report

comparaison d'une date à une autre | comparaison d'une période à une autre
time-to-time comparison

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Participation de ressortissants d'autres États membres de l'Union à l'activité politique préalable aux élections [12]
Involvement of nationals of other EU Member States in political activity prior to the elections [12]

Cette proposition de la Commission aurait permis de simplifier la procédure pour les candidats se présentant aux élections dans un État membre autre que le leur et de réformer le mécanisme visant à empêcher le double vote aux élections européennes.
The Commission's proposal would have simplified the procedure for those candidates standing in another Member State to their own and reformed the mechanism to prevent double voting in European elections.

Il y a bien d'autres nominations conservatrices au Sénat: l'ancien président de la caisse du Parti conservateur; un ancien député conservateur qui a été défait aux élections de 2008; un candidat conservateur en Colombie-Britannique qui n'a pas été élu aux élections de 2008; un candidat conservateur non élu lors des élections de 2006; un ancien candidat conservateur qui s'était présenté en 2000 sous la bannière du Parti de l'Alliance canadienne; un ancien député conservateur de 1984; l'ancien président du Parti conservateur; l'ancien coprésident de la campagne à la direction du premier ministre; un ancien secrétaire de presse du premier ministre; d'anciens conservateurs provinciaux; un autre candidat conservateur non élu aux élections de 2008, et encore un autre aux élections de 2008.
I will mention some more Conservative appointees to the Senate: the former chair of the Conservative Party Fund; a former Conservative MP who was defeated in the 2008 election; an unsuccessful Conservative candidate in B.C. in 2008; an unsuccessful Conservative candidate in the 2006 election; an unsuccessful former Conservative candidate who ran for the Canadian Alliance Party in 2000; a former Conservative MP from 1984; the former president of the Conservative Party; the former co-chair for the Prime Minister's leadership campaign; a former press secretary to the Prime Minister; former provincial Conservatives; another unsuccessful Conservative candidate in 2008; another unsuccessful Conservative candidate in 2008.

au regard, entre autres, du nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autres que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou municipales sur leur lieu de résidence, et des principaux obstacles auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits, est d'avis que les élections européennes de 2009 devraient être l'occasion de préparer et de mettre en œuvre un plan d'action paneuropéen pour développer l'identité de l'Union des citoyens de l'Union et leur permettre de mieux connaître leurs droits.
In view of, among other things, the low number of Union citizens resident in a Member State other than their own who exercise their right to vote or stand in either European or local elections in their place of residence, as well as the practical obstacles that potential voters are too often confronted with in the exercise of their rights, takes the view that the 2009 European elections should be seen as an opportunity for the preparation and application of a pan-European action plan designed to develop the EU identity of Union citizens and to raise their awareness of their rights.

s'il n’existe ni un jugement d’un autre tribunal devant lequel des procédures pourraient être engagées conformément à l’accord non exclusif d’élection de for, ni une procédure pendante entre les mêmes parties devant un tel autre tribunal ayant le même objet et la même cause; et
there exists neither a judgment given by any other court before which proceedings could be brought in accordance with the non-exclusive choice of court agreement, nor a proceeding pending between the same parties in any other such court on the same cause of action; and

1. Un État contractant peut déclarer que ses tribunaux reconnaîtront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux d’autres États contractants désignés dans un accord d’élection de for conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe c), et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, un tribunal ou des tribunaux d’un ou de plusieurs États contractants (un accord non exclusif d’élection de for).
1. A Contracting State may declare that its courts will recognise and enforce judgments given by courts of other Contracting States designated in a choice of court agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of Article 3(c), and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, a court or courts of one or more Contracting States (a non-exclusive choice of court agreement).

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables.
Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections.

La session plénière sera également marquée par l'élection d'un nouveau Président, du premier vice-président et des 14 autres vice-présidents et des autres membres du Bureau.
At this plenary session, the CoR will also elect its new president, first vice-president, 14 other vice-presidents and other members of the CoR Bureau.

Près d'un million de nouveaux citoyens de l'Union européenne vivant en dehors de leur pays d'origine auront le droit de vote et d'éligibilité dans leur État membre de résidence lors des élections du Parlement européen de 2004. La Commission européenne a publié, le 8 avril 2003, une communication recommandant notamment que les nouveaux États membres transposent sans tarder le droit communautaire applicable, afin d'établir la base juridique du droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union dans leur État de résidence lors des élections de 2004. Tant les quinze États membres actuels que les dix États candidats (la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie) doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les citoyens d'autres Etats membres de l'Union résidant sur leur territoire soient inscrits sur les listes électorales pour les élections de 2004 au Parlement européen, dans un délai utile avant les élections.
With a further one million citizens of the European Union living outside their home country entitled to vote and stand as a candidate in their member state of residence in the 2004 elections to the European Parliament, the European Commission issued on 8 April 2003 a Communication recommending in particular that acceding states transpose the relevant Community law without delay, in order to establish a legal basis for the right of citizens of the Union to vote and to stand as a candidate in their state of residence in the 2004 elections; both the current 15 member states and the ten acceding states (Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia) shoud take the necessary measures to ensure that all Union citizens nationals of other Member states and residing in their territory are entered in the electoral rolls in good time before the 2004 elections to the European Parliament.

Ce projet a été retenu dans une large mesure par le Conseil lors de l'élaboration de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (3) JO n° 834 du 2 juin 1960, article 11 En 1977, le Parlement européen, dans sa résolution sur le droit de vote aux élections directes(4) avait recommandé aux Etats membres de veiller à ce que leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat membre puissent exercer le droit de vote lors de l'élection directe du Parlement européen et à s'accorder pour permettre à ces personnes de voter dans les pays où ils se trouvent au moment des élections ("vote in loco").
This draft was incorporated to a large extent in the Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage which the Council adopted on 20 September 1976. In 1977, in its resolution on voting rights in direct elections(4),the European Parliament urged Member States to ensure that their nationals living in another Member State could exercise their right to vote in the direct election of the European Parliament and called upon them to agree to allow these citizens to vote in the country which they are in on the date of the election (voting "in loco").