Traduction de «d’élection du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élection du Parlement européen | élections européennes
elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections

droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
right to vote and to stand as a candidate at elections to the European Parliament

élection du Parlement européen au suffrage universel direct
election of the European Parliament by direct universal suffrage

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection
returning officer

jour d'élection [ jour de l'élection | jour du scrutin | jour ordinaire du scrutin | jour du scrutin ordinaire | jour du vote | jour des élections | jour ordinaire de l'élection ]
election day [ day of the election | polling day | day of polling | day of voting | ordinary polling day | voting day | general voting day ]

conduite d'une élection [ tenue des élections | conduite d'élections ]
conduct of elections

avis d'élection | proclamation
proclamation

décret de convocation des électeurs | bref d'élection
writ of election | election brief

recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale
appeal on a matter related to elections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l'application de la directive 93/109/CE lors des élections au Parlement européen de juin 1999 Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION on the application of Directive 93/109/EC to the June 1999 elections to the European Parliament Right of Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals to vote and stand in elections to the European Parliament

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0843 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l'application de la directive 93/109/CE lors des élections au Parlement européen de juin 1999 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0843 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION on the application of Directive 93/109/EC to the June 1999 elections to the European Parliament - Right of Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals to vote and stand in elections to the European Parliament

En ce qui concerne les élections au Parlement européen, ce droit est consacré à l'article 19, paragraphe 2, du Traité CE et a été mis en oeuvre par la directive 93/109/CE [1] du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants [2].
The right to vote and stand in elections to the European Parliament is enshrined in Article 19(2) of the EC Treaty and was put into effect by Council Directive 93/109/EC [1] of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals [2].

COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l'application de la directive 93/109/CE lors des élections au Parlement européen de juin 1999 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants /* COM/2000/0843 final */
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION on the application of Directive 93/109/EC to the June 1999 elections to the European Parliament - Right of Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals to vote and stand in elections to the European Parliament /* COM/2000/0843 final */

COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l'application de la directive 93/109/CE lors des élections au Parlement européen de juin 1999 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION on the application of Directive 93/109/EC to the June 1999 elections to the European Parliament - Right of Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals to vote and stand in elections to the European Parliament

Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, mis en œuvre par la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (6).
Citizens of the Union have the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament in the Member State where they choose to live, pursuant to Article 22(2) TFEU put into effect by Council Directive 93/109/EC of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals (6).

Ces procédures requièrent la prise en compte des élections au Parlement européen et le déroulement de consultations appropriées entre le Conseil européen et le Parlement européen lors de l’élection du président de la Commission.
These procedures require that the elections to the European Parliament must be taken into account and that appropriate consultations between the European Council and the European Parliament must be carried out in electing the President of the Commission.

Cette résolution souligne en outre le rôle accru des élections au Parlement européen dans l’élection du président de la Commission.
This resolution further emphasises the increased role that the elections to the European Parliament play in electing the President of the Commission.

Pour accroître encore davantage la transparence des élections au Parlement européen tout en renforçant la responsabilité des partis politiques qui participent au processus électoral européen et la confiance des électeurs en ce processus, les partis nationaux devraient faire état publiquement, avant les élections, des liens qui les unissent à tel ou tel parti politique européen.
To further enhance the transparency of the elections to the European Parliament whilst at the same time increasing the accountability of political parties participating in the European electoral process and voters’ trust in this process, national parties should make publicly known, ahead of the elections, their affiliation to a given European political party.

considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),