Traduction de «d’élargir les exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial chargé d'enquêter sur les moyens d'élargir le rôle des organismes bénévoles au Canada
Special Committee on the Means to Streng then the Role of the Voluntary Sector in Canada

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and In

exemption de frais d'assistance-annuaire | exemption de FAA
DA exemption

exemption de frais d'assistance-annuaire [ exemption de FAA ]
directory assistance exemption [ DA exemption ]

élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs
broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

agrandir | élargir
enlarge

exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt
tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles
clear airport runways | keep airport runways clear of obstacles and debris | keep airport runways clear of debris and obstacles | keep airport runways clear of obstacles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le but est de simplifier et d'élargir autant que possible l'exemption par catégories pour les accords de licence concernant la technologie en limitant la scrutation de ces accords à la lumière des règles de la politique de concurrence aux cas dans lesquels elle est indispensable et en renforçant la sécurité juridique.
The aim is a simpler and possibly wider block exemption for technology licensing agreements, limiting competition policy scrutiny of licensing agreements to situations where it is necessary, and providing greater legal certainty.

Dans le cadre de la prochaine révision du règlement d'exemption par catégories pour les PME, la Commission envisagera de l'élargir aux aides d'État à la R D.
In the context of the next revision of the Block Exemption Regulation for SMEs, the Commission will consider extending it to state aids for RD.

À cet égard, la Commission a proposé d’élargir le champ d’application de son règlement général d’exemption par catégorie pour y inclure les aides à l'investissement non problématiques en faveur des ports et encourager les investissements stratégiques dans des infrastructures susceptibles de créer des emplois en Europe.
In that regard the Commission has proposed to widen the scope of its General Block Exemption Regulation to include non-problematic investment aid to ports and foster strategic investments in infrastructures that have the potential to create jobs in Europe.

– S’il s’agit ici d’élargir les exemptions de visas aux ressortissants d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine, nous pourrions discuter l’appréciation selon laquelle l’Albanie aurait fait des progrès dans l’éradication de l’influence du crime organisé.
– (FR) If we are to consider extending the visa waivers to include citizens from Albania and Bosnia and Herzegovina, we might discuss the theory whereby Albania has made progress in eradicating the influence of organised crime.

25. souligne que la condition ex ante générale relative aux aides d'État dans le cadre de la politique de cohésion requiert que la Commission adopte une approche plus proactive à l'égard des affaires concernant les aides d'État, en particulier s'il est décidé d'augmenter le volume et d'élargir la portée des mesures d'aide exemptes de l'obligation de notification; souscrit au point de vue de la Cour des comptes, selon lequel la Commission devrait sensibiliser les États membres à l'obligation de notifier les aides d'État, promouvoir les bonnes pratiques, fournir des informations ciblées sur les différents types de notification, prévoir la publication d'une foire aux questions régulièrement mise à jour sur le site web de la Commission consacré à la concurrence et mettre en place un service d'assistance fournissant des informations sur les questions relatives à l'interprétation des lignes directrices;
25. Highlights that the general ex ante conditionality regarding State aid within Cohesion Policy requires that the Commission should apply a more proactive approach to State aid cases, in particular if the size and scope of aid exempt from notification increases; endorses the Court of Auditors’ view that the Commission should raise awareness concerning the obligation to notify, promote best practices, provide targeted information on the different types of notification, provide for the publication of a regularly updated section addressing frequently asked questions on its competition website, and set up a helpdesk for questions relating to the interpretation of the guidelines;

5. insiste sur le fait qu'un texte amendé devrait, en guise de minimum absolu et conformément aux dispositions du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, agences et bureaux européens; renforcer la transparence législative, de sorte que le recours à toute exception lors de la procédure législative représente une dérogation dûment motivée à la règle générale de transparence, et que tout refus d'accès aux documents se limite aux extraits pouvant légitimement rester confidentiels en vertu d'une exception juridique; supprimer les exceptions concernant les avis du service juridique accordées dans le cadre du processus décisionnel; garantir l'accès aux documents relatifs aux négociations et accords internationaux; préciser le lien entre transparence et protection des données; inclure la convention d'Aarhus; préciser et élargir, sur la base de la définition actuelle, la définition de "document" et n'inclure aucune exemption par catégories; imposer la publication de l'identité des délégations dans les documents de travail du Conseil en vue d'un meilleur contrôle de la responsabilité démocratique; et garantir la transparence financière eu égard aux fonds européens;
5. Insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend its scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be a specifically reasoned exemption from the general rule of legislative transparency, and any refusal of access to documents should not go beyond the specific words that can legitimately be withheld from the public on the basis of a legal exception; delete exceptions for legal service opinions provided in the decision-making process; ensure access to documents in relation to international negotiations and agreements; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; on the basis of the current definition, further develop and enlarge the definition of ‘document’, and not introduce any block exemptions; publish the identity of delegations in Council working documents to ensure democratic accountability; and ensure financial transparency in relation to EU funds;

les États membres ont accepté d'élargir le champ d'application de l'accord pour y inclure une exemption de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports de service, s'il s'agit de passeports biométriques.
Member States have endorsed widening the scope of the agreement to include Visa Waiver for Service Passport holders if it is a biometric passport.

- À propos de l'initiative européenne "Tout sauf des armes", l'UE continuera à essayer de convaincre d'autres pays industrialisés à donner suite à leurs engagements à l'égard des PMA pris lors de la conférence PMA III (Bruxelles 2001) d'accorder un traitement exempt de droit et de contingentement à toutes les exportations des PMA , et à encourager les pays en développement plus avancés à élargir l’accès au marché Sud-Sud sur une base multilatérale.
- With reference to the EU ‘Everything but Arms’ initiative, the EU will pursue its efforts to persuade other developed countries to follow up on their commitments towards LDCs, made at the LDC III Conference (Brussels 2001) to grant duty and quota free treatment to all LDC exports , as well as to encourage the more advanced developing countries to increase South-South market access on a multilateral basis.

9. invite la Commission à élargir le champ d'application des exemptions par catégories, conformément à la démarche économique en trois étapes qu'elle a développée, sachant que l'exemption au titre des articles 10 à 13 ne couvre actuellement qu'une petite partie des groupements de coassurance ou de coréassurance;
9. Calls on the Commission to extend block exemption in line with the three-tier economic approach it has developed, as only a small proportion of co-insurance and co-reinsurance pools come under existing exemption arrangements under Articles 10-13;