Vertaling van "d’égalité devant l’impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'égalité devant l'emploi
Employment Equality Program

égalisation des charges fiscales | égalité DEVANT l'impot
tax equalization

égalité devant l'éducation [ égalité devant l'enseignement | égalité des chances en éducation | droit à l'éducation ]
equal education [ equality of educational opportunity | nondiscriminatory education | right to education ]

Cour canadienne de l'impôt [ CCI | Commission d'appel de l'impôt | Commission de révision de l'impôt ]
Tax Court of Canada [ TCC | Tax Review Board | Tax Appeal Board ]

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

rupture de l'égalité devant les charges publiques
rupture de l'égalité devant les charges publiques (unequal discharge of public burdens)

égalité devant la loi
equality before the law

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission rappelle que, comme la Cour de justice l’a indiqué (81)«[.] si les principes d’égalité devant l’impôt et de capacité contributive relèvent assurément des fondements du système fiscal espagnol, ils n’imposent pas que des contribuables placés dans des situations différentes soient traités de manière identique. [.]».
In addition, the Commission recalls that as the Court stated (81)‘. whilst the principles of equal tax treatment and equal tax burden certainly form part of the basis of the Spanish tax system, they do not require that taxpayers in different situations be accorded the same treatment ’.

Nous affirmons également que la nouvelle Ouest devrait se servir de sa nouvelle influence dans la fédération pour examiner et résoudre les problèmes de l'ensemble de la fédération, pour mettre de l'ordre dans les finances du gouvernement fédéral en insistant sur une réduction des impôts et de la dette au profit de tous les Canadiens, en préconisant une réforme du régime de santé national au profit de tous les Canadiens—après tout, le régime d'assurance-maladie a vu le jour dans l'Ouest—, en insistant pour que les institutions fédérales soient plus représentatives de tous les Canadiens et démocratiquement responsables devant eux, et en insistant pour que l'égalité de tous les Canadiens et de toutes les provinces devant la loi devienne un principe inscrit dans la Constitution, dans tous les coins du pays, et que ce principe devienne ancré dans l'esprit des députés.
We also say that the new west should use its new influence in the federation to address and resolve the problems of the federation as a whole, to get the federal financial house in order by insisting that tax and debt levels be lowered for all Canadians, by advocating that national health care—medicare, after all, was born in the west—be reformed for the benefit of all Canadians, by insisting that federal institutions be made more representative and democratically accountable for all Canadians, and by insisting that the equality of all Canadians and all provinces under the law become a governing constitutional principle throughout the entire country and be pounded into the heads of members of parliament.

J'estime que la Loi de l'impôt sur le revenu a été conçue de façon à accorder des allégements d'impôt aux personnes qui ont une déficience mentale et pas seulement pour les personnes ayant une déficience physique, et que les députés sont tenus de garantir l'égalité des personnes devant la loi, sans discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique ou nationale, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou la déficience physique ou mentale.
I believe the Income Tax Act was designed to provide tax relief to individuals with mental, as well as physical, disabilities, and that members of Parliament have an obligation to ensure that every individual is equal before the law, without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age, or mental or physical disability.

Compte tenu que le projet de loi vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais sans l'aide d'un interprète une condition de nomination des juges à la Cour suprême; compte tenu que la Loi sur les langues officielles stipule que le français bénéficie d'une égalité de statut et d'usage avec l'anglais; compte tenu que les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; compte tenu que le droit de toute citoyenne et de tout citoyen d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux du Canada est l'un des droits linguistiques fondamentaux et que la Loi sur les langues officielles du Canada reconnaît déjà l'importance d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux comme la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale; compte tenu des problèmes que peut poser la traduction simultanée, qui ne permet pas un temps de réaction adéquat pour interrompre, poser des questions, tant pour le juge que pour les avocats ou même pour les justiciables qui ont droit de pouvoir saisir toutes les nuances et subtilités de chacune des langues respectives, vous aurez compris que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-232.
Considering that the bill seeks to make the understanding of French and English without the assistance of an interpreter a requirement for judges appointed to the Supreme Court; considering that the Official Languages Act provides that English and French have equality of status and use; considering that the French and English versions of federal acts have equal value and that one is not a translation of the other; considering that the right of any citizen to use French or English before Canada's courts is a fundamental linguistic right and that the Official Languages Act already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals such as the Tax Court of Canada, the Federal Court and the Federal Court of Appeal; considering that simultaneous translation can create problems because it does not allow adequate reaction time to interrupt someone, to ask questions, whether for the justice, the lawyers or even the individuals subject to trial who have a right to be able to understand all the nuances and subtleties of each language, it goes without saying that the Bloc Québécois supports Bill C-232.

Et voilà maintenant que, devant la motion dont la Chambre est saisie, l’opposition officielle parle d’assujettir les fiducies de revenu à un impôt de 10 p. 100 et non de 31,5 p 100 comme nous l’avons proposé pour mettre les fiducies de revenu sur un pied d’égalité avec les autres sociétés.
Yet now, in the motion before the House, the official opposition is talking about a 10% tax on income trusts, not the 31.5% tax that we had said, which would level the playing field between trusts and other corporations.

Nous sommes rendus à une époque où le principe de l'égalité devant l'impôt n'est plus que théorie, car il est impossible aux citoyens et citoyennes non spécialistes de l'impôt de comprendre la loi.
The principle of tax equality now only exists in theory, because it is impossible for ordinary citizens to understand the act.