Vertaling van "d’édicter des normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

édicter des normes
develop standards

norme d'exposition sur les lieux de travail [ norme d'exposition en milieu de travail | norme d'exposition aux postes de travail | norme d'exposition professionnelle | norme d'exposition en milieu professionnel ]
workplace standard

norme de qualité du milieu de travail [ norme d'hygiène industrielle | norme d'hygiène du travail | norme de qualité des ambiances professionnelles | norme applicable aux postes de travail | norme applicable aux lieux de travail ]
occupational standard

normes relatives aux missions d'assurance | normes relatives aux missions de certification | normes d'exercice professionnel | normes de certification
assurance standards | standards for assurance engagements

norme d'EDI ouvert | norme EDI ouvert
Open-EDI Standard

protocole WAP | protocole d'application sans fil | protocole d'application hertzienne | norme WAP
wireless application protocol | WAP

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

norme biologique
biological standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive édicte des normes relatives à une alimentation en «quantité suffisante» et à un accès«permanent» à de l’eau fraîche.
The directive provides for standards concerning feeding in ‘sufficient quantity’ and ‘permanent’ access to drinking water.

La Haute cour de cassation et de justice a continué à progresser à cet égard, en édictant des normes et des lignes directrices pour les juridictions inférieures.
The HCCJ has continued to make progress with setting standards and guidelines for lower courts.

Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des acteurs dans le secteur de l’intermédiation de crédit, d’édicter certaines normes au niveau de l’Union pour garantir un haut niveau de professionnalisme et de service.
While recognising the diversity in the types of actor involved in credit intermediation, certain standards at Union level are essential in order to ensure a high level of professionalism and service.

Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des mécanismes de financement hypothécaire et la gamme des produits existants, d’édicter au niveau de l’Union certaines normes relatives au remboursement anticipé du crédit, afin que les consommateurs aient la possibilité de s’acquitter de leurs obligations avant la date prévue dans le contrat de crédit et qu’ils aient suffisamment confiance pour comparer les offres afin de sélectionner les produits les mieux adaptés à leurs besoins.
Whilst recognising the diversity in mortgage funding mechanisms and the range of products available, certain standards with regard to early repayment of credit are essential at Union level in order to ensure that consumers have the possibility to discharge their obligations before the date agreed in the credit agreement and the confidence to compare offers in order to find the best products to meet their needs.

Il convient que la présente directive fixe des normes minimales pour l'exigence de marge de solvabilité et que les États membres d'origine puissent édicter des règles plus strictes à l'intention des entreprises d'assurance agréées par leurs autorités nationales compétentes.
This Directive should lay down minimum standards for the solvency margin requirements and home Member States should be able to lay down stricter rules for insurance undertakings authorised by their own competent authorities.

Une approche communautaire de la sûreté des installations nucléaires n'implique pas nécessairement l'édiction de normes techniques détaillées de sûreté.
A Community approach to the safety of nuclear installations does not necessarily entail laying down detailed technical safety standards.

(9) considérant que certaines dispositions de la présente directive définissent des normes minimales; que l'État membre d'origine peut édicter des règles plus strictes à l'égard des entreprises d'assurance agréées par ses propres autorités compétentes;
9. Whereas certain provisions of this Directive define minimum standards; whereas a home Member State may lay down stricter rules for assurance undertakings authorized by its own competent authorities;