Traduction de «d’échéance devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échéance d'acceptation [ date d'échéance d'acceptation ]
acceptance due date

avis d'échéance [ avis d'échéance d'une prime ]
premium notice

avis d'échéance [ avis d'échéance d'un contrat ]
endowment date notice

échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité
maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity

échéance | date d'exigibilité | date d'échéance
maturity date | date of maturity | due date | maturity

date d'échéance | date d'expiration | échéance
expiration date | expiry date

date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)
expiry date (1) | expiration date (2)

jour d'échéance
day of maturity

date d'échéance
expiration date

date d'échéance | échéance | jour de l'échéance | jour d'échéance | jour du terme
date of expiry | due date | repayment date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que cette situation ne peut se prolonger indéfiniment, une échéance devrait être prévue (voir l'article 81, paragraphe 3, nouveau).
As this situation cannot last for ever, a deadline should be foreseen (see Rule 81(3) (new)).

Afin de réduire le risque de contagion systémique, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements découlant d'une participation à des systèmes de paiement, qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, ni aux engagements envers des entités, à l'exclusion des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours.
To reduce risk to systemic contagion, the bail-in tool should not apply to liabilities arising from a participation in payment systems which have a remaining maturity of less than seven days, or liabilities to entities, excluding entities that are part of the same group, with an original maturity of less than seven days.

Une entité devrait être considérée comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance, ou si un soutien financier public exceptionnel est requis, sauf dans les circonstances visées au présent règlement.
An entity should be considered to be failing or likely to fail where it infringes or is likely, in the near future, to infringe the requirements for continuing authorisation, where the assets of the entity are, or are likely in the near future to be, less than its liabilities, where the entity is, or is likely in the near future to be, unable to pay its debts as they fall due, or where the entity requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Regulation.

La nécessité d'un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas, en soi, être une circonstance suffisante pour conclure que l'entité est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The need for emergency liquidity assistance from a central bank should not, per se, be a condition that sufficiently demonstrates that an entity is, or is likely in the near future to be, unable to pay its liabilities as they fall due.

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

La Commission devrait cependant éviter de faire peser une pression déraisonnable sur les participants en fixant des échéances peu réalistes pour le dépôt des documents, car le non-respect de ces échéances constitue un motif d'exclusion.
However, the Commission should not unreasonably shift the pressure of time onto participants by setting unrealistic time limits for the submission of documents, failure to comply with which can result in abandonment of the procedure.

Cette échéance devrait laisser à l'industrie un temps suffisant pour adapter ses processus de production, tout en garantissant l'adoption, en temps voulu, des exigences techniques par la procédure de comitologie.
This date should allow industry sufficient lead time to adapt its production processes but also ensure that the technical requirements can be set by the comitology procedures in due time.

Cette échéance devrait donc être fixée à six mois.
That deadline should therefore be fixed at six months.

La percée réalisée avec le Conseil et la Commission au sujet des clauses de révision et d’échéance devrait permettre d’aboutir à un vote positif demain, mais le Parlement doit maintenant être pleinement déterminé à définir les orientations politiques dans tout le paquet.
The breakthrough we have achieved with the Council and the Commission on review and expiry clauses should lead to a positive vote tomorrow, but Parliament must now be fully engaged in setting policy priorities throughout the package.