Vertaling van "d’échelle des infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assembleur d'échelles en bois [ assembleuse d'échelles en bois | monteur d'échelles en bois | monteuse d'échelles en bois ]
wooden ladder builder [ wooden ladder assembler ]

barreau d'échelle latérale [ barreau de l'échelle latérale | échelon de l'échelle latérale | échelon d'échelle latérale ]
side ladder tread

déséconomie d'échelle | déséconomies d'échelle | déséconomies de dimension | rendements d'échelle décroissants
diseconomy of scale | diseconomies of scale

méthode d'échelle d'appréciation [ méthode d'échelle d'évaluation ]
rating scale method

parc d'échelles | parc à échelles
sections

lance sur échelle | lance d'échelle amovible
ladder pipe | ladder nozzle

économies d'échelle | économies d'envergure
economy of scale | economies of scale

économie d'échelle
economy of scale

clause d'échelle mobile des prix
sliding-price clause

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, si vous choisissez une infraction qui est au centre en fait de l'échelle des infractions graves, le fait est que si vous êtes responsable d'une agence de protection de l'enfance en Ontario par exemple.Mais supposons ailleurs qu'il y a des cas de violence faite aux enfants, tous ces cas, et que quelqu'un téléphone pour dire: Je crois que ce jeune vient de s'introduire par effraction à un endroit, le travailleur social dira qu'il y a des enfants qui sont victimes de mauvais traitements et qu'il devrait s'occuper d'une simple introduction par effraction.?
If you want, though, at the middle range of serious offences, the reality often is, if you're running a child welfare agency in, let's say, Ontario.But elsewhere, you say, we have child abuse cases, all these cases, and somebody phones up and says, well, I think this young person has just committed his eighth B and E. The social worker says they have kids who are being abused and somebody's phoning up about B and E.?

Le Code criminel établit des échelles d'infractions qui exigent un certain type de peine.
There are scales of offences in the Criminal Code that command a certain type of penalty.

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

22. soutient le principe consistant à "suivre l'argent" et encourage les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, sur la base d'accords sectoriels, pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale; souligne que la Commission, de concert avec les États membres, devrait encourager la sensibilisation et le devoir de diligence dans toute la chaîne d'approvisionnement et encourager l'échange d'informations et le partage de bonnes pratiques ainsi qu'une meilleure coopération entre le secteur public et le secteur privé; demande avec insistance que toute mesure prise par les acteurs de la chaîne d'approvisionnement pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale soit justifiée, coordonnée et proportionnée, et qu'elle prévoie la possibilité de recours effectifs et faciles à mettre en œuvre par les parties lésées; considère qu'il faut sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;
22. Welcomes the ‘follow the money’ approach and encourages the actors in the supply chain to take coordinated and proportionate action to combat infringements of intellectual property rights on a commercial scale, building on the practice of voluntary agreements; emphasises that the Commission, together with the Member States, should promote awareness and due diligence along the supply chain and encourage the exchange of information and best practices as well as enhanced public and private sector cooperation; insists that any measures taken by the actors in the supply chain to combat commercial-scale infringements should be justified, coordinated, proportionate and include the possibility of effective and user-friendly remedies for adversely affected parties; considers it necessary to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;

84. rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale;
84. Highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analysis of the impacts of infringements on economic actors; calls for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement;

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

En outre, alors même que les différences entre les conditions de suppression du permis de conduire sont légion entre les États membres, que les systèmes d’échelle des infractions et des amendes dans le domaine de la sécurité routière varient d’un pays à l’autre, l’Europe veut établir un système électronique d’échange d’informations entre les États membres sur les infractions commises sur leur territoire, et ce afin de pénaliser toujours plus l’automobiliste.
Furthermore, even though there are a great many differences in the conditions for confiscating a driving licence among the Member States, and the systems for the scale of offences and fines in the field of road safety vary from one country to another, Europe wants to establish an electronic system for Member States to exchange information relating to offences committed on their territory, and in order to penalise motorists even more.

À titre de conclusions plus générales, nous dirons ce qui suit : premièrement, on observe une réduction progressive, d’une phase à l’autre, à 35-40 % ; deuxièmement, maintien pour toutes les phases de la série des États à l’échelle des infractions ; troisièmement, à la troisième phase, pour certains pays, le nombre des infractions est limite, alors que l’on constate, chez d’autres pays, une obstination à la récidive ; quatrièmement, quand on évalue l’efficacité des mesures de contrôle, on ne doit pas sous-estimer le fait que ces procédures sont utilisées par les États membres comme moyen de retarder la transposition, auquel cas une nouvelle période transitoire s’ouvre de facto.
Our general conclusions are as follows: first, there has been a gradual reduction of 35%-40% from one stage to the next; secondly, the order of countries committing infringements remains the same at all stages; thirdly, at the third stage the number of cases of non-compliance is marginal for certain countries, with other countries persisting; fourthly, the efficiency of control procedures should not be used to play down the fact that these procedures are used by the Member States as a way of delaying the date of transposition, thereby creating a new de facto transitional period.

La Commission propose un rapprochement des législations pénales, à l'échelle de l'Union européenne, sur les infractions racistes
Commission proposes EU-wide approximation of penal laws on racist offences

(i) soit pour une infraction à une loi fédérale ou à un de ses règlements qui est punissable par voie de mise en accusation, (ii) soit pour une infraction – punissable sur déclaration du culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire – au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi [conduite avec capacités affaiblies], à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), (iii) soit pour une infraction d’ordre militaire visée à l’alinéa 4a) de la LCJ [c.-à-d. une infraction d’ordre militaire au sens de la LDN entraînant condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi];
(i) an indictable offence under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament, (ii) an offence under the Criminal Code, except subsection 255(1) [impaired driving], or under the Controlled Drugs and Substances Act, the Firearms Act, Part III or IV of the Food and Drugs Act or the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that is punishable either on conviction on indictment or on summary conviction, or (iii) a service offence referred to in paragraph 4(a) of the Criminal Records Act[an offence that is a service offence within the meaning of the National Defence Act for which the offender was punished by a fine of more than $2,000, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of that Act]; or