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Traduction de «d’échange transfrontalier d’informations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité pour la mise en oeuvre du règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

Committee for implementation of the regulation on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity


Programme d'échange de cadres en GI-TI [ Programme d'échange de cadres en GI/TI | Programme d'échange de cadres en gestion de l'information/technologie de l'information ]

IM/IT Executive Interchange Program [ Information Management/Information Technology Executive Interchange Program ]


Norme d'échange des informations géographiques numériques [ DIGEST | Norme d'échange de l'information géographique numérique | norme d'échange des données géographiques numériques ]

Digital Geographic Information Exchange Standard [ DIGEST | Digital Geographical Information Exchange Standard | Digital Geographic Exchange Standard ]


centre d'échange d'information | centre d'échanges d'information

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Centre d'information, de recherche et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration [ CIREFI | Centre d'information, de recherches et d'échanges sur les frontières et l'immigration ]

Centre for Information, Consultation and the Exchange of Information on the Crossing of Frontiers and Immigration [ CIREFI | Centre for Information, Discussion and Exchange on the Crossing of Borders and Immigration ]


centre d'information | centre de documentation | centre de renseignements | centre d'échange de documentation | centre d'échange de renseignements | centre de groupement de documentation | centre de groupement de renseignements

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service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive

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système européen d'échange d'informations en cas de situation d'urgence radiologique

European Community Urgent Radiological Information Exchange (ECURIE)


système d'échange d'informations | système d'échange d'informations sur l'environnement | système d'échange d'informations techniques sur l'environnement | ECHS [Abbr.]

Clearing House for Environmental Technical Information | Clearing House System | Environmental Clearing House Electronic Bulletin Board System | CHS [Abbr.] | ECHS [Abbr.]


système d'échange d'informations | système d'échanges d'informations | SEI [Abbr.]

information exchange system | system of exchange of information | EIS [Abbr.] | IES [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet effet, un système d'échange transfrontalier d'informations devrait être utilisé pour certaines infractions déterminées en matière de sécurité routière, qu'elles soient de nature administrative ou pénale au regard de la loi de l'État membre concerné, ce qui permettrait à l'État membre de l'infraction d'accéder aux données relatives à l'immatriculation des véhicules de l'État membre d'immatriculation.

To this end, a system of cross-border exchange of information should be used for certain identified road-safety-related traffic offences, regardless of their administrative or criminal nature under the law of the Member State concerned, granting the Member State of the offence access to vehicle registration data (VRD) of the Member State of registration.


Le traitement des données à caractère personnel prévu par la présente directive est apte à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la présente directive dans le domaine de la sécurité routière, à savoir garantir un niveau élevé de protection pour tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et, partant, l'application des sanctions, et n'excède pas ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre ces objectifs.

The processing of personal data provided by this Directive is appropriate for attaining the legitimate aims pursued by this Directive in the field of road safety, namely to ensure a high level of protection for all road users in the Union by facilitating the cross-border exchange of information on road-safety-related traffic offences and, thereby, the enforcement of sanctions, and does not exceed what is appropriate and necessary in order to achieve those objectives.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé de protection pour tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière commises dans un autre État membre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenn ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely to ensure a high level of protection for all road users in the Union by facilitating the cross-border exchange of information on road-safety-related traffic offences, where they are committed with a vehicle registered in a Member State other than the Member State where the offence took place, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


La présente directive vise à assurer un niveau élevé de protection de tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et en facilitant ainsi l'application des sanctions, lorsque lesdites infractions ont été commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.

This Directive aims to ensure a high level of protection for all road users in the Union by facilitating the cross-border exchange of information on road-safety-related traffic offences, and thereby facilitating the enforcement of sanctions, where those offences are committed with a vehicle registered in a Member State other than the Member State in which the offence took place.


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Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 288, p. 1).

Directive 2011/82/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 facilitating the cross-border exchange of information on road safety related traffic offences (OJ 2011 L 288, p. 1).


La Cour annule la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

The Court annuls the directive on cross-border exchange of information on road safety related traffic offences


S’agissant de la finalité de la directive, la Cour conclut que l’objectif principal ou prépondérant de la directive est l’amélioration de la sécurité routière : en effet, s’il est vrai que la directive met en place un système d’échange transfrontalier d’informations relatives à des infractions en matière de sécurité routière, il n’en demeure pas moins que ce système est instauré précisément afin que l’Union puisse poursuivre l’objectif d’amélioration de la sécurité routière.

With regard to the aim of the directive, the Court holds that the main or predominant aim of the directive is to improve road safety: while it is true that the directive sets up a system for the cross-border exchange of information on road safety related traffic offences, the fact remains that the precise aim of establishing that system is to enable the EU to pursue the goal of improving road safety.


Le système d'information du marché intérieur (ci-après dénommé «IMI») est une application logicielle accessible via l'internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d'aider ceux-ci à mettre en pratique les exigences relatives aux échanges d'informations fixées dans des actes de l'Union, en proposant un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontaliers d'informations et l'assistance mutuelle.

The Internal Market Information System (‘IMI’) is a software application accessible via the internet, developed by the Commission in cooperation with the Member States, in order to assist Member States with the practical implementation of information exchange requirements laid down in Union acts by providing a centralised communication mechanism to facilitate cross-border exchange of information and mutual assistance.


Le Conseil a adopté ce jour, sur la base d'un texte arrêté avec le Parlement européen en deuxième lecture, une directive sur l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (44/11 + 14251/11 ADD 1 + ADD 2).

The Council today adopted, on the basis of a text agreed with the European Parliament in second reading, a directive on cross-border exchange of information on road traffic offences (44/11, 14251/11 ADD 1 + ADD 2).


Cette directive vise à lutter contre les infractions routières qui menacent gravement la sécurité routière, en facilitant l'échange transfrontalier d'informations.

The objective of this directive is to combat road traffic offences that considerably jeopardise road safety, by facilitating cross-border exchange of information.


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