Traduction de «d’échange et supprimé plusieurs ajustements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de libre-échange nord-américain Questionnaire pour la détermination de l'origine - Produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire d'une ou de plusieurs des Parties
North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Wholly Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par rapport au plan notifié, le Luxembourg a notamment réduit le nombre total de quotas de 468.000 sur la période d’échange et supprimé plusieurs ajustements ex post envisagés.
Compared to the notified plan, Luxembourg has i.a. reduced the total number of allowances by 468,000 over the trading period and eliminated several intended ex-post adjustments.

Parmi les autres mesures contenues dans le projet de loi, notons ce qui suit : améliorer la capacité des organismes de réglementation d'échanger de l'information efficacement avec leurs pendants de l'étranger; modifier le degré de priorité des polices de caisse séparée dans les situations d'insolvabilité pour faciliter un transfert rapide conformément aux polices d'assurance-vie ou d'assurance-maladie; préciser que les Canadiens, y compris les clients des banques, peuvent toucher sans frais dans toutes les banques au Canada les chèques du gouvernement d'un montant inférieur à 1 500 $; promouvoir la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit d'offrir des services de technologie à un marché plus vaste; alléger le fardeau administratif des sociétés d'assurance de ressort fédéral qui offrent des polices ajustables à l'étranger en supprimant les exigences de communication qui font double emploi.
Other measures contained in the act include improving the ability of regulators to share information efficiently with our international counterparts; changing the priority status of segregated fund policies in insolvency situations to facilitate timely transfer consistent with life and health insurance policies; clarifying that Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; promoting competition and innovation by enabling cooperative credit associations to provide technology services to a broader market; and reducing the administrative burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements.

Par rapport au plan notifié, la Belgique a notamment réduit le nombre total de quotas de 2,1 millions sur la période d’échange 2005-2007, supprimé plusieurs ajustements ex post envisagés et réserves spécifiques prévues.
Compared to the notified plan, Belgium has i.a. reduced the total number of allowances by 2.1 million over the 2005-2007 trading period, eliminated several intended ex-post adjustments and intended company-specific reserves.

Par rapport au plan notifié, le Portugal a notamment réduit le nombre total de quotas de 2,1 millions sur la période d’échange, supprimé plusieurs ajustements ex post envisagés et décidé d’annuler les quotas inutilisés dans la réserve pour nouveaux entrants.
Compared to the notified plan, Portugal has i.a. reduced the total number of allowances by 2.1 million over the trading period, eliminated several intended ex-post adjustments and decided to cancel any left-over allowances in the new entrant reserve.

La Commission a estimé que le plan d'allocation polonais dépassait les prévisions d'émission et qu'il ne respectait pas plusieurs critères de la directive relative au système d'échange de quotas , y compris en ce qui concerne les ajustements ex-post (voir le tableau).
The Commission found that the Polish allocation plan exceeds projected emissions and that it contravenes several criteria of the Emissions Trading Directive, including on ex-post adjustments (see table).

9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restant (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité élevée et prix raisonnables.
Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets within the current EU and with candidate countries ; (vi) eliminating tax obstacles which impede the smooth functioning of the internal market by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest .

9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restants (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité et prix raisonnables.
Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (deletion) (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets, (deletion) within the current EU and with candidate countries; (vi) eliminating tax obstacles which difficult the proper functioning of the Internal Market, by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest.

De plus, un récent document de travail des services de la Commission [15] a mis en évidence plusieurs autres moyens de faciliter les échanges internationaux en supprimant les entraves techniques.
In addition, a recent Commission staff Working Paper [15] has highlighted a number of other means to facilitate international trade by the removal of technical barriers to trade.