Vertaling van "d’utiliser des preuves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utiliser en preuve [ invoquer en preuve | utiliser à titre de preuve ]
use in evidence [ use as evidence ]

utilisation en preuve
use in evidence

utilisation de preuve
use of evidence

facteur d'utilisation | coefficient d'utilisation | fréquence d'utilisation
duty cycle | duty factor

conditions générales d'utilisation | CGU | conditions d'utilisation | modalités d'utilisation
terms of use | TOU | terms of service | TOS | general terms of use | terms and conditions | terms and conditions of use | terms of service agreement

coefficient d'utilisation (1) | indice d'utilisation du sol (2) | indice d'utilisation (3) [ u (4) | IUS (5) ]
site ratio | plot ratio

contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale
end-user license agreement | EULA

convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)
usability | user friendliness

périodes d'emploi/-d'utilisation/-d'engagement
cycles of employment/-use

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si des dispositifs de manipulation sont détectés, le matériel, dont le dispositif lui-même, l’unité embarquée, ou ses composants, et la carte de conducteur peuvent être retirés du véhicule et peuvent servir de preuves conformément aux règles de procédure du droit national concernant l’utilisation des preuves.
If manipulation devices are detected, the equipment, including the device itself, the vehicle unit or its components, and the driver card, may be removed from the vehicle and may be used as evidence in accordance with national rules of procedure relating to the handling of such evidence.

Cette charge de la preuve ne devrait pas avoir d'incidence sur la possibilité qu'a l'auteur de l'infraction d'utiliser des preuves autres que celles en sa possession, telles que les preuves déjà acquises au cours de la procédure ou celles détenues par d'autres parties ou des tiers.
This burden of proof should not affect the possibility for the infringer to use evidence other than that in its possession, such as evidence already acquired in the proceedings or evidence held by other parties or third parties.

Lorsque les preuves ont été obtenues par une personne morale faisant partie d'un groupe d'entreprises constituant une seule entreprise aux fins de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'autres personnes morales appartenant à la même entreprise devraient également pouvoir utiliser ces preuves.
Where the evidence was obtained by a legal person forming part of a corporate group constituting one undertaking for the application of Articles 101 and 102 TFEU, other legal persons belonging to the same undertaking should also be able to use that evidence.

Toute personne physique ou morale qui obtient des preuves en accédant au dossier d'une autorité de concurrence devrait pouvoir utiliser ces preuves aux fins d'une action en dommages et intérêts à laquelle elle est partie.
Any natural or legal person that obtains evidence through access to the file of a competition authority should be able to use that evidence for the purposes of an action for damages to which it is a party.

Afin de protéger les secrets des affaires, les données à caractère personnel ou d'autres informations confidentielles d'une partie à la procédure ou d'un tiers, ou afin d'empêcher un détournement de preuve, la Juridiction peut ordonner que la collecte et l'utilisation de preuves au cours de la procédure soient restreintes ou interdites ou que l'accès à ces preuves soit limité à des personnes déterminées.
To protect the trade secrets, personal data or other confidential information of a party to the proceedings or of a third party, or to prevent an abuse of evidence, the Court may order that the collection and use of evidence in proceedings before it be restricted or prohibited or that access to such evidence be restricted to specific persons.

Si le producteur peut fournir, à la satisfaction de l'autorité compétente, la preuve des quantités effectivement utilisées pour la fabrication des produits concernés, l'État membre peut utiliser cette preuve à la place des équivalences susvisées.
If the producer can provide proof to the satisfaction of the competent authority of the quantities actually used for processing of the products concerned, the Member State can use such proof in place of the equivalences referred to in the first and second subparagraphs.