Vertaling van "d’utilisation des eaux était accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

Groupe de travail sur les droits d'utilisation des eaux des autochtones
Working Group on Aboriginal Water Rights

Guide d'utilisation des eaux navigables
Navigable Waters Application Guide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(B) soit un autre demandeur qui, si sa demande de permis d’utilisation des eaux était accordée, aurait priorité sur le demandeur en application de l’article 72.26 ou des règles de droit territoriales,
(B) by any other applicant whose proposed use of waters would take precedence over the applicant’s proposed use by virtue of section 72.26 or any territorial law, or

c) toute personne, titulaire d’un droit minier, qui utilise des eaux dans le cadre de ce droit, respecte la priorité conférée par l’article 62 de la Loi aux Inuits comme si cette personne était titulaire d’un permis d’utilisation des eaux.
(c) in the case of a person who has a mineral right and who uses waters in relation to that right, the person must respect the priority conferred on Inuit by section 62 of the Act as if that person had a licence for the use.

Attendu que, aux termes de l’article 35 de la Loi des terres fédérales et de l’article 13 de la Loi des forces hydrauliques du Canada et de The Alberta Natural Resources Transfer (Amendment) Act, 1945, la concession (ci-après appelée « concession originale ») a été accordée le 28 mai 1946 au concessionnaire original pour une durée de 21 ans à partir du 14 octobre 1936, renouvelable pour deux autres périodes consécutives de 21 ans chacune, mais devait se terminer au plus tard à la date de fin de la concession accordée au concessionnaire original pour l’utilisation des eaux de la rivière Bow aux chutes Horseshoe;
WHEREAS, under the authority of and subject to the provisions of section 35 of The Dominion Lands Act and section 13 of The Dominion Water Power Act and The Alberta Natural Resources Transfer (Amendment) Act, 1945, a licence (referred to hereinafter as the “Original Licence”) was issued on May 28, 1946 to the Original Licensee for a term of 21 years beginning on October 14, 1936, renewable for two further consecutive periods of 21 years each, but to terminate no later than the date when the licence granted to the Original Licensee for the use of the waters of the Bow River at Horseshoe Falls terminates;

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

L’évaluation européenne des risques a conclu qu’il était nécessaire de limiter les risques existant pour le milieu aquatique dus à l’utilisation de produits d’étanchéité à base d’acrylamide dans les applications de construction et les risques pour d’autres organismes dus à une exposition indirecte par l’intermédiaire d’eaux contaminées résultant de ces mêmes applications.
The results of the European risk assessment concluded that there was a need to limit the risk to the aquatic compartment from use of acrylamide based grouts in construction applications, and risk to other organisms from indirect exposure through contaminated water from the same application.

17. demande instamment que davantage de priorité soit accordée à la construction de navires polyvalents utilisables sur différents types d'eaux, y compris de navires à tirant d'eau limité ou capables de naviguer lorsque le niveau des eaux est bas ou variable, sans qu'il soit porté préjudice à l'environnement naturel;
17. Urges to put more emphasis on the construction of vessels for use on different kinds of waters, including limited draught or variable water levels, without harming the natural environment to achieve improved navigability;

11. invite la Commission à mettre à profit les enseignements tirés de la stratégie pour la mer Baltique d'un point de vue opérationnel; demande par conséquent que le document qui sera élaboré soit assorti d'un plan d'action; est d'avis que le plan d'action devrait comporter notamment les aspects suivants: une utilisation du Danube par la navigation intérieure qui soit respectueuse de l'environnement, l'intermodalité avec d'autres modes de transport le long du Danube, grâce à l'amélioration de l'ensemble des infrastructures (la priorité étant accordée à une meilleure utilisation des infrastructures existantes) et à la création d'un système de transport multimodal tout au long du fleuve, l'utilisation, dans le respect de l'environnement, des installations hydroélectriques le long du Danube, la préservation et l'amélioration de la qualité des eaux du Danube, conformément à la directive-cadre sur l'eau, des normes strictes de sécurité pour les navires, le développement d'un tourisme qui préserve l'environnement et des améliorations en matière d'éducation, de recherche et de cohésion sociale;
11. Calls on the Commission to draw on the operational experience gained with the Baltic Sea Strategy; calls, accordingly, for an action plan to complement the document; is of the opinion that the Action Plan should include the following elements: environmentally friendly use of the Danube by inland navigation, intermodality with other transport modes along the Danube through the improvement of all infrastructures (with priority for the better use of existing infrastructure) and by creating a multi-modal transport system all along the river, environmentally-friendly use of water power along the Danube, preservation and improvement of Danube water quality in accordance with the Water Framework Directive, stringent vessel safety requirements, development of environmentally friendly tourism and improvements in the fields of education, research and social cohesion;