Vertaling van "d’urgence prévues pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

clause d'urgence prévue par la procédure de consultation
emergency clause provided for in the consultation procedure

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

projet d'urgence non prévue
unplanned emergency project

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

technicien en soins médicaux d'urgence [ EMT | technicienne en soins médicaux d'urgence | assistant en soins médicaux d'urgence | assistante en soins médicaux d'urgence | assistant médical d'urgence | assistante médicale d'urgence | technicien ambulancier paramédical | technicienne ambulancière paramédicale | techn ]
emergency medical technician [ EMT | emergency medical attendant | emergency medical assistant ]

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

assistance d'urgence après un conflit | aide d'urgence aux pays sortant d'un conflit | aide d'urgence postconflit | AUPC
emergency post-conflict assistance | EPCA | emergency and post-conflict assistance | policy of emergency assistance to post-conflict countries

plan d'urgence | procédures d'urgence | mesures d'urgence
contingency plan | contingency procedures | emergency measures

situation d'urgence humanitaire | situation humanitaire d'urgence | urgence humanitaire
humanitarian emergency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. souligne l'importance de garantir que la solidarité repose sur des mécanismes de financement appropriés au niveau de l'Union qui permettent un degré de flexibilité suffisant en cas d'urgence; se félicite de l'augmentation du niveau de cofinancement au titre du mécanisme de protection civile, en particulier pour les coûts liés aux transports; prend acte des dispositions relatives à l'aide d'urgence prévues dans la proposition de fonds pour la sécurité intérieure;
29. Highlights the importance of ensuring that solidarity is underpinned by adequate EU-level funding mechanisms offering a sufficient degree of flexibility in emergencies; welcomes the proposed increased level of cofinancing under the Civil Protection Mechanism, in particular for transport costs; notes the provisions for emergency assistance under the proposed Internal Security Fund;

En raison de l'urgence, il est nécessaire d'appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des modifications de ladite directive.
On the grounds of urgency, it is necessary to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments to the Directive.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adaptation des annexes I et II compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.
When, on imperative grounds of urgency, the time limits normally applicable for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adaptation of Annexes I and II in the light of developments in scientific and technical knowledge.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour la modification de la liste des matières premières dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux sont limitées ou interdites.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the amendment of the list of materials whose circulation or use for animal nutrition purposes is restricted or prohibited.

En raison de l'urgence, il est nécessaire d'appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des modifications de l'annexe I de la directive 2003/99/CE visant à ajouter ou à supprimer des zoonoses et des agents zoonotiques sur les listes qui y figurent.
On grounds of urgency, it is necessary to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments to Annex I to Directive 2003/99/EC in order to add zoonoses and zoonotic agents to, or delete them from, the lists provided for therein.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir avoir recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des mesures prévues par la directive 2004/49/CE.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of the measures provided for in Directive 2004/49/EC.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normaux applicables à la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent être respectés, la Commission doit être à même de recourir, pour l’adoption des mesures prévues par la présente directive, à la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to use the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of the measures provided for in this Directive.

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption de critères communautaires de choix des examinateurs et des examens prévus par la présente directive, et pour l’adaptation des annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique, prévue par celle-ci.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of Community criteria for the choice of examiners and examinations as provided for by this Directive, and for the adaptation to scientific and technical progress of the Annexes to this Directive, as provided for thereby.

En cas d'urgence grave survenant ou menaçant de survenir dans l'Union , qui entraîne ou qui risque d'entraîner des effets transfrontaliers ou qui est susceptible de provoquer une demande d'aide de la part d'un ou de plusieurs États membres, il convient de notifier la situation d'urgence par l'intermédiaire d'un système de communication d'urgence prévu à cet effet.
In the event of a serious emergency within the Union , or imminent threat thereof, which causes or is capable of causing transboundary effects or which may result in a call for assistance from one or more Member States, there is a need for relevant notification through an established emergency communication system.