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Compétence en cas d'urgence
Loi sur les pouvoirs d'urgence
Pouvoir d'urgence
Pouvoirs en cas d'urgence

Traduction de «d’urgence devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence en cas d'urgence [ pouvoir d'urgence ]

emergency power


Projet de loi sur les pouvoirs exceptionnels en cas d'urgence

Exceptional Powers in Emergency Act






loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale

International Emergency Economic Powers Act | IEEPA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les capacités de réaction des États membres sont dépassées par des situations de crise urgente et exceptionnelle, telles qu'un afflux soudain de réfugiés, les États membres devraient pouvoir s'appuyer sur une aide d'urgence rapide de l'UE.

When Member States' own response capacities are overwhelmed by urgent and exceptional crisis situations, such as a sudden influx of refugees, they should be able to rely on quick emergency EU assistance.


En fonction des circonstances dans lesquelles survient la défaillance d'un établissement, et notamment de l’urgence de la situation, les autorités de résolution devraient pouvoir prendre des mesures de résolution sans être tenues d'exercer d'abord leurs pouvoirs d'intervention précoce.

The circumstances under which the failure of an institution may occur, and in particular taking account of the possibleurgency of the situation, should allow resolution authorities to take resolution action without imposing an obligation to first use the early intervention powers.


En fonction des circonstances dans lesquelles survient la défaillance d’un établissement, et notamment de l’éventuelle urgence de la situation, les autorités de résolution devraient pouvoir prendre des mesures de résolution sans être tenues d’exercer d’abord leurs pouvoirs d’intervention précoce.

The circumstances under which the failure of an institution may occur, and in particular taking account of the possible urgency of the situation, should allow resolution authorities to take resolution action without imposing an obligation to first use the early intervention powers.


Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès, lorsqu’il est nécessaire, en cas d’urgence, de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.

Member States should be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase when there is a need, in cases of urgency, to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person.


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Les services d’urgence devraient pouvoir traiter les appels vers le «112» et y répondre au moins aussi rapidement et efficacement que pour les appels vers les numéros d’urgence nationaux.

Emergency authorities should be able to handle and answer calls to the number ‘112’ at least as expeditiously and effectively as calls to national emergency numbers.


Les services d’urgence devraient pouvoir traiter les appels vers le «112» et y répondre au moins aussi rapidement et efficacement que pour les appels vers les numéros d’urgence nationaux.

Emergency authorities should be able to handle and answer calls to the number ‘112’ at least as expeditiously and effectively as calls to national emergency numbers.


En fonction des circonstances dans lesquelles survient la défaillance d'un établissement, et notamment de l’urgence de la situation, les autorités de résolution devraient pouvoir prendre des mesures de résolution sans être tenues d'exercer d'abord leurs pouvoirs d'intervention précoce.

The circumstances under which the failure of an institution may occur, and in particular taking account of the possible urgency of the situation, should allow resolution authorities to take resolution action without imposing an obligation to first use the early intervention powers.


Les utilisateurs finals devraient pouvoir appeler les services d’urgence et y avoir accès en utilisant n’importe quel service téléphonique permettant d’effectuer des appels vocaux à l’aide d’un ou de plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique.

End-users should be able to call and access the emergency services using any telephone service capable of originating voice calls through a number or numbers in national telephone numbering plans.


considérant que les États membres devraient être habilités, avec l'autorisation de la Commission, à dispenser certains véhicules de l'application des dispositions du présent règlement dans des circonstances exceptionnelles; que, dans des cas d'urgence, ces dispenses devraient pouvoir être accordées pour un temps limité sans autorisation préalable de la Commission;

Whereas the Member States should be entitled, with the Commission's authorization, to grant certain vehicles exemptions from the provisions of the Regulation in exceptional circumstances; whereas, in urgent cases, it should be possible to grant these exemptions for a limited time without prior authorization from the Commission;


considérant que les États membres devraient être habilités, avec l'autorisation de la Commission, à accorder des dérogations au présent règlement dans des circonstances exceotionnelles; que, dans des cas d'urgence, ces dérogations devraient pouvoir être accordées pour un temps limité sans autorisation préalable de la Commission;

Whereas the Member States should be entitled, with the Commission's authorization, to grant exceptions from the provisions of the Regulation in exceptional circumstances; whereas in urgent cases, it should be possible to grant these exceptions for a limited time without prior authorization from the Commission;




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d’urgence devraient pouvoir ->

Date index: 2022-03-30
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