Vertaling van "d’uniformité d’un juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coefficient d'uniformité [ Cu | coefficient d’uniformité de Hazen ]
uniformity coefficient [ UC,U.C. | Hazen uniformity coefficient ]

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate
judge-advocate | judge advocate

juge d'instruction fédéral (1) | juge d'instruction fédérale (2)
Federal Examining Magistrate

contrôle de cohérence | contrôle d'uniformité | contrôle d'homogénéité
consistency check

uniformité de distribution | uniformité de répartition
uniformity of distribution

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge d'instruction cantonal | juge d'instruction cantonale | juge d'instruction
Cantonal Examining Magistrate

dessaisissement d'un juge [ inhabilité d'un juge ]
disqualification of a judge

juge de la cour d'appel [ juge d'appel ]
appellate court judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contrevenants qui ont été référés à un tribunal plus d’une fois ou qui ont « comparé des notes » avec d’autres criminels du cannabis, étaient conscients du manque d’uniformité d’un juge à l’autre et estimaient cette situation était injuste.
Offenders who went to court more than once, or who " compared notes" with fellow cannabis criminals, were aware of this inconsistency between judges and considered it unjust.

Toutefois, je me disais qu'il s'agit d'une impasse parce qu'on nous a dit hier, et certains collègues ont soulevé la question aussi, qu'il y a un manque d'uniformité entre les juges depuis Mills, en ce sens qu'ils ne tiennent pas compte de tous les critères.
However, I said to myself, it is a Catch-22 here because we were told yesterday, and some colleagues have raised it, that there is inconsistency among the judges since Mills in that they do not take into account all the criteria.

La Cour juge non fondée l’argumentation de l’Espagne et de l’Italie selon laquelle la protection conférée par ce brevet unitaire n’apporterait pas de bénéfices en termes d’uniformité, et donc d’intégration, par rapport à la situation résultant de la mise en œuvre des règles prévues par la CBE .
The Court has held to be unfounded Spain and Italy’s argument that the protection conferred by that unitary patent would not be advantageous in terms of uniformity, and so of integration, compared to the situation created by the operation of the rules laid down by the EPC .

F. considérant qu'il serait extrêmement utile de promouvoir l'idée de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et leur coordination au niveau européen; considérant que la fonction principale d'un réseau interconnecté de coordinateurs des tribunaux serait de permettre aux juges de consulter facilement, dans le cadre de leur travail quotidien, leurs confrères d'autres États membres sur des questions telles que l'interprétation de termes spécifiques du droit européen applicable (directive ou règlement) dans un environnement numérique sécurisé (par le biais d'un support social spécialement créé à cet effet ou via le portail e-justice); considérant que ces «cercles de cohérence» conduiraient à une plus grande uniformité dans l'application du droit de l'Union tout en réduisant le nombre de demandes de décision préjudicielle, sans porter atteinte au rôle de la Cour de justice;
F. whereas it would be invaluable to promote the idea of national court coordinators for European law and their interconnection at European level; whereas the main function of an interconnected network of court coordinators would be to enable judges to confer readily in their day-to-day work with their counterparts in other Member States on such matters as the interpretation of particular words in the applicable European law (directive or regulation) in a secure digital environment (through a specially created social medium or via the e-justice portal); whereas these ‘circles of coherence’ would make for greater uniformity in the application of EU law while reducing the number of references for preliminary rulings, without detracting from the role of the Court of Justice;

F. considérant qu'il serait extrêmement utile de promouvoir l'idée de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et leur coordination au niveau européen; considérant que la fonction principale d'un réseau interconnecté de coordinateurs des tribunaux serait de permettre aux juges de consulter facilement, dans le cadre de leur travail quotidien, leurs confrères d'autres États membres sur des questions telles que l'interprétation de termes spécifiques du droit européen applicable (directive ou règlement) dans un environnement numérique sécurisé (par le biais d'un support social spécialement créé à cet effet ou via le portail e-justice); considérant que ces "cercles de cohérence" conduiraient à une plus grande uniformité dans l'application du droit de l'Union tout en réduisant le nombre de demandes de décision préjudicielle, sans porter atteinte au rôle de la Cour de justice;
F. whereas it would be invaluable to promote the idea of national court coordinators for European law and their interconnection at European level; whereas the main function of an interconnected network of court coordinators would be to enable judges to confer readily in their day-to-day work with their counterparts in other Member States on such matters as the interpretation of particular words in the applicable European law (directive or regulation) in a secure digital environment (through a specially created social medium or via the e-justice portal); whereas these ‘circles of coherence’ would make for greater uniformity in the application of EU law while reducing the number of references for preliminary rulings, without detracting from the role of the Court of Justice;

55. juge indispensable que l'Union européenne intègre la nécessité de maintenir et d'étendre la diversité structurelle de son secteur financier dans la définition de nouvelles règles et estime que l'économie européenne a besoin d'un réseau solide de banques régionales et locales, comme les caisses d'épargne et les banques coopératives, tout en reconnaissant que des banques différentes ont des domaines d'expertise et des compétences de base différents; relève que la pluralité a démontré sa valeur dans la crise financière et a contribué à la stabilité, et que l'uniformité peut conduire à la fragilité systémique;
55. Deems it vital that the EU should take into account, in defining new rules, the need to maintain and expand the structural diversity of its financial sector, and believes that the European economy needs a sound network of regional and local banks, such as savings banks and cooperative banks, while recognising that different banks have different areas of expertise and core competencies; notes that plurality has proved its worth in the financial crisis and has added to stability, and that uniformity can lead to systemic fragility;

54. juge indispensable que l'Union européenne intègre la nécessité de maintenir et d'étendre la diversité structurelle de son secteur financier dans la définition de nouvelles règles et estime que l'économie européenne a besoin d'un réseau solide de banques régionales et locales, comme les caisses d'épargne et les banques coopératives, tout en reconnaissant que des banques différentes ont des domaines d'expertise et des compétences de base différents; relève que la pluralité a démontré sa valeur dans la crise financière et a contribué à la stabilité, et que l'uniformité peut conduire à la fragilité systémique;
54. Deems it vital that the EU should take into account, in defining new rules, the need to maintain and expand the structural diversity of its financial sector, and believes that the European economy needs a sound network of regional and local banks, such as savings banks and cooperative banks, while recognising that different banks have different areas of expertise and core competencies; notes that plurality has proved its worth in the financial crisis and has added to stability, and that uniformity can lead to systemic fragility;

14. se réjouit de constater que la Croatie continue d'améliorer ses résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de poursuites équilibrées et justes pour les affaires de crimes de guerre, et que plusieurs actes d'accusation et procès de Croates accusés de crimes de guerre aient eu lieu durant l'année; se félicite des instructions concernant les crimes de guerre données par le procureur général d'État à l'ensemble des services et qui visent à garantir une uniformité des pratiques indépendamment de l'origine nationale du suspect; observe toutefois que de nombreux prévenus jugés durant l'année pour des crimes de guerre l'ont été par contumace et que des motifs d'inquiétude demeurent, notamment en ce qui concerne le déroulement des procédures dans certains cas particuliers; attire l'attention sur le cas d'un criminel de guerre de haut rang, également député au parlement croate, qui a réussi à prendre la fuite et à trouver refuge dans un pays voisin;
14. Is pleased to note that Croatia continues to improve its record as regards the balanced and fair prosecution of war crimes, and that several indictments and trials of Croatians accused of war crimes occurred during the year; welcomes the instructions concerning war crimes issued by the Chief State Prosecutor to all offices, designed to ensure uniform practices regardless of the national origin of the suspect; notes, however, that many of the defendants tried during the year for war crimes were tried in absentia and that concerns remain, including as regards the conduct of proceedings in individual cases; highlights a case in which a high-profile convicted war criminal, also a member of the Croatian Parliament, was able to escape and take refuge in a neighbouring country;

Le projet de loi C-17 comporte aussi une proposition qui s'était fait attendre, sur l'uniformité des règles pour les conjoints et conjointes de juges, dans les difficiles situations de rupture conjugale, qui facilite un partage équitable de la rente des juges.
Bill C-17 also includes a long overdue proposal aimed at leveling the playing field for partners of judges in the difficult circumstances of relationship breakdown, by facilitating the equitable sharing of the judicial annuity.

Cette décision-cadre a pour but de doter les États membres de règles de droit communes concernant le principe "non bis in idem" ou le principe de l'autorité de la chose jugée (selon lequel nul ne devrait être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes faits et pour le même comportement délictueux), afin de garantir l'uniformité tant de l'interprétation de ces règles que de leur application pratique.
The aim of this Framework Decision is to provide the Member States with common legal rules relating to the "ne bis in idem" principle or the prohibition of double jeopardy, (i.e. that no-one should be prosecuted or tried twice for the same criminal behaviour), in order to ensure uniformity in both the interpretation of those rules and their practical implementation.