Vertaling van "d’une éventuelle reconnaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

actif éventuel [ élément d'actif éventuel ]
contingent asset

actif éventuel | élément d'actif éventuel
contingent asset

reconnaissance de l'écriture manuscrite | reconnaissance d'écriture manuscrite | reconnaissance d'écriture
handwriting recognition | HWR | handwritten character recognition

reconnaissance d'écriture cursive [ reconnaissance d'écriture liée ]
cursive writing recognition [ cursive script recognition ]

reconnaissance d'un assujetti | reconnaissance
recognition of a supervised person | recognition

reconnaissance d'empreintes digitales | reconnaissance des empreintes digitales
fingerprint recognition

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee

reconnaissance d'un organisme d'autorégulation | reconnaissance
recognition of a self-regulatory organisation | recognition of a self-regulation organisation | recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'utilisation du terme "auteur de l'infraction" s'entend sans préjudice de la présomption d'innocence et le terme fait référence aux personnes soupçonnées ou poursuivies lorsqu'il désigne les stades précédant une éventuelle reconnaissance de culpabilité ou la condamnation.
The use of the term "offender" is without prejudice to the presumption of innocence and refers to suspected and accused persons, when it refers to stages prior to a possible acknowledgement of guilt or the conviction.

En revanche, en cas de demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision rendue par une juridiction commune dans un État membre partie à l'accord instituant cette juridiction, les éventuelles dispositions dudit accord sur la reconnaissance et l'exécution s'appliquent en lieu et place de celles du présent règlement.
However, where recognition and enforcement of a judgment given by a common court is sought in a Member State which is a party to the agreement establishing that court, any rules of the said agreement on recognition and enforcement shall apply instead of this Regulation.

(4 bis) Eu égard à l'importance de la sûreté des documents de voyage sous l'angle de leur éventuelle reconnaissance, la Commission devrait, le cas échéant, avec l'aide d'experts des États membres, fournir une évaluation technique.
(4a) Considering the relevance of the security of the travel documents with regard to their possible recognition, where appropriate, the Commission, assisted by experts of the Member States, should provide a technical assessment.

C’est la raison pour laquelle l’aspect scientifique ainsi que nos attentes en matière d’harmonisation future et d’une éventuelle reconnaissance mutuelle revêtent une importance particulière dans ce domaine.
This is why the scientific side and the question of what we assume will come from harmonisation in future and of whether we want to see mutual recognition are particularly important in this area.

Cette démarche permettrait de constituer une base pour une éventuelle reconnaissance en Spécialités traditionnelles garanties.
This would create a basis for the recognition of traditional specialities guaranteed.

(74) Afin de garantir la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 et de faciliter l'achèvement de l'examen des demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l'équivalence et qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les informations que les autorités de contrôle et les organismes de contrôle sont tenus de communiquer car elles sont nécessaires pour la supervision de leur reconnaissance, en ce qui concerne l'exercice de cette supervision par la Commission et en ce qui concerne les éventuelles règles de procédures nécessaires pour l'examen des demandes pendantes émanant des pays tiers.
(74) In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007 and to facilitate the completion of the examination of applications from third countries for recognition for the purpose of equivalence that are pending at the date of entry into force of this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the information to be sent by those control authorities and control bodies that is necessary for the supervision of their recognition and in respect of the exercise of that supervision by the Commission, as well as in respect of any procedural rules necessary for the examination of the pending applications from third countries.

Ce rapport contient notamment une recommandation quant à l’éventuel retrait de la reconnaissance de l’organisation de contrôle.
The review report shall include a recommendation as to whether the recognition of a monitoring organisation should be withdrawn.

13. demande aux États membres, lors de l’examen de demande d’octroi du statut de réfugié et de son éventuelle reconnaissance, de tenir compte des persécutions et/ou de la crainte des persécutions propres aux femmes en raison de leur sexe;
13. Calls upon the Member States, when considering applications for, and possible recognition of, refugee status, to take into account persecution and/or the fear of persecution which may be suffered by women on account of their sex;

En ce qui concerne la participation de la victime dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sanctions pénales, y compris du transfert de prisonniers, la question se pose de savoir s'il serait approprié de prévoir, au niveau de l'Union européenne, l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition de la reconnaissance et du transfert de l'exécution (voir article 13(2)d) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [142]).
Regarding the participation of the victim in proceedings for recognition of criminal penalties, including the transfer of prisoners, the question arises whether the European Union should make provision for information for the victim (as to the existence of a request for recognition and transfer and the outcome of the proceeding), consultation or even consent, as a possible condition for the recognition and transfer of enforcement (Article 13(2)d) of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the status of victims in criminal proceedings [142]).

25. La Commission prendra en compte les besoins éventuels dans le cadre des instruments existants ou des travaux en cours en matière de coopération judiciaire civile et pénale, tels que ceux engagés pour la mise en oeuvre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, pour la coordination des poursuites judiciaires par l'intermédiaire d'EUROJUST, pour la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [15] ou pour la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile et commerciale.
25. The Commission will take account of any needs in connection with the existing instruments or work in progress on civil and criminal judicial cooperation, such as the work of the implementation of the European Judicial Network in civil and commercial matters, for the coordination of legal proceedings through EUROJUST, the mutual recognition of final decisions in criminal matters [15] or the mutual recognition of judgments on civil and commercial matters.