Vertaling van "d’une éventuelle culpabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

actif éventuel | élément d'actif éventuel
contingent asset

actif éventuel [ élément d'actif éventuel ]
contingent asset

Rapport d'examen préliminaire en vue d'un éventuel maintien en incarcération
Detention Pre-Screening Review Report [ Detention Prescreening Review Report ]

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

bilan de réalisation éventuelle | bilan d'ouverture de liquidation
statement of affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

La Couronne doit avoir l'occasion d'établir son grief et d'obtenir du tribunal qu'il décide de l'innocence ou de la culpabilité et, éventuellement, de la non-responsabilité criminelle de l'accusé.
The crown must have an opportunity to establish their case and to have a determination of innocence, guilt, or perhaps not criminally responsible.

Si cette preuve existait, le ministre confierait le dossier en vue d'éventuelles poursuites, et advenant une déclaration de culpabilité, l'amende serait imposée par les tribunaux.
If that evidence was there, the minister would refer the matter for prosecution, and upon conviction the fine would be imposed by the courts.

C. considérant qu'il n'incombe pas au Parlement européen de se prononcer sur l'éventuelle culpabilité du député concerné, pas plus que sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les actes qui lui sont reprochés,
C. whereas it is not the European Parliament's responsibility to express an opinion on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the acts attributed to him warrant prosecution,

Je crois que les dispositions du projet de loi permettront de raccourcir le temps entre la comparution initiale et la date éventuelle du procès ou le plaidoyer de culpabilité.
I believe that the bill's provisions will shorten the time between the initial appearance and the eventual trial date or guilty plea.

Pour notre Parlement, en revanche, le fait que cette affaire soit soulevée de nombreuses années après les faits et que l’on puisse objectivement laisser entendre ou faire croire que, derrière cette reconnaissance tardive par les autorités allemandes d’une éventuelle culpabilité de Cohn-Bendit, il puisse y avoir un soupçon de fumus persecutionis, a justifié cette prise de position de notre commission, à laquelle mes collègues radicaux et moi-même souscrivons.
For Parliament, on the other hand, the fact that the case has been raised many years after the alleged incident and that there could objectively be a suspicion or a suggestion that, behind this belated recognition by the German authorities of the possible guilt of Mr Cohn-Bendit, there might conceivably lie ‘fumus persecutionis’, justifies the stance taken by our committee, which I and my fellow Radical Members support.

Je voudrais demander à notre greffier à brûle-pourpoint la question suivante: êtes vous absolument certain que si ce comité invitait un membre du public, un fonctionnaire ou autre à comparaître avant qu'il ne fasse l'objet d'une éventuelle enquête policière peut-être, nous ne le savons pas et que cette personne témoigne et reconnaît, ou d'autres l'amènent à reconnaître, sa culpabilité devant ce comité, le système de justice ne s'en prendrait-il pas à lui pour ce motif?
I want to ask our clerk a point-blank question: Are you absolutely sure and confident that if this committee has a member of the public, public servant or otherwise, appear before it who is under police investigation possibly, we don't know and that person were to testify and admit, or others cause him to admit, to wrongdoing or otherwise before this committee, the justice system would not take him to task on that?

Le projet de loi C-126 a permis de modifier d'autres dispositions prévues dans le Code criminel concernant l'exploitation sexuelle des enfants. Il a notamment permis d'abolir l'obligation pour le tribunal de mettre en garde le jury contre une éventuelle déclaration de culpabilité fondée sur le témoignage d'un enfant et d'émettre des ordonnances d'interdiction ou de probation spéciales pour les personnes trouvées coupables de certaine infractions commises contre des enfants, par exemple l'interdiction de chercher un emploi ou un travail bénévole qui les mettraient en contact avec des enfants.
Bill C-126 resulted in additional reforms to the child sexual abuse provisions of the Criminal Code, including abrogating any requirement that the court warn a jury about convicting an accused on the evidence of a child; providing for special prohibitions and probation orders for persons convicted of certain offences against children, for example, prohibiting offenders from seeking employment or volunteer work involving children.