Traduction de «d’une transaction lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]
arm's-length transaction [ arm's length transaction ]

transaction d'échange [ transaction d'échange financier | transaction de troc financier ]
swap deal

débit d'air diminué lorsque excité
decreased airflow when energized

transaction de blanchiment d'argent | transaction de blanchiment
money laundering transaction

document d'équilibrage | transaction d'équilibrage
balancing transaction

retrait dynamique d'une transaction
Dynamic Transaction Backout

fin d'une transaction
completion of a transaction

annulation d'une transaction
post void

légalité d'une transaction
legality of a transaction

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Pour l’application du paragraphe (3), deux ou plusieurs transactions avec le même apparenté sont considérées comme une seule transaction lorsqu’il s’agit de déterminer si la transaction est peu importante.
(4) For the purposes of subsection (3), in assessing whether the value of a transaction is nominal or whether a transaction is immaterial, two or more transactions with the same related party shall be considered as a single transaction.

103. Après la délivrance du certificat visé à l’article 102, le commissaire ne peut, si la transaction à laquelle se rapporte le certificat est en substance complétée dans l’année suivant la délivrance du certificat, faire une demande au Tribunal en application de l’article 92 à l’égard de la transaction lorsque la demande est exclusivement fondée sur les mêmes ou en substance les mêmes renseignements que ceux qui ont justifié la délivrance du certificat.
103. Where the Commissioner issues a certificate under section 102, the Commissioner shall not, if the transaction to which the certificate relates is substantially completed within one year after the certificate is issued, apply to the Tribunal under section 92 in respect of the transaction solely on the basis of information that is the same or substantially the same as the information on the basis of which the certificate was issued.

Le groupe du BPME qui relève de moi n'a pas le mandat d'entendre et de traiter une plainte propre à une transaction lorsque les responsables d'une PME n'ont pas l'impression d'avoir pu prendre pleinement et équitablement part à une transaction.
The OSME group that reports to me does not have the mandate to hear and discharge a transaction-specific complaint where an SME might not feel they had a fair shake in terms of the transaction.

Par exemple, dans les lignes directrices relatives aux fusions, nous tendons à examiner de plus près une transaction lorsque la part de marché combinée des parties dépasse 35 p. 100 du marché concerné.
For example, in the merger enforcement guidelines, we tend to examine a transaction more closely where the combined share of the parties exceeds 35 per cent of the relevant market.

Cette obligation ne s’applique pas aux transactions qui sont négociées de manière privée mais exécutées sur une plate-forme de négociation, aux transactions qui sont exécutées bilatéralement mais qui sont déclarées à une plate-forme de négociation, ni à la première transaction lorsque les valeurs mobilières concernées sont soumises à l’inscription comptable initiale conformément à l’article 3, paragraphe 2.
That requirement shall not apply to transactions which are negotiated privately but executed on a trading venue, to transactions which are executed bilaterally but reported to a trading venue or to the first transaction where the transferable securities concerned are subject to initial recording in book-entry form pursuant to Article 3(2).

interdit aux personnes physiques ou morales de procéder à une vente à découvert ou à une transaction, ou bien fixe des conditions à la réalisation de cette vente ou de cette transaction, lorsque celle-ci crée un instrument financier autre que les instruments financiers visés à l’article 1er, paragraphe 1, point c), ou établit un lien avec un tel instrument lorsque l’effet ou l’un des effets de la transaction est de conférer un avantage financier à cette personne en cas de baisse du prix ou de la valeur d’un autre instrument financier.
prohibit or impose conditions on, the entry by natural or legal persons into a short sale or a transaction which creates, or relates to, a financial instrument other than financial instruments referred to in point (c) of Article 1(1) where the effect or one of the effects of the transaction is to confer a financial advantage on such person in the event of a decrease in the price or value of another financial instrument.

Lorsque les mesures arrêtées conformément à l’article 45 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s’applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu’elles sont conclues en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF.
Where the measures adopted pursuant to Article 45 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, this possibility shall apply mutatis mutandis to those transactions when undertaken outside regulated markets or MTFs.

L’entité présente les résultats de ces transactions, lorsque cette présentation traduit la nature de la transaction ou d’un autre événement, en compensant tout produit avec les charges liées générées par la même transaction.
An entity presents the results of such transactions, when this presentation reflects the substance of the transaction or other event, by netting any income with related expenses arising on the same transaction.

Les entreprises sont tenues d’évaluer l’«adéquation» d’un service ou d’une transaction lorsqu’elles fournissent des prestations qui impliquent un élément de recommandation de la part de l’entreprise – comme le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille (article 19, paragraphe 4, de la MIF).
Firms are required to assess the "suitability" of a service or transaction when providing services that entail an element of recommendation on the part of the firm - investment advice and portfolio management (Article 19 (4) MiFID).

Lorsque les mesures arrêtées conformément à l'article 45 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s'applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu'elles sont conclues en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.
Where the measures adopted pursuant to Article 45 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, this possibility shall apply mutatis mutandis to those transactions when undertaken outside regulated markets or MTFs.