Traduction de «d’une telle infraction sera libérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certaines provinces, telle infraction sera punie d'une peine de six mois alors que la même infraction entraînera, dans une autre province, une peine de deux ans.
In some provinces one will get six months for an offence, while that same offence in another province will carry two years.

Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union, telles que définies dans la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal («directive PIF»), qui sera adoptée sous peu.
The EPPO will be competent for offences affecting the Union budget, as defined in the Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (PIF Directive), which will be adopted shortly.

Le Parquet européen sera un corps de magistrats indépendant et décentralisé de l'Union européenne doté d'une compétence pour rechercher, poursuivre et renvoyer devant la justice les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l'UE, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière à la TVA excédant 10 millions d'euros.
The European Public Prosecutor's Office will be an independent and decentralised prosecution office of the European Union with competence for investigating, prosecuting and bringing to justice crimes against the EU budget, such as fraud, corruption or cross-border VAT fraud above 10 million euros.

Par conséquent, la proportion des ventes prise en compte pour de telles infractions sera généralement retenue en haut de l'échelle.
Therefore, the proportion of the value of sales taken into account for such infringements will generally be set at the higher end of the scale.

[La présente annexe dressera une liste des infractions administratives telles qu'elles sont définies à l'article 1er, point a) ii), et sera complétée pendant les négociations sur la base des informations qui seront fournies par les États membres qui prévoient de telles infractions.]
(This Annex will provide a list of administrative offences as defined in Article 1(a)(ii) and shall be completed during the negotiations on the basis of information to be provided by those Member States which have such offences).

Il sera ainsi possible, juridiquement, qu'un navire officiel d'un État membre puisse aborder et inspecter en haute mer un navire qui battrait pavillon d'un autre État membre ou qui naviguerait sans nationalité, et prendre, le cas échéant, les mesures appropriées à son égard, dès lors qu'il existerait des motifs raisonnables de suspecter que des infractions visées par le présent article soient commises à bord. Le navire officiel demanderait une autorisation préalable à l'État du pavillon et, dans des cas exceptionnels, il procéderait sans une telle autorisation préalable, lorsque des impératifs d'urgence l'exigeraient.
This would make it legally possible for an official vessel of a Member State to board another vessel sailing on the high seas under the flag of another Member State or without nationality and to inspect the vessel and take appropriate action where there are reasonable grounds for suspecting that one or more of the criminal offences set out in this article is being committed on board, either having requested the prior authorisation of the flag State or, in exceptional cases, without prior authorisation where this is absolutely necessary in view of the urgency of the situation.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.

la date à laquelle la personne déclarée coupable d’une telle infraction sera libérée d’office en vertu d’une ordonnance de la Commission sous le régime de l’article 130 ou 131;
the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and

d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131;
(d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and

Par ailleurs, le fait de proférer des menaces, infraction prévue à l’article 264.1 du Code, peut lui aussi provoquer des dommages psychologiques graves, mais l’auteur d’une telle infraction sera admissible à une peine d’emprisonnement avec sursis même si le projet de loi C-16 est adopté.
The offence of uttering threats in section 264.1 of the Criminal Code, however, may also inflict severe psychological damage and yet a conditional sentence may still be imposed, even if Bill C-16 is adopted into law.