Vertaling van "d’une telle formule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

formule d'acquittement accéléré [ formule de règlement accéléré ]
speedy check out form

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

formule d'écriture compensatoire | formule d'écritures compensatoires
cross entry

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes
assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints

créer des formules de fragrances
develop fragrances formulae | fragrances formulae creating | create fragrances formulae | fragrance formulae creating

bulletin de demande | formule de demande | formule de demande d'ouvrage
call card | call slip | requisition form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il convient de noter que la décision de proposer officiellement des règles juridiques dans tel ou tel cas ou de retenir telle ou telle formulation n'a pas encore été prise.
However, it should be noted that no decision has been taken to definitively propose legal rules in these cases nor any formulation of the text.

De plus, le contrôle de conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 effectué par les autorités compétentes a montré qu’il était nécessaire de formuler des exigences plus détaillées en ce qui concerne la production et la congélation des denrées alimentaires d’origine animale aux stades de production antérieurs à leur livraison en tant que telle au consommateur final.
In addition, the enforcement of compliance with the provisions of Regulation (EC) No 853/2004 by the competent authorities has revealed that more detailed requirements regarding the production and freezing of food of animal origin in the stages of production prior to its delivery as such to the final consumer are necessary.

En effet, en raison de la nature intrinsèquement juridique d’une exception d’illégalité, ainsi que du raisonnement qui conduit l’intéressé à rechercher et soulever une telle illégalité, il ne saurait être exigé du fonctionnaire ou agent qui introduit la réclamation, et qui n’a pas nécessairement les compétences juridiques appropriées, de formuler une telle exception déjà au stade précontentieux, et ce sous peine d’irrecevabilité par la suite.
Given the intrinsically legal nature of a plea alleging illegality of a legislative or regulatory text, and also of the reasoning which underlies contemplating and then pleading illegality of this nature, the official or servant who lodges the complaint, and who does not necessarily have the appropriate legal expertise, cannot be required to formulate such a plea at the pre-contentious stage, failing which it will be declared inadmissible in the legal proceedings.

Le Conseil convient-il du fait que la plupart des Palestiniens appuieraient une formulation reconnaissant Israël si une telle formulation permettait d’alléger les restrictions à la libre circulation et de dégeler les aides occidentales?
Does the Council agree most Palestinians would support a form of words recognising Israel if this eases the restrictions on movement and unfreezes Western aid?

Le Conseil convient-il du fait que la plupart des Palestiniens appuieraient une formulation reconnaissant Israël si une telle formulation permettait d'alléger les restrictions à la libre circulation et de dégeler les aides occidentales?
Does the Council agree most Palestinians would support a form of words recognising Israel if this eases the restrictions on movement and unfreezes Western aid?

25. se félicite de l'accord visant à recourir à la formule suisse de réduction tarifaire; souligne, cependant, que l'effet d'une telle formule en matière d'harmonisation ne devrait pas être amoindri par la définition de coefficients multiples; encourage la poursuite d'initiatives sectorielles dans les domaines intéressant les exportations de l'UE;
25. Welcomes the agreement to use a Swiss formula for tariff reductions; stresses, however, that the harmonising effect of such a formula should not be lessened through the definition of multiple coefficients; favours the pursuit of sectoral initiatives in sectors of export interest for the EU;

Sous réserve qu'il soit satisfait à l'ensemble des exigences du présent article, les autorisations délivrées en application d'une autre législation nationale ou communautaire peuvent être fusionnées en une autorisation unique, lorsqu'une telle formule permet d'éviter une répétition inutile d'informations et des travaux effectués par l'exploitant ou par l'autorité compétente.
Subject to compliance with all requirements under this Article, any permit produced pursuant to other national or Community legislation may be combined to form a single permit, where such a format obviates the unnecessary duplication of information and the repetition of work by the operator or competent authority.

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes the introduction of an arrangement for "core" settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the structure thus created, with appropriate legislation where there is risk;

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte étant tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes an arrangement for ‘core’ settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the established architecture, with appropriate legislation where there is risk;

L'utilisation de ce schéma aux effets d'intégration plus puissants serait encouragée par le recours à la formule de participation de l'Union à des programmes de recherche entrepris par plusieurs Etats membres, telle que prévue à l'article 169 du Traité.
-This possibility, which would have greater integration effects, would be encouraged by making use of the opportunity provided for in Article 169 of the Treaty whereby the EU can participate in research programmes undertaken by several Member States.