Traduction de «d’une telle accréditation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accréditation d'un instructeur [ accréditation d'une instructrice ]
certification of instructor

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

accréditation de la presse | accréditation de presse
accreditation | media accreditation | press accreditation

assistant accrédité | assistant parlementaire accrédité | APA [Abbr.]
accredited assistant | accredited parliamentary assistant | APA [Abbr.]

révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale
decertification

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

révocation d'accréditation syndicale | retrait d'accréditation | désaccréditation
cancellation of certification | decertification | union decertification

demande d'accréditation syndicale | requête en accréditation
application for union certification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est aussi peu aisé d'établir comment l’utilisation abusive d’une telle accréditation pourrait être empêchée, par exemple dans le cas d’un établissement d’enseignement supérieur opérant dans plusieurs pays sans offrir partout les garanties ayant mené à l’accréditation initiale.
It is also unclear how the misuse of such an accreditation could be prevented, e.g. in the case of a higher education institution which operates in several countries without offering in all locations the guarantees that led to the initial accreditation.

Le projet de loi propose d'éliminer l'accréditation automatique et d'imposer la tenue d'un scrutin secret pour l'accréditation d'un syndicat ou la révocation d'une telle accréditation.
The bill proposes to eliminate automatic certification and use mandatory secret ballot votes to certify or decertify a union in all cases.

La Loi sur le droit de vote des employés ferait en sorte que tous les employés aient l'occasion de s'exprimer au moyen d'un scrutin secret lorsqu'il est question de l'accréditation d'un syndicat ou de la révocation d'une telle accréditation.
The employees' voting rights act would ensure that all employees would have the opportunity to express themselves by a secret ballot vote when considering whether to certify or decertify.

Vient ensuite le projet de loi C-525, qui modifierait le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de sorte que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation soit subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret.
Next is Bill C-525, which would amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, and the Public Service Labour Relations Act to require that the certification and decertification of the bargaining unit be achieved by secret ballot.

Le projet de loi C-525 modifierait plusieurs lois afin de prévoir que l’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur ou la révocation d’une telle accréditation est subordonnée à l’obtention d’une majorité de votes exprimés lors d’un scrutin secret.
Bill C-525 would provide necessary amendments to the certification and decertification of a bargaining agent by way of a mandatory secret ballot vote based on a majority.

À l'heure actuelle, nous n'avons pas une telle accréditation et il importe que nous en ayons une.
At this very moment, we do not have that accreditation. It is something important for us to do.

Il est dès lors opportun de s’appuyer sur les meilleures pratiques découlant de l’application des normes harmonisées adoptées par le Comité européen de normalisation dans le cadre d’un mandat délivré par la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information , telles que la norme harmonisée définissant les exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité et la norme harmonisée définissant les exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l’accréditation ou d’autres formes de reconnaissance, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que le document EA-6/03 et les autres documents techniques élaborés par la Coopération européenne pour l’accréditation ou par d’autres organismes.
Therefore, it is appropriate to draw on best practices resulting from the application of harmonised standards adopted by the European Committee for Standardisation on the basis of a remit issued by the Commission in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , such as the harmonised standard concerning general requirements for accreditation bodies accrediting conformity assessment bodies, and the harmonised standard concerning requirements for greenhouse gas validation and verification bodies for use in accreditation or other forms of recognition, the references of which have been published in the Official Journal of the European Union, as well as Document EA-6/03 and other technical documents developed by the European co-operation for Accreditation or by other bodies.

Pour garantir l'équivalence des niveaux de compétence des organismes d'évaluation de la conformité, faciliter la reconnaissance mutuelle et promouvoir l'acceptation généralisée des certificats d'accréditation et des résultats d'évaluation de la conformité livrés par les organismes accrédités, il est nécessaire que les organismes nationaux d'accréditation mettent en œuvre un système rigoureux et transparent d'évaluation par les pairs et se soumettent régulièrement à une telle évaluation.
In order to ensure the equivalence of the level of competence of conformity assessment bodies, to facilitate mutual recognition and to promote the overall acceptance of accreditation certificates and conformity assessment results issued by accredited bodies, it is necessary that national accreditation bodies operate a rigorous and transparent peer evaluation system and regularly undergo such evaluation.

les activités du secrétariat de l'organisme reconnu en vertu de l'article 14, telles que la coordination d'activités d'accréditation, la réalisation de travaux techniques liés au fonctionnement du système d'évaluation par les pairs, la fourniture d'informations aux parties intéressées, ainsi que la participation de l'organisme aux activités d'organismes internationaux dans le domaine de l'accréditation.
the activities of the secretariat of the body recognised under Article 14, such as the coordination of accreditation activities, the processing of technical work linked to the operation of the peer evaluation system, the provision of interested parties with information and the participation of the body in the activities of international organisations in the field of accreditation.

9. Chaque État membre veille à ce que son organisme national d'accréditation dispose des ressources financières et humaines appropriées pour la bonne réalisation de ses tâches, y compris pour l'exécution de tâches spécialisées telles que des activités de coopération européenne et internationale en matière d'accréditation et des missions d'ordre public qui ne s'autofinancent pas.
9. Each Member State shall ensure that its national accreditation body has the appropriate financial and personnel resources for the proper performance of its tasks, including the fulfilment of special tasks, such as activities for European and international accreditation cooperation and activities that are required to support public policy and which are not self-financing.