Vertaling van "d’une somme dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

ce dont vous ne voulez plus peut plaire à d'autres [ ce dont vous ne voulez plus peut faire le bonheur de quelqu'un d'autre ]
one person's junk is someone else's treasure [ your trash may be someone else's treasure ]

assignation en recouvrement d'une somme d'argent
money demand summons

ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à
budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

quasar: tend actuellement à désigner tout objet d'apparence stellaire dont le spectre présente un fort décalage vers le rouge
quasar | quasi-stellar object (QSO) | quasi-star a compact source of light and other radiation which can look like a star but has some of the properties of galaxies, including a large red-shift.Some astronomers consider some or all of the red-shift of certain quasars to be the result of some other phenomenon besides the expansion of the universe

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

système de la somme d'argent
sum of money system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44 (1) Lorsque, au titre d’un remboursement prévu par la présente loi, une somme est payée à une personne, ou déduite d’une somme dont elle est redevable, et qu’elle n’y a pas droit ou que la somme payée ou déduite excède le remboursement ou tout autre paiement auquel elle a droit, la personne est tenue de verser au receveur général une somme égale au remboursement, au paiement ou à l’excédent, selon le cas, le jour où la somme lui est payée ou est déduite d’une somme dont elle est redevable.
44 (1) If an amount is paid to, or applied to a liability of, a person as a refund under this Act and the person is not entitled to the amount or the amount paid or applied exceeds the refund or other payment to which the person is entitled, the person shall pay to the Receiver General an amount equal to the refund, payment or excess on the day on which the amount is paid to, or applied to a liability of, the person.

(4) L’obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable selon la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’étend à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.
(4) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.

(I) l’excédent du total de la somme d’argent que la nouvelle société a en sa possession et des sommes dont chacune est le coût indiqué d’un bien, pour la nouvelle société, qu’elle possède immédiatement après l’unification sur le total des sommes dont chacune représente le montant d’une dette de la nouvelle société ou de toute autre obligation de celle-ci de verser une somme d’argent qui était impayée, immédiatement après l’unification,
(I) the amount by which the total of the money on hand of the new corporation and all amounts each of which is the cost amount to the new corporation of a property owned by it, immediately after the merger, exceeds the total of all amounts each of which is the amount of any debt owing by the new corporation, or of any other obligation of the new corporation to pay any amount, that was outstanding immediately after the merger,

(5) L’obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable selon la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’étend à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.
(5) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.

(4) Dans le cas où le ministre oblige une personne, aux termes du présent article, à verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable en vertu de la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou d’autre paiement périodique, l’obligation s’étend à tous les paiements analogues à effectuer par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.
(4) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.

L'expression “Valeur de rachat” désigne la plus élevée des deux sommes suivantes: i) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances); ii) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet. Nonobstant ce qui précède, l'expression “Valeur de rachat” ne comprend pas une somme due dans le cadre d'un Contrat d'assurance:
The term “Cash Value” means the greater of (i) the amount that the policyholder is entitled to receive upon surrender or termination of the contract (determined without reduction for any surrender charge or policy loan); and (ii) the amount the policyholder can borrow under or with regard to the contract. Notwithstanding the foregoing, the term “Cash Value” does not include an amount payable under an Insurance Contract:

1. S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle, des sommes avancées aux témoins ou experts ou des sommes dues ou à consigner par les parties en application des articles 108 et 109 du règlement de procédure, le greffier réclame ces sommes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, s'il y a lieu, par e-Curia, à la partie qui doit en supporter la charge, conformément à la décision closant la procédure ou à la décision motivée du président du Tribunal prévue par l'article 109 du règlement de procédure.
1. Where sums paid out by way of legal aid, sums advanced to witnesses or experts, or sums payable or to be deposited by the parties pursuant to Articles 108 and 109 of the Rules of Procedure are recoverable by the cashier of the Tribunal, the Registrar shall, by registered letter with a form for acknowledgement of receipt or, if necessary, by means of e-Curia, demand payment of those sums from the party which is to bear them in accordance with the decision by which the proceedings have been closed or with the reasoned decision of the President of the Tribunal provided for in Article 109 of the Rules of Procedure.

Dioxines [somme des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD) et des polychlorodibenzofuranes (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), après application des TEF-OMS (facteurs d’équivalence toxique)] et somme des dioxines et PCB de type dioxine [somme des PCDD, PCDF et des polychlorobiphényles (PCB), exprimée en équivalents toxiques de l’OMS, après application des TEF-OMS)].
Dioxins (sum of polychlorinated dibenzo-para-dioxins (PCDDs) and polychlorinated dibenzofurans (PCDFs), expressed as World Health Organisation (WHO) toxic equivalent using the WHO-toxic equivalency factors (WHO-TEFs)) and sum of dioxins and dioxin-like PCBs (sum of PCDDs, PCDFs and polychlorinated biphenyls (PCBs), expressed as WHO toxic equivalent using the WHO-TEFs).

Le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (10) et le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (11) prévoyaient des règles sur les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement de politiques par les fonds et s’appliquaient à cette période de programmation.
Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organization of an information system in this field (10) and Commission Regulation (EC) No 1831/94 of 26 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organization of an information system in this field (11) established rules as to irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of policies by the Funds, and applied to that programming period.

L'expression “Valeur de rachat” désigne la plus élevée des deux sommes suivantes: i) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances), ii) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet. Nonobstant ce qui précède, l'expression “Valeur de rachat” ne comprend pas une somme due dans le cadre d'un Contrat d'assurance:
The term “Cash Value” means the greater of (i) the amount that the policyholder is entitled to receive upon surrender or termination of the contract (determined without reduction for any surrender charge or policy loan), and (ii) the amount the policyholder can borrow under or with regard to the contract. Notwithstanding the foregoing, the term “Cash Value” does not include an amount payable under an Insurance Contract: