Traduction de «d’une solution législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solution conductrice d'électricité [ solution conductrice | solution pour électrode | solution électrode ]
electrode solution

solution électrolytique [ bain électrolytique | solution d'électrolyte | solution d'électrolytes ]
electrolytic solution [ electrolyte solution ]

agent de gravure | mordant | solution de gravure | solution d'attaque | solution de morsure
etchant

solution anticoagulante de citrate, de phosphate, de dextrose et d'adénine [ solution anticoagulante CPDA | solution anticoagulante de citrate, phosphate, dextrose, adénine ]
anticoagulant citrate phosphate dextrose adenine solution [ anticoagulant CPDA solution ]

solution d'essai | solution d'expérimentation
test solution

liquide d'embaumement | solution conservatrice | solution formolée | substance antiputride
embalming fluid | arterial fluid | embalming solution

pH | mesure de l'acidité ou de l'alcalinité d'une solution
pH

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

concevoir des canalisations de transport avec différentes solutions de revêtement | concevoir des pipelines avec différentes solutions de revêtement
create pipeline designs accounting for different coating solutions | design pipelines with a different coating properties | design pipelines with a variety of coating solutions | design pipelines with different coating solutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'un MRR ne peut être qu'une solution temporaire dans l'attente de solutions législatives à plus long terme visant à rendre le système de TVA plus résistant aux cas de fraude à la TVA, le MRR ne devrait s'appliquer que pendant une période limitée.
Since a QRM can only be a temporary solution pending longer term legislative solutions with a view to making the VAT system more resilient to instances of VAT fraud, the QRM should only apply for a limited period of time.

Le Parlement a cherché des solutions législatives pendant des années, notamment en confiant à des comités parlementaires des études sur les effets des solutions envisagées et sur la façon dont elles devraient être mises en oeuvre.
Parliament has pursued legislative solutions for many years, including studies by parliamentary committees as to what such solutions might entail and how they might be implemented.

Le Comité sénatorial et le Comité permanent ont recommandé aux Affaires indiennes et du Nord Canada de collaborer avec l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations et de leur accorder des fonds pour consulter les Autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de trouver une solution législative à la question, d'élaborer des dispositions législatives fédérales pour régler à court terme la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et de mettre au point d'autres mesures législatives de fond de portée fédérale pour les Premières nations n'ayant pas créé leurs propres lois dans le délai prévu par la loi provisoire.
The Senate and Standing Committees recommended that Indian and Northern Affairs Canada work with and provide funding to the Native Women's Association of Canada and the Assembly of First Nations to: consult with Aboriginal people and provincial/territorial governments to find a legislative solution to the issue; draft federal legislation to address on-reserve matrimonial real property in the short-term; and develop substantive federal legislation for First Nations which have not created their own laws within the timeframe set out in the interim legislation.

Dès lors qu’une initiative non législative ne garantit pas une sécurité juridique suffisante ni ne résout le problème de l’infraction aux droits d’auteur que constitue toute utilisation d’une œuvre orpheline, ces acteurs préconisent une solution législative de niveau européen, en vue d’autoriser différentes utilisations des œuvres orphelines.
Since non-legislative initiatives neither provide sufficient legal certainty nor solve the fact that using orphan works constitutes a copyright infringement, they advocate a legislative approach at the European level to allow different uses of orphan works.

Une solution législative est de mise, et j'espère que ce sera une solution législative provisoire.
However, it is an issue that calls for a legislative solution, and hopefully it will be an interim legislative solution, but it is not an issue that we can ignore as parliamentarians.

Le député ne reconnaît-il pas qu'on devrait appliquer d'autres solutions en complément des solutions législatives?
Therefore, would the member not concede that there are non-legislative initiatives that should be taken to complement the legislative initiatives?

- "Dans certains domaines, tels que l'emploi et la politique sociale ou la politique de l'immigration, elle s'applique parallèlement à l'approche programmatique et législative; dans d'autres, elle apporte une valeur ajoutée au niveau européen lorsque les solutions législatives n'ont guère de perspectives".
- In some areas, such as employment and social policy or immigration policy, it sits alongside the programme-based and legislative approach; in others, it adds value at a European level where there is little scope for legislative solutions.

Dans certains domaines, tels que l'emploi et la politique sociale ou la politique de l'immigration [17], elle s'applique parallèlement à l'approche programmatique et législative; dans d'autres, elle apporte une valeur ajoutée au niveau européen lorsque les solutions législatives n'ont guère de perspectives.
In some areas, such as employment and social policy or immigration policy [17], it sits alongside the programme-based and legislative approach; in others, it adds value at a European level where there is little scope for legislative solutions.

M. DE CLERCQ a proposé aux autorités coréennesde trouver une solution pragmatique à ce problème puisqu'une solution législative paraît impossible, solution que celles-ci se sont déclarées prêtes à approfondir.
Mr De Clercq proposed that a pragmatic solution be sought since it seemed impossible to solve the problem by means of legislation, and the Korean authorities said that they would examine his proposal.

La vision stratégique présente 29 solutions législatives et non législatives qui permettent d’atteindre ces objectifs.
The strategic vision presents 29 legislative and non-legislative ways in which these aims can be achieved.