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Captive
Captive d'assurance
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Compagnie captive
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Compagnie mutuelle
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Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
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Mutuelle
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Mutuelle d'assurances
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Société ayant peu d'actionnaires
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société captive
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Société comportant un petit nombre de participants
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Société d'assurance captive
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Société de capital de risque
Société de capital risque
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Société de gestion
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Société de gestion de droits d'auteur
Société de gestion des droits d'auteur
Société de gestion des droits d’auteur
Société de gestion du droit d'auteur
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société dont les actionnaires sont limités en nombre
Société familiale
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Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Société mutuelle d'assurances
Société privée
Société à capital de risque
Société à capital-risque
Société à peu d'actionnaires
Société écran
Société-écran

Traduction de «d’une société était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle

director behaving as if the company were personal business


société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]

venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]


compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | compagnie d'assurances captive | compagnie captive | captive d'assurance | filiale d'assurances | société captive d'assurance | captive | société captive

captive insurance company | CIC | captive insurer | insurance captive | captive company | captive


société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui fusionnent détermine, en ce qui concerne le territoire de cet État et conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (16), les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces ...[+++]

The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent (16), for publicising the completion of the cross-border merger in the public regis ...[+++]


Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune des sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, au moyen du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet.

The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify, through the system of interconnection of central, commercial and companies registers established in accordance with Article 4a(2) of Directive 2009/101/EC and without delay, the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.


La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui ont fusionné détermine, en ce qui concerne son territoire et conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés ...[+++]

The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 48 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent, for publicising completion of the cross-border merger in the public register in wh ...[+++]


Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, par le système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet.

The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify, through the system of interconnection of central, commercial and companies registers, established in accordance Article 4a(2) of Directive 2009/101/EC and without delay, the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.


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1. La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui ont fusionné détermine, en ce qui concerne son territoire, les modalités, conformément à l’article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil(*), de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.

1. The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council, for publicising completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file documents.


Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, par le réseau électronique visé à l'article 4 bis de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet.

The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify, without delay, through the electronic network referred to in Article 4a of Directive 2009/101/EC, the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.


Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai et en tout état de cause dans les dix jours ouvrables au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, par le réseau électronique visé à l'article 4 bis de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet.

The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify, without delay and in any case within 10 working days at the latest, through the electronic network referred to in Article 4a of Directive 2009/101/EC, the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.


Étant donné que la nouvelle société était une entité juridique différente de l'entité initiale, il importait peu que la nouvelle société reste aux mains des mêmes propriétaires et que le seul changement ait en réalité concerné la forme sous laquelle la société était exploitée.

As the new company was a different legal entity than the original one, it did not matter that it was the same owners who continued in the new company and thus that the only change in reality was the form under which the company was operated.


Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes que la fusion transfrontalière a pris effet.

The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify, without delay, the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.


La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui ont fusionné détermine, en ce qui concerne son territoire, les modalités, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.

The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC, for publicising completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file documents.




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